Groupe RIFSEEP : 1

Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de 12 000 euros 

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi type  :  Assistant juridique / JUR003A

Activités principales :  

Enregistrement des décisions et des requêtes via télérecours :

Chaque semaine, les agents du pôle greffe sont en charge d'enregistrer l'intégralité des décisions communiquées par les juridictions au bureau du contentieux.
Cette mission est essentielle pour assurer une pleine exécution administrative dans les délais imposés à la préfecture.
Les agents doivent également enregistrer toutes les requêtes communiquées par les juridictions afin d'avoir une visibilité statistique du nombre de contentieux introduits contre les décisions prises au nom du préfet.

Suivi des exécutions de jugements et ordonnances :

Les agents du pôle greffe se voient attribuer un portefeuille de décisions de justice dont ils doivent assurer le suivi tant sur le plan administratif que financier. Ce suivi doit être aussi régulier que rigoureux puisqu'en cas de défaut d'exécution, le préfet s'expose à des injonctions avec astreinte et des frais de justice supplémentaires.
Par ailleurs, les agents polyvalents doivent traiter des demandes d'exécution et procédures juridictionnelles introduites par les usagers et/ou les avocats pour des injonctions non exécutées. Dans ce cadre, une instruction est nécessaire et la rédaction d'un mémoire simplifié.

Instruction et demande de mise en paiement des frais de justice :

Chaque semaine, les agents du pôle greffe doivent assurer la complétude des dossiers de frais de justice qui leur sont attribués. A cette fin, ils sont amenés à échanger avec les avocats et les usagers afin de récupérer les pièces nécessaires à la mise en paiement. Ils auront également à relancer les avocats et/ou usagers lorsque leurs dossiers sont incomplets. Ils seront aussi en charge du traitement de la boite mail "frais", exclusivement destinée à cette mission.
Cette tâche nécessite l'utilisation du logiciel Chorus formulaire pour lequel une formation et une montée en compétences sont prévues.

Activités du service :

La direction des étrangers et des naturalisations est l’une des directions des étrangers les plus importante de France derrière la Préfecture de police en terme d’accueil du public et du nombre de titres délivrés.

Elle assure :

• le traitement et la délivrance des demandes de titres de séjour et de documents de voyage ;


• le traitement des demandes d'asile et le suivi de la gestion des places en CADA ;


• le traitement des refus de séjour et des mesures d'éloignement ;


• le contentieux ;


• l'instruction des demandes de naturalisation par décret et par mariage.  

Durée attendue sur le poste : 3 ans 

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

• Relations avec d’autres services (BAFA, CSPR, SFACT) et les usagers et leurs avocats

• Utilisation système dédié : chorus formulaire

• Tableaux de suivi à renseigner

• Courriers et courriels à traiter 

Qui contacter pour obtenir plus d'informations ?

 La cheffe du bureau du contentieux:

Emilie DELONCLE - 01 41 60 57 31

emilie.deloncle@seine-saint-denis.gouv.fr

L'adjoint à la cheffe du bureau du contentieux : 

RIQUET Jean-David - 01 40 60 57 98

jean-david.riquet@seine-saint-denis.gouv.fr

Le bureau des ressources humaines :

pref-recrutement@seine-saint-denis.gouv.fr

Composition et effectifs de la direction :

La direction compte 6 bureaux :

• Le bureau du séjour


• Le bureau de l’éloignement


• Le bureau du contentieux


• Le bureau de l’asile


• La plate-forme départementale des naturalisations 


• La plate-forme de la main d’œuvre étrangère

 
L’effectif total est actuellement de 190 agents

Le bureau du contentieux  : 

Le bureau du contentieux est composé d'un chef de bureau (cadre A), d’un adjoint (cadre A) et se compose de trois pôles :

• pôle « greffe » composé de 5 agents polyvalents de catégorie C et d'une cheffe de pôle de catégorie B;

• pôle « défense » : avec à sa tête une cheffe de pôle (cadre A) et de 6 rédacteurs (agents de catégorie B)

• pôle « exécution de jugements » avec un chef de pôle et un adjoint chef de pôle (cadre B) et deux agents d’exécution (catégorie C).

Le bureau accueille tout au long de l’année un stagiaire et un apprenti.

Le bureau se compose donc de 21 agents.

Le bureau du contentieux défend l’État devant le juge administratif en cas de recours introduits contre les décisions prises par le préfet. Le cas échéant, le bureau se charge de l'exécution des jugements et ordonnances ainsi que du paiement des frais de justice. Il assure un rôle de veille et de support juridique auprès des autres bureaux de la direction des étrangers.

Liaisons hiérarchiques :  

• Le chef du pôle greffe


• L’adjoint et le chef de bureau

Liaisons fonctionnelles :

Le ministère de l'intérieur de l'outre-mer des collectivités territoriales et de l'immigration, les préfectures et sous- préfectures, autres bureaux de la direction de l'immigration et de l'intégration, les juridictions administratives et judiciaires, les services de police et de gendarmerie, l'OFII.

Vos perspectives : 

Le poste d'agent polyvalent du greffe permet d'acquérir des connaissances en droit public et de s’initier à la rédaction administrative et à la gestion financière. La polyvalence demandée sur le poste, offre des opportunités d’évolution, notamment dans une perspective de concours interne.

le fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique