Groupe RIFSEEP : 2

Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de 12 000 euros 

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi type  :  Chargé de la réglementation juridique / JUR006A

 Activités principales :  

Le bureau du contentieux défend les mesures administratives prononcées à l'encontre de ressortissants étrangers. A cette fin, le service bénéficie d'une équipe de rédacteurs juridiques, dont les missions sont :

• L’analyse des recours introduits à l’encontre du préfet de la Seine-Saint-Denis en matière de droit des étrangers et la proposition de stratégies de défenses adéquates ;

• La rédaction de mémoire en défense et en appel relatifs aux affaires intervenant dans le contentieux du séjour et de l’éloignement des étrangers ;

• Le suivi et l’analyse des jugements relatifs aux affaires traitées ;

• La rédaction de courriers relatifs au contentieux des étrangers (administrations, juridictions…) et de mesures administratives dans les affaires le justifiant ;

• La participation à la mise à jour des tableaux de suivi des différents types de requêtes ;

• La contribution à la veille juridique réalisée par le bureau.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

•  Possibilité de représentation physique de l'Etat devant les juridictions administratives ;

• Renforcement au besoin des autres pôles du bureau.

Composition et effectifs du service : 

Une équipe d’encadrement composée d’une chef de bureau, d’un adjoint au chef de bureau et d’une responsable des affaires juridiques.

3 pôles :

• Enregistrement des requêtes, composé de deux adjoints administratifs suivant l’ensemble des transmissions des juridictions administratives au service.

• Traitement des requêtes, composé de 6 secrétaires administratifs rédacteurs juridiques et d’un adjoint administratif en charge des demandes à enjeux contentieux.

• Exécution des jugements, composé d’un chef de pôle secrétaire administratif, d’un secrétaire administratifs dont les missions sont celles décrites par la présente fiche de poste, de deux adjoints administratifs en charge du réexamen des situations et d’un adjoint administratif en charge du paiement des frais.

Liaisons hiérarchiques :

• La chargée des affaires juridiques

• L’adjoint au chef de bureau et le chef de bureau

Liaisons fonctionnelles : 

Le ministère de l'intérieur de l'outre mer des collectivités territoriales et de l'immigration, les préfectures et sous- préfectures, autres bureaux de la direction de l'immigration et de l'intégration, les judictions administratives et judiciaires, les services de police et de gendarmerie, l'OFII, la DIRECCTE.

Vos perspectives : 

• Cadre juridique

• Cadre chargé des étrangers

• Cadre chargé des droits à conduire et des immatriculations

• Cadre chargé des titres CNI, passeports et circulation transfrontière

Activités du service :

La Direction des étrangers et des naturalisations de la Seine-Saint-Denis, qui accueille 1300 usagers par jour et délivre près de 70 000 titres par an, a pour principales missions :

• L’application du droit des étrangers et de la nationalité ; 

• Le traitement et la délivrance des demandes de titre de séjour et de documents de voyage ;

• Le traitement des demandes d’asile et le suivi de la gestion des places en CADA ;

• Le traitement des refus de séjour et mesures d’éloignement ; 

• Le contentieux lié à l’application du droit des étrangers ; 

• L’instruction des demandes de naturalisation par décret et par mariage

 
5 services, regroupant 165 agents, contribuent à la réalisation de ces missions : le bureau de l’accueil et de l’admission au séjour, le bureau de l’asile, le bureau de l’éloignement, le bureau du contentieux , la plateforme en charge des naturalisations et la plateforme en charge de la main d’œuvre étrangère.

Le bureau du contentieux des étrangers est composé d’une équipe de 14 agents encadrés par une chef de bureau, un adjoint au chef de bureau et une responsable des affaires juridique, et chargée de l’enregistrement de l’ensemble des requêtes (2 agents), dont le volume s’élève à près de 5000 par an, du traitement de ces dernières (7 agents), notamment par la production de mémoires en défense, qui intervient dans 20% à 30% des contentieux, et de l’exécution des jugements prononcés à l’encontre du préfet de la Seine-Saint-Denis (4 agents).

En outre, le bureau du contentieux assure une expertise juridique pour l’ensemble de la direction et élabore des stratégies de suivi et de défense (incluant une politique d’appel) des dossiers à enjeux spécifiques, soit en raison de leur sensibilité, notamment en terme d’ordre public, soit en raison des nécessités de faire évoluer la jurisprudence comme cela peut-être le cas en matière d’admission exceptionnelle au séjour.

 Qui contacter : 

La cheffe du bureau du contentieux - DELONCLE Emilie

emilie.deloncle@seine-saint-denis.gouv.fr  / 01.41.60.57.98

L'adjoint à la cheffe du bureau du contentieux - RIQUET Jean-David

jean-david.riquet@seine-saint.denis.gouv.fr  /  01.41.60.57.31

Le bureau des ressources humaines 

pref-recrutement@seine-saint-denis.gouv.fr

le fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique