Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

 
- Travail sur logiciel PHENIX ;

- Mise en œuvre de l'action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice ;

 
- Enregistrer, traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes), traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil physique et téléhonique) ;

 
- Préparer les dossiers d'audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire), et contrôler leur régularité juridique – préparer les mémoires en appel ;

- Renseigner le système national des permis de conduire, assurer les tâches administratives courantes du secrétariat ;

- Elaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires.

DATE DE FIN DE CANDIDATURE: 31/12/2025

Polyvalence, réactivité et disponibilité,

Travail intensif sur ordinateur,

Connaissance de base sur la procédure pénale,

Obligation de confidentialité et de discrétion,

Amplitudes horaires variables - 40h30 hebdomadaire,

29 jours ARTT – 25 CA

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise à aquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique requis

Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise à aquérir

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise requis

Savoir rédiger
niveau pratique à aquérir

Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise requis

Savoir s'organiser
niveau maîtrise requis

Savoir-être

savoir s'adapter

niveau pratiqueà aquérir

avoir le sens des relations humaines
niveau pratique requis

savoir s'exprimer oralement
niveau pratique requis

savoir communiquer
niveau pratique requis

Vos perspectives :

Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d'enrichir son parcours professionnel et de valoriser son expérience, notamment dans la perspective des concours et examens professionnels.

Durée attendue sur le poste :

3 ans

DATE DE FIN DE CANDIDATURE: 31/12/2025

Votre environnement professionnel :

 
Activités du service :

Gestion du contentieux contraventionnel

 Composition et effectifs du service
1 SACN - 5 adjoints administratifs

Liaisons hiérarchiques

L'officier du ministère public

Liaisons fonctionnelles :

Tribunal – gendarmerie- police municipale– trésorerie – service recouvrement de la SNCF ainsi que la RATP - l’ordre des avocats d’Evreux - les huissiers - les tribunaux de police des autres départements et les sociétés d’autoroutes.

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : FP2JUR03

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR006A

Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR006A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

2° de l’article L332-2 du Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique