RIFSEEP : 2

Vos activités principales:

*Assister le chef de bureau dans la gestion de la structure, en lien étroit avec le second adjoint du bureau. Suppléance en cas d’absence du chef de bureau et/ou de l’autre adjoint (dont les attributions portent notamment sur les sujets de l’eau, de l’assainissement, de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ; des transports ; de l’énergie et des communications électroniques ; de l’économie circulaire et du tourisme).

*Suivre l'ensemble des questions traitées par le bureau, et plus particulièrement les sujets transversaux concernant l’exercice des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements.

*Animer le travail de quatre rédacteurs de catégorie A en charge d'un vaste domaine de compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements : éducation, enseignement supérieur et recherche, activités périscolaires, formation professionnelle, sport, culture, santé, action sociale, petite enfance, grand-âge, handicap, emploi et insertion, ainsi que la législation funéraire.

*Participer à la conception de la législation et de la réglementation relative aux compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements, à tous les stades de leur élaboration (dialogue interministériel, examen au Conseil d'Etat, travaux parlementaires), dont le droit funéraire pour lequel la DGCL est pilote.

* Préparer les travaux du Conseil national des opérations funéraires (CNOF), notamment dans le cadre de groupes de travail. Suivre les procédures de dématérialisation en matière de réglementation funéraire, notamment le référentiel des opérateurs funéraires et le portail des opérations funéraires, en lien avec le chef de projet, la direction du numérique du ministère de l’intérieur et les services de préfecture.

*Participer au travail interministériel (rédaction de courriers et notes pour la directrice générale et le cabinet du ministre, participation aux réunions interministérielles et interservices, capacité à la prise de parole et à défendre une position argumentée…)

*Représenter le ministère dans différentes instances et au Conseil d'Etat, ou à l’occasion de formations, par exemple pour des prises de poste de sous-préfets.

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

- Avoir des compétences juridiques : niveau expert requis
- Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau maîtrise requis
- Connaître l'environnement professionnel : niveau expert requis
 

Savoir-faire

- Savoir manager niveau maîtrise requis
- Avoir l'esprit de synthèse niveau expert requis
- Savoir analyser niveau expert requis
- Savoir s'organiser niveau expert requis
- Savoir négocier niveau maîtrise requis
- Savoir rédiger niveau expert requis

 Savoir-être

- Savoir s'adapter : niveau expert requis
- Savoir s'exprimer oralement : niveau expert requis
- Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

La diversité des missions qui vous sont confiées et notamment le suivi de la procédure législative et réglementaire vous permettra de développer et d'approfondir votre connaissance des institutions nationales et locales, et de leur fonctionnement.

La dimension juridique du poste et la connaissance du droit des collectivités locales que vous acquerrez pourront vous permettre d'évoluer vers des postes de niveau supérieur au sein de la DGCL ou d'autres directions d'administration centrale ou territoriale.
L'environnement de travail et les compétences attachées aux fonctions sont également valorisables dans le cadre des concours.

Activité du service : 

La direction générale des collectivités locales (DGCL) (220 agents environ) définit les règles de fonctionnement et d'organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements (compétences et fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale et conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales) ; répartit les principaux concours financiers de l'Etat aux collectivités locales ; élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville, et assure la tutelle de l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ; collecte et diffuse les données statistiques financières relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux.

La sous-direction des compétences et des institutions locales (CIL) est chargée des questions relatives à l’organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur fonctionnement institutionnel, à l’exercice de leurs compétences, à leurs actions en matière de coopération décentralisée, aux services publics industriels et commerciaux et aux services publics administratifs, ainsi qu’au contrôle de légalité et au conseil juridique des préfectures. Lui est rattaché le pôle interministériel d’appui au contrôle de légalité (PIACL), basé à Lyon.

Dans cet environnement, le bureau des services publics locaux (CIL3) est chargé des questions relatives aux compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de services publics, tant industriels et commerciaux, qu'administratifs, ainsi que du régime juridique lié à l'organisation et au fonctionnement de ces services : eau, assainissement, énergies, déchets et économie circulaire, tourisme,communications etc

Composition et effectifs du service :

Le bureau est composé de 12 agents (1chef de bureau et 2 adjoints,  8 rédacteurs et 1 apprenti).

Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles :

Le chef du bureau.

Le sous directeur et son adjoint

Liaisons fonctionnelles :

Autres bureaux de la DGCL, notamment au sein de la sous-direction CIL et de celle des finances locales, directions du ministère de l'intérieur (notamment la direction des libertés publiques et des affaires juridiques - DLPAJ). Hors ces deux ministères, compte tenu des champs couverts par le poste et en fonction de l’actualité, les services du ministère des solidarités et de la santé (direction générale de la santé et direction générale de la cohésion sociale), ceux du ministère de la justice et des ministères de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sont vos interlocuteurs. Plus ponctuellement, la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie, des finances ou de la relance ; Conseil d'État, administration des assemblées parlementaires.

Durée attendue sur le poste : 2 à 3 ans

Profil souhaité : ATTACHE PRINCIPAL

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:

Vous exercez vos missions sur la base de "l'article 10" avec 17 jours de RTT.

Disponibilité attendue (y compris en soirée) lors des travaux parlementaires.
Vous disposez d'un bureau individuel. Le poste informatique comprend les connexions réseaux internes et externes utiles ainsi que les outils de visioconférence du ministère.

Localisation administrative:

Direction générale des collectivités locales

Sous-direction des compétences et institutions locales

Bureau des structures territoriales

Localisation géographique : 11, rue des Saussaies - 75008 PARIS

Métro : St-Augustin (ligne 9) - Madeleine (lignes 8, 12, 14) – Champs-Elysées-Clémenceau (ligne 1) - RER : Auber (ligne A) - Gare St-Lazare

 Qui contacter:

La cheffe du bureau des services publics locaux :

Madame Marie CORNET - tél : 01 40 07 66 18 – marie.cornet@dgcl.gouv.fr

 Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Fondement : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).

Code(s) fiche de l’emploi-type: ERJUR001 / Responsable des affaires juridiques