DEN-Adjoint chef de bureau en charge de l'instruction et mise en oeuvre des mesures d'éloignement

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA093ATA-125787  

Date limite de candidature

31/12/2026

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

DEN-Adjoint chef de bureau en charge de l'instruction et mise en oeuvre des mesures d'éloignement

Description du poste

GROUPE RIFSEEP : 3


NBI : 20 points


ITM : 8000 euros


Domaine(s) : Police administrative


Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type : Cadre chargé des étrangers / USA005A


Vos activités principales


Le bureau de l’éloignement examine la situation administrative des étrangers en situation irrégulière présents dans le département, prononce, le cas échéant, une mesure d’éloignement et assure la mise à exécution de ces mesures. Pour ce faire, le bureau est composé d’une mission ordre public, d’une section d’instruction des mesures d’éloignement, d’une section dublin et d’une section reconnaissance consulaire et exécution des mesures.


Sous l’autorité du chef de bureau, vous supervisez l’activité de deux sections, chacune dirigée par un chef de section (17 ETP au total) :


section «instruction des mesures d’éloignement» (11 ETP), chargée de l’examen et du prononcé des mesures d’éloignements des étrangers ayant fait l’objet d’une interpellation ou d’un contrôle d’identité sur la voie publique. La section est en contact permanent avec les officiers de police judiciaire de la DTSP93 et de l’Unité de lutte contre l’immigration irrégulière (ULII 93). Elle fonctionne sous le format de « brigades » afin de pouvoir assurer ses missions sur une période de 8h30 à 18h00 


Section « reconnaissances consulaires et exécution des mesures d’éloignement » (6 ETP), chargée d’instruire les dossiers en vue de la délivrance de laissez-passer consulaires. La section prononce et assure également le suivi des assignations à résidence tant préfectorales que ministérielles et le suivi administratif et juridique des personnes placées en rétention administrative. Cette section dispose d’une composante « accueil du public » de par le suivi des personnes assignées à résidence avec obligation de présentation en préfecture. Elle est en contact permanent avec les différents consulats dont la compétence relève du préfet, de la DCPAF (pôle central éloignement et unité centrale d’identification), des CRA, des centres de coopération policière et douanière, des services de reconnaissance consulaire de la DGEF, des avocats défendant les intérêts de l’Etat et des greffes des juridictions judiciaires.


Vous êtes amené à signer des décisions individuelles, dont vous assurez la sécurisation juridique, et à représenter le bureau dans des réunions internes ou externes. Vous êtes notamment le référent fraude du bureau de l’éloignement. Ce dernier travaille avec une multitude de partenaires que l’adjoint au chef de bureau à vocation à rencontrer lors de réunions ou à contacter au quotidien.


 


 


 




Conditions particulières d'exercice

Vos perspectives : 


Rejoindre la préfecture de la Seine-Saint-Denis, c’est donner sens à son engagement !


Les savoir-faire, savoir-être et réflexes professionnels développés par ce poste sont recherchés par les employeurs publics du ministère de l’Intérieur et au-delà.


Au regard de la nature des postes des activités du service, cette fonction peut constituer un tremplin vers des postes à expertise ou à encadrement supérieurs (adjoint à chef de bureau ou chef de bureau) sur différents périmètres fonctionnels.


La Préfecture de la Seine-Saint-Denis est un employeur engagé dans la promotion et valorisation du parcours de ses agents. Ainsi, vous bénéficierez de formations professionnelles, d’un accès à la plateforme de formation en ligne du ministère, et aurez la possibilité de vous inscrire à la préparation aux concours internes et examens professionnels dans le cadre de votre évolution de carrière.


 


 


Spécificité du poste / contraintes / sujétions


Disponibilité.


Participation aux astreintes « éloignement », les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les soirs en semaine, à tour de rôle avec les autres cadres de la direction.


Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale dont le montant est de 12 000 euros. Celle-ci est versée aux agents justifiant de 5 ans de services effectifs et continus sur un ou plusieurs postes éligibles au dispositif.


 


Durée attendue sur le poste : 3 ans


 


 


 

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques  


/ niveau maîtrise  - requis
Connaître l'environnement professionnel  


/ niveau maîtrise  - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique  


/ niveau maîtrise  - requis


 


Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation  


/ niveau maîtrise  - requis
Savoir travailler en équipe  


/ niveau maîtrise  - requis
Savoir manager  


/ niveau maîtrise  - à acquérir


/ niveau pratique  - requis
Savoir s'organiser  


/ niveau maîtrise  - requis
Savoir analyser  


/ niveau maîtrise  - requis


 


Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines 


/ niveau maîtrise  - requis
Savoir s'adapter 


/ niveau maîtrise  - requis
Savoir communiquer 


/ niveau maîtrise  - requis
S'avoir s'exprimer oralement 


/ niveau maîtrise  - requis


 


 

Temps plein

Oui

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Votre environnement professionnel


 Activités du service


La direction des étrangers et des naturalisations est l’une des directions des étrangers les plus importante de France derrière la Préfecture de police en terme d’accueil du public et du nombre de titres délivrés. Elle assure :


  le traitement et la délivrance des demandes de titres de séjour et de document de voyage


le traitement des demandes d'asile et le suivi de la gestion des places en CADA


le traitement des refus de séjour et des mesures d'éloignement


 le contentieux


l'instruction des demandes de naturalisation par décret et par


Composition et effectifs du service

La direction compte 6 bureaux


Le bureau de l’accueil et de l’admission au séjour
Le bureau de l’éloignement
Le bureau du contentieux
 Le bureau de l’asile


La plate-forme départementale des naturalisations  
La plate-forme de la main d’œuvre étrangère
L’effectif total est actuellement de 165 agents.


Liaisons hiérarchiques


La cheffe de bureau


 


 


 


 


Personnes à contacter:


La directrice des étrangers et des naturalisations : Alice ROBICHON -  alice.robichon@seine-saint-denis.gouv.fr


- Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf


Pour votre information, tout candidat n’ayant pas pris l’attache des contacts désignés en vue d’un entretien ne verra pas sa candidature classée.

Fondement juridique du recrutement

Fondement de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, paragraphe 2 de l'article 4

Télétravail possible

Non

Management

Oui

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Seine Saint-Denis (93)

Lieu d'affectation

BOBIGNY

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Bobigny

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/09/2026

Personne à contacter (mail)

alice.robichon@seine-saint-denis.gouv.fr