RIFSEEP : 2

Vos activités principales:

Seconder le chef de bureau dans la définition des politiques d’action du bureau, assurer ses intérims, animer l’équipe placée sous son autorité et veiller à la bonne exécution des tâches.

Participer à la définition et au suivi du plan de charge du bureau, à la hiérarchisation des priorités.

Participer à l’élaboration des textes dans les matières traitées par le bureau :

- l'organisation et l'évolution du droit institutionnel des collectivités territoriales (modification des limites territoriales, modifications institutionnelles, communes nouvelles, collectivités à statut particulier).

- les modalités de coopération entre les collectivités et leurs établissements publics de coopération (création, fonctionnement, et évolution des EPCI à fiscalité propre, syndicats intercommunaux, syndicats mixtes, pôles métropolitains, pôles d'équilibre territoriaux et ruraux, et associations syndicales de propriétaires, suivi de de l'action extérieure des collectivités territoriales).

Représenter le bureau notamment au Conseil d'Etat (participation aux réunions de travail et aux réunions de section) et au Parlement (suivi des débats parlementaires, constitution du dossier de réponse en séance du ministre).

Assurer le suivi des sujets relatifs à l’action extérieure des collectivités territoriales.

Ces sujets connaissent une actualité particulièrement riche avec les élections municipales à venir, qu’il faut préparer, et la réforme en cours du statut de la Corse, et revêtent souvent un caractère signalé localement.

Vos perspectives :

La direction générale des collectivités locales est la direction de référence sur tous les sujets ayant trait aux collectivités territoriales.

Vous valoriserez un acquis d’expertise juridique sur des problématiques complexes et transversales, ainsi qu’une expérience dans le domaine de l’encadrement. La nature du poste vous permet d’évoluer vers des emplois à dominante juridique tournés vers le droit administratif et/ou vers des postes d’encadrement.

A travers vos activités au bureau des structures territoriales vous acquerrez une expertise en matière de droit des collectivités territoriales très largement reconnue au sein de l'administration de l'État tant au sein de l'administration centrale que des services déconcentrés et au-delà du périmètre État.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:

Disponibilité; Régime article 10 du décret du 25 août 2000

Des pics d’activité peuvent intervenir lorsque la direction est impliquée dans le pilotage de textes législatifs importants (amendements parlementaires notamment).

Activité du service : 

La direction générale des collectivités locales (220 agents) définit les règles d’organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements ; elle répartit les principaux concours financiers de l'État aux collectivités ; elle élabore les orientations relatives à la politique de cohésion des territoires et de la ville, et assure la tutelle de l’ANCT ; elle collecte et diffuse les données financières et statistiques relatives aux collectivités.

La sous-direction des compétences et des institutions locales est chargée des questions relatives à l’organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur fonctionnement institutionnel, à l’exercice de leurs compétences, à leurs actions en matière de coopération décentralisée, aux services publics locaux, ainsi qu’au contrôle de légalité et au conseil juridique des préfectures.

Le bureau des structures territoriales intervient dans les domaines suivants : organisation des communes (limites communales, fusions de communes) ; changement de nom des communes ; fonctionnement des assemblées locales ; gouvernance des collectivités et EPCI ; statuts particuliers (Corse, Lyon, Alsace…) ; coopération intercommunale ; action extérieure des collectivités ; suivi des travaux de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe.

Composition et effectifs du service :

Un chef de bureau, administrateur de l’Etat ; un adjoint, attaché principal ; 4 rédacteurs de catégorie A.

Liaisons hiérarchiques:

Le chef de bureau et son adjoint, le sous-directeur et son adjoint.

Liaisons fonctionnelles :

Entre interne : autres bureaux de la sous-direction ; autres sous-directions de la DGCL.

En externe : services centraux (bureau des élections politiques, bureau des collectivités locales,…), services déconcentrés et opérateurs du ministère de l’intérieur et des outre-mer

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative:

Direction générale des collectivités locales

Sous-direction des compétences et institutions locales

Bureau des structures territoriales (CIL2)

Localisation géographique : 11, rue des Saussaies - 75008 PARIS

Métro : St-Augustin (ligne 9) - Madeleine (lignes 8, 12, 14) – Champs-Elysées-Clémenceau (ligne 1) - RER : Auber (ligne A) - Gare St-Lazare

 Qui contacter:

- Adrien BRUNEL, chef de bureau – adrien.brunel@dgcl.gouv.fr tél. : 01 40 07 23 08

- Lionel LAGARDE, adjoint à la sous directrice- lionel.lagarde@dgcl.gouv.fr tel: 01 49 27 34 38

- Isabelle DORLIAT POUZET, sous directrice - isabelle.dorliat-pouzet@dgcl.gouv.fr – tél. : 01 49 27 34 43

Code(s) fiche de l’emploi-type:

Cadre juridique – JUR001A

 Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/Annexe%203%20-%20formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP.pdf

Fondement : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).