Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales

Vous contribuerez au pilotage de la politique de fluidité dans les structures d’hébergement.
Dans ce cadre, vous assurerez  :

- l’établissement d’un cadre juridique permettant d’assurer la fluidité dans les structures d’hébergement :
état des lieux de la réglementation et des jurisprudence applicables
rédaction de procédures et de modèles de fin de prise en charge
rédaction de notes à destination du corps préfectoral et de l’administration centrale

- la constitution des dossiers des personnes en présence indue au sein des structures d’hébergement en lien avec les gestionnaires de ces structures, la DDETS, la DMI, la MVS et l’OFII
- la rédaction de mise en demeure et d'écriture tendant à la défense de l’État sur le sujet de l'hébergement et, au besoin, du logement
- la représentation des intérêts de l’État devant les tribunaux compétents
- la veille et suivi de la jurisprudence sur la thématique
- le suivi des indicateurs et le reporting
- assurer une liaison avec les services de la DMI sur les sujets similaires (prévoir des journées de travail au sein de ce service).

Autres activités, en complémentarité avec les juristes de la cellule :
- participer à l'offre de service de la cellule, en termes d'appui aux autres pôles de la DDETS,
- assurer une veille juridique et proposer des outils en ce sens,
- capitaliser les acquis et la jurisprudence locale et proposer des outils en ce sens

Vous devrez être en mesure d’intervenir dans tous les domaines juridiques de la cellule.

Votre environnement professionnel

Activité du service :

Le pôle partenariats et égalité des chances de la DDETS assure le suivi et la mise en œuvre des dossiers politique de la ville dans la métropole et le département, le suivi des outils de contractualisation et de planification avec les collectivités (pactes des solidarités, stratégies de protection de l’enfance, PDALHPD, suivi du « logement d’abord »), l’appui juridique, financier et en termes de communication à la direction et aux différents pôles de la DDETS. Le pôle est composé de 24 agents.

Composition et effectifs du service :

Le pôle PEC est composé de 24 agents dont 14 A, 2 B, 6 C, 2 apprentis. La cellule d’appui au pilotage compte 5 agents

Liaisons hiérarchiques :

Le(la) responsable de la cellule d’appui au pilotage de la DDETS

Liaisons fonctionnelles :

Les services de l’État, les opérateurs, la MVS
Le greffe et les magistrats du tribunal administratif.

Spécificités du postes / contraintes :

Poste télétravaillable
Horaires variables, cycle de 38h30/s ouvrant droit à 19 RTT/an + 25 CA, ordinateur portable & téléphone portable fournis.
Astreintes de direction possibles

Qui contacter pour se renseigner sur les missions du poste :

Mme Marie-Fanélie ROUSSE / DDETS / PEC / responsable de la cellule d’appui au pilotage
Tel : 04 87 76 71 12 /06 19 65 41 07
Mail : marie-fanelie.rousse@rhone.gouv.fr
ou
M. Frédéric VERT / DDETS / PEC / adjoint à la responsable de la cellule d’appui au pilotage
Tel : 04 87 76 71 35 / 06 77 83 77 04
Mail : frederic.vert@rhone.gouv.fr

Durée attendue sur le poste : 3 ans 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- CV

- lettre de candidature

- formulaire de mobilité (uniquement pour tous les titulaires des trois fonctions publiques) que vous trouverez sur la page d'accueil ou sur :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques : Niveau maîtrise Requis

Savoir faire :

Savoir appliquer la réglementation : Niveau maîtrise Requis

Savoir s’organiser : Niveau maîtrise Requis

Savoir analyser : Niveau maîtrise À acquérir

Savoir travailler en équipe : Niveau maîtrise Requis

Avoir l’esprit de synthèse : Niveau maîtrise À acquérir

Savoir être :

Savoir s’adapter : Niveau maîtrise Requis

Savoir s’exprimer oralement : Niveau maîtrise Requis

Autre :

Les missions confiées exigent des connaissances juridiques et de bonnes facultés d’analyse ainsi que rigueur et réactivité.

Vos perspectives

Ce poste peut permettre d’évoluer vers des fonctions supérieures.

Localisation administrative :

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône
Pôle partenariats et égalité des chances
Cellule d’appui au pilotage
Adresse : 8-10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne

Emploi fonctionnel : Rédactrice / Rédacteur du contentieux / FPJUR007

Fondement juridique du code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2