DDETS69 - Chargé(e) de mission juridique lutte contre la présence indue

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA069ATA-103085  

Date limite de candidature

31/12/2025

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contentieux

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

DDETS69 - Chargé(e) de mission juridique lutte contre la présence indue

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales


Vous contribuerez au pilotage de la politique de lutte contre la présence indue dans les structures d’hébergement.
Dans ce cadre, vous assurez  :
- un état des lieux, la rédaction de procédures et de modèles de fin de prise en charge des personnes en présence indue dans le parc de l’hébergement
- la constitution des dossiers des personnes en présence indue au sein des structures d’hébergement en lien avec les gestionnaires de ces structures, la DDETS, la DMI, la MVS et l’OFII
- la rédaction de mise en demeure et d'écriture tendant à la défense de l’État sur le sujet de l'hébergement et, au besoin, du logement
- la représentation des intérêts de l’État devant les tribunaux compétents
- la veille et suivi de la jurisprudence sur la thématique
- le suivi des indicateurs et le reporting

Autres activités, en complémentarité avec les juristes de la cellule :
- Participer à l'offre de service de la cellule, en termes d'appui aux autres pôles de la DDETS,
- Assurer une veille juridique et proposer des outils en ce sens,
- Capitaliser les acquis et la jurisprudence locale et proposer des outils en ce sens

 

Votre environnement professionnel

Activité du service :

Le pôle partenariats et égalité des chances de la DDETS assure le suivi et la mise en œuvre des dossiers politique de la ville dans la métropole et le département, le suivi des outils de contractualisation et de planification avec les collectivités (pactes des solidarités, stratégies de protection de l’enfance, PDALHPD, suivi du « logement d’abord »), l’appui juridique, financier et en termes de communication à la direction et aux différents pôles de la DDETS. Le pôle est composé de 24 agents.

Composition et effectifs du service :

Le pôle partenariats et égalité des chances est composé de 24 agents dont 14 A, 2 B, 6 C, 2 apprentis. La cellule d’appui au pilotage compte 5 agents

Liaisons hiérarchiques :

Le(la) responsable de la cellule d’appui au pilotage de la DDETS

Liaisons fonctionnelles :

Les services de l’État, les opérateurs, la MVS
Le greffe et les magistrats du tribunal administratif.

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du postes / contraintes :

Poste télétravaillable
Horaires variables, cycle de 38h30/s ouvrant droit à 19 RTT/an + 25 CA, ordinateur portable & téléphone portable fournis.
Astreintes de direction possibles

Qui contacter pour se renseigner sur les missions du poste :

Mme Marie-Fanélie ROUSSE / DDETS / PEC / responsable de la cellule d’appui au pilotage
Tel : 04 87 76 71 12 /06 19 65 41 07
Mail : marie-fanelie.rousse@rhone.gouv.fr
ou
M. Frédéric VERT / DDETS / PEC / adjoint à la responsable de la cellule d’appui au pilotage
Tel : 04 87 76 71 35 / 06 77 83 77 04
Mail : frederic.vert@rhone.gouv.fr

Durée attendue sur le poste : 3 ans 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- CV

- lettre de candidature

- formulaire de mobilité (uniquement pour tous les titulaires des trois fonctions publiques) que vous trouverez sur la page d'accueil ou sur :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Descriptif du profil recherché

Compétences principales mises en œuvre

Savoir faire :

Savoir appliquer la réglementation : Niveau maîtrise Requis

Savoir s’organiser : Niveau maîtrise Requis

Savoir analyser : Niveau maîtrise À acquérir

Savoir travailler en équipe : Niveau maîtrise Requis

Avoir l’esprit de synthèse : Niveau maîtrise À acquérir

Savoir être :

Savoir s’adapter : Niveau maîtrise Requis

Savoir s’exprimer oralement : Niveau maîtrise Requis

Autre :

Les missions confiées exigent des connaissances juridiques et de bonnes facultés d’analyse ainsi que rigueur et réactivité.

Vos perspectives

Ce poste peut permettre d’évoluer vers des fonctions supérieures.

 

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative :

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône
Pôle partenariats et égalité des chances
Cellule d’appui au pilotage
Adresse : 8-10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne

Emploi fonctionnel : Rédactrice / Rédacteur du contentieux / FPJUR007

Fondement juridique du recrutement

Fondement juridique du code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Rhône (69)

Lieu d'affectation

Direction Départementale de l'Emploi, du travail et des solidarités

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Direction Départementale de l'Emploi, du travail et des solidarités

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

12/06/2025