RIFSEEP : 3

Vos activités principales:

Le poste relève du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique (CIL 1).
1/ Politique du contrôle de légalité:

- participer à l'élaboration et au suivi de l'application de la politique ministérielle ;

- animer le réseau "contrôle de légalité des préfectures", notamment en organisant et en participant aux déplacements réalisés dans les préfectures ainsi qu’à la journée d'information annuelle) ;

- participer à la maîtrise d’ouvrage du système d’information @ctes de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité sur les aspects métiers  (identification et expression des besoins, appui métiers aux utilisateurs, organisation/participation aux groupes de travail... ;

- appuyer le PIACL pour répondre aux questions juridiques des préfectures en matière de contrôle de légalité (en lien avec les autres bureaux de la DGCL) ;

- participer aux actions de formation des agents des préfectures, des sous-préfets et des secrétaires généraux en matière de contrôle de légalité, contribuer à l’actualisation/la création des mallettes de formation en lien avec la SDRF ;

- répondre aux questionnaires parlementaires et aux rapports parlementaires ou des organismes de contrôle portant sur le contrôle de légalité ;

- rédiger des travaux de synthèse (rapport triennal du Gouvernement au Parlement à partir des contributions des préfectures) ;

2/ Autres compétences entrant dans le champ de compétences du bureau :

- traitement des questions écrites parlementaires  ;

- réponses à des courriers (préfectures, collectivités territoriales ou particuliers) ;

- participation à l'élaboration des textes dans le cadre des réformes pilotées par la DGCL.

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

- Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise à acquérir
- Connaître l'environnement professionnel niveau expert à acquérir
- Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis

Savoir-faire

- Savoir analyser niveau maîtrise requis
- Savoir travailler en équipe niveau expert requis

- Savoir gérer un projet niveau maîtrise requis

Savoir-être

- Savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise à acquérir
- Savoir communiquer niveau maîtrise requis

- Avoir le sens des relations humaines niveau expert requis

Vos perspectives :

Evolution vers des postes au sein de la DGCL, des autres directions d'emploi du ministère de l'intérieur ou en préfecture. Vous pouvez également valoriser, dans une perspective d'évolution de carrière, votre expérience en diversifiant vos compétences vers d'autres familles d'emploi.

 Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Vous exercez vos missions sur la base de l'horaire habituel, à savoir 38 heures hebdomadaires, générant 16 jours d'ARTT annuels.          

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Activité du service : 

La direction générale des collectivités locales (DGCL) (220 agents) définit les règles de fonctionnement et d'organisation des collectivités locales et de leurs groupements (compétences et fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale et conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales) ; répartit les principaux concours financiers de l’État aux collectivités locales ; collecte et diffuse les données statistiques financières relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux, élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville.

Le bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique (CIL1) intervient dans les domaines suivants :

- politique du contrôle de légalité exercé par les préfets sur les actes des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux ;

- questions constitutionnelles relatives aux collectivités territoriales et à leur libre administration, fonctionnement des collectivités et régime juridique de leurs actes ;

- pouvoirs de police des exécutifs locaux (maires, présidents d’EPCI.) ;

- responsabilité pénale des élus ;

-commande publique (marchés publics, marchés partenariat) et groupements d'intérêt public ;

- contentieux administratif en lien avec les collectivités territoriales ;
-politique de simplification du droit, des actes et procédures administratives impactant les collectivités locales (administration numérique territoriale et open data).

Composition et effectifs du service :

Le bureau est composé d’un chef de bureau, administrateur de l’Etat, d’un adjoint au chef de bureau, attaché ou attaché principal, de six chargés d'études ou de mission de catégorie A, et d’une assistante.

Liaisons hiérarchiques :

-Florentin BERTHEAS, chef de bureau, et Julie ASSEMAT, son adjointe,

-Isabelle DORLIAT-POUZET, sous-directrice des compétences et des institutions locales et son adjoint.

Liaisons fonctionnelles :

- Au sein de la DGCL: avec les trois autres bureaux de la sous-direction, le pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité (PIACL) situé à Lyon, et les trois autres sous-directions de la DGCL ;        
- Avec les autres directions du ministère : la Direction des libertés publiques et affaires juridiques (DLPAJ), la Direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur (DMATES)et la DRH;

- Avec d’autres ministères
- Avec les préfectures : directions en charge du contrôle de légalité.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Profil souhaité :Attaché(e) / attaché(e) principal(e)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Vous exercez vos missions sur la base de 38 heures hebdomadaires, générant 16 jours d'ARTT annuels.

Une douzaine de déplacements en préfectures par an sont à prévoir

Localisation administrative:

Direction générale des collectivités locales (DGCL)
Sous-direction des compétences et des institutions locales (SDCIL)
Bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique (CIL1)
11 rue des Saussaies 75008 PARIS
Métro : St- Augustin (ligne 9), Champs-Élysées (lignes 1 et 13), Miromesnil (ligne 13), Madeleine (lignes 8, 9, 12). RER/ Transilien : Auber (ligne A) ou Gare S

 Qui contacter:

- Le chef de bureau Florentin BERTHEAS : florentin.bertheas@dgcl.gouv.fr
- L'adjointe à la cheffe de bureau Julie ASSEMAT : julie.assemat@dgcl.gouv.fr

Fondement : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).

Code(s) fiche de l’emploi-type: FPDIR037 Cadre-expert/Cadre-expert chargé d'une politique transversale