Groupe RIFSEEP : 3 

Vos activités principales :

Le responsable du pôle supervise la mise en oeuvre des missions suivantes par son équipe:

Instruction des procédures de déclaration d’utilité publique, organisation des enquêtes publiques afférentes (utilité publique et parcellaire), élaboration des arrêtés de DUP et de cessibilité, constitution du dossier de saisine du juge de l'expropriation.

Gestion des autres dossiers de DUP (servitudes d'utilité publique, transport d'énergie)

Conseil et aide aux porteurs de projets dans la constitution des dossiers et la mise en oeuvre des procédures

Organisation de la commission annuelle d’audition des candidat(e)s à la fonction de commissaire-enquêteur pour le département de la Gironde.

Il incombe au responsable du pôle les attributions suivantes:

- Management des agents du pôle

- Pilotage de l’activité du pôle

- Participation aux réunions de cadrage des dossiers sensibles avec les porteurs de projet

- Recherches juridiques et veille juridique

- Participation à la réunion de l’équipe des cadres du service (bi-mensuelle)

Une grande rigueur s’attache à l’exercice de ces missions au regard des enjeux (privation du droit de propriété).

Votre environnement professionnel :

Activité du service :

Le Service des Procédures Environnementales et de l’Utilité Publique (SPEUP) a pour mission principale d’assurer la fiabilité juridique et réglementaire des procédures d’enquête publique réalisées au titre du Code de l’environnement, du Code minier, du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, du Code de l’urbanisme, du Code général de la propriété des personnes publiques et du Code Forestier pour les autorisations délivrées par l’autorité préfectorale au bénéfice des entreprises, aménageurs publics et collectivités locales nécessitant une autorisation environnementale ou une déclaration d’utilité publique pour réaliser leurs projets.

Le service est composé de deux pôles dont le « Pôle utilité publique » (PUP) : 1 responsable catégorie A, et 2 cadres B+ dont l’adjoint-e.

Composition et effectifs du service :

1 chef de service: A+

3 cadres A : 2 responsables de pôle dont l’adjoint à la cheffe de service (A+) et 1 cadre A chargée de procédures

4 cadres B SACE

1 cadres B SACS

3 cadres B SACN

1 cadre C 

Liaisons hiérarchiques :

Le (la) responsable du pôle PUP est rattaché (e) hiérarchiquement directement à la cheffe de service

L’adjoint cheffe de service assure l’intérim hiérarchique en cas d’absence de la cheffe de service

Liaisons fonctionnelles :

Préfecture (Coordination, Pôle juridique), DREAL (Autorité Environnementale), DDTM, Collectivités Locales (Bordeaux Métropole, Conseil Départemental, communes), EPA Euratlantique, porteurs de projets, gestionnaires de réseaux (SNCF, GRDF, Enedis). Tribunal administratif, Tribunal Judiciaire.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Réactivité, rigueur et méthode.

Accompagnement de la cheffe de service pour la prise de poste, et appui par l’équipe en place.

Les locaux sont accessibles en transport en commun et un parking vélo est à disposition si besoin. Un restaurant administratif se situe dans le bâtiment.

Choix du régime horaire de travail : Voir les modalités du RITT de la DDTM

Qui contacter ?

Armelle RESSOUCHES – Cheffe de service

armelle.ressouches@gironde.gouv.fr

05 47 30 53 36

Alain GUESDON – Directeur référent – Adjoint au DDTM

alain.guesdon@gironde.gouv.fr

05 47 30 51 03

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en oeuvre :

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise - requis

Savoir-faire :

Savoir manager : niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis

Savoir analyser : niveau maîtrise - requis

Savoir-être :

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis

Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis

Vos perspectives :

Ce poste à forte valeur ajoutée, très polyvalent de part le champ réglementaire mis en oeuvre, nécessitant une aptitude au travail en mode projet interministériel et de solides aptitudes à l'encadrement est un atout pour évoluer vers un poste d'encadrement supérieur.

Durée attendue sur le poste :  3 à 4 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde

Service des Procédures Environnementales et Utilité Publique

Cité Administrative

1 rue Jules Ferry- 33000 Bordeaux

Si vous souhaitez réaliser une immersion :

Les immersions professionnelles sont possibles, uniquement ouvertes aux agents publics (titulaires et contractuels)

Immersion à solliciter directement auprès du service + copie à :

sgc-immersion@gironde.gouv.fr

Emploi fonctionnel (MI) :

Code fiche de l'emploi type 1 (MI) : JUR005A

Emploi fonctionnel (RMFP) :

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :  FPDIR040

2° de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique