RIFSEEP : 3

Vos activités principales:

Dans les secteurs de l'énergie (distribution et fourniture d'électricité et de gaz, développement des énergies renouvelables -éoliennes, réseaux de chaleur et de froid, …-maîtrise de la demande d'énergie) ;- des nouvelles technologies de l'information et des communications (développement des réseaux de communications électroniques, de téléphonie mobile) et des modes de gestion des services publics locaux (régies, quasi-régies-in house-, délégations de service public) en binôme avec le responsable du secteur transports.

Votre mission consiste à :

* Participer à la conception et la rédaction des textes législatifs et règlementaires intéressant les collectivités territoriales et leurs groupements en concertation avec les ministères concernés (réunions interservices et interministérielles, Conseil d'Etat, Parlement) et suivi de leur mise en œuvre (rédaction de décrets, d’arrêtés et de circulaires, réponses aux questions parlementaires, conseil aux préfectures, contribution aux missions d'évaluation et de contrôle et rédaction de mémoire en défense en cas de contentieux).

* Représenter le ministère et de la direction dans les diverses instances nationales (délibératives, consultatives, d'évaluation, …) et participer aux groupes de travail technique ou d'expertise intéressant les compétences des collectivités locales et leurs groupements.

* Elaborer des notes de synthèse, des éléments d'analyse et des projets de réponse, y compris pour les questions écrites parlementaires et pour les relevés d'observations provisoires dans le cadre de rapports de la Cour des comptes.

* Préparer, en fonction de l'actualité, les éléments de réponse aux amendements sur des textes de loi ainsi que les fiches de banc dans les champs de compétence du portefeuille.

* Appuyer les préfectures et les collectivités locales dans la mise en œuvre des textes législatifs et règlementaires.

* Intervenir en tant que de besoin sur d'autres secteurs de compétences suivis par le bureau, en particulier sur les questions transversales liées aux modes de gestion des services publics locaux.

* Assurer une veille juridique, y compris communautaire, sur ces secteurs afin d'assurer la prise en compte des intérêts et des compétences des collectivités locales et des positions et propositions de la DGCL.

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

- Avoir des compétences juridiques : niveau expert requis
- Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau maitrise requis
- Connaître l'environnement professionnel : niveau expert a acquérir
 

Savoir-faire

- Savoir analyser niveau expert requis
- Savoir rédiger niveau expert requis
- avoir l'esprit de synthèse niveau expert requis

 Savoir-être

- Savoir s'adapter niveau maitrise requis
- Savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis
- Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

La diversité des missions qui vous sont confiées et notamment le suivi de la procédure législative et réglementaire vous permettra de développer et d'approfondir votre connaissance des institutions nationales et locales.

La dimension juridique du poste et la connaissance du droit des collectivités locales que vous acquerrez pourra vous permettre d'évoluer vers des postes de niveau supérieur au sein de la DGCL ou d'autres directions d'administration centrale ou territoriale. L'environnement de travail et les compétences attachées aux fonctions sont valorisables dans le cadre des concours dont le principalat.

Activité du service : 

La direction générale des collectivités locales (DGCL) (220 agents environ) définit les règles de fonctionnement et d'organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements (compétences et fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale et conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales) ; répartit les principaux concours financiers de l'Etat aux collectivités locales ; élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville, et assure la tutelle de l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ; collecte et diffuse les données statistiques financières relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux.

 La sous-direction des compétences et des institutions locales (CIL) est chargée des questions relatives à l’organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur fonctionnement institutionnel, à l’exercice de leurs compétences, à leurs actions en matière de coopération décentralisée, aux services publics industriels et commerciaux et aux services publics administratifs, ainsi qu’au contrôle de légalité et au conseil juridique des préfectures. Lui est rattaché le pôle interministériel d’appui au contrôle de légalité (PIACL), basé à Lyon.

 Dans cet environnement, le bureau des services publics locaux (CIL3) est chargé des questions relatives aux compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de services publics, tant industriels et commerciaux qu'administratifs, ainsi que du régime juridique lié à l'organisation et au fonctionnement de ces services : eau, assainissement, énergies, déchets et économie circulaire, tourisme communications et technologies de l'information, transports, éducation, formation professionnelle, culture, sport, santé, action sociale, protection de l'enfance, emploi, funéraire. Il est en outre responsable du régime des délégations de service public.

Composition et effectifs du service :

Au sein de la DGCL le bureau des services publics locaux (CIL3) est composé d'un chef de bureau (administrateur civil), de deux adjoints au chef de bureau (attachés hors classe), de huit chargés de missions, d'un apprenti étudiant dans le droit des collectivités locales.

 Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles :

Le chef du bureau et ses adjoints.

Liaisons fonctionnelles :

Autres services de la DGCL; ministères et directions concernés par les secteurs du poste ; Conseil d’Etat. Vous travaillerez en binôme avec le chargé de mission responsable des secteurs transport et modes de gestion des services publics locaux.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Profil souhaité : attaché d'administration de l'État

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:

Intérêt pour les dossiers interministériels. Très bonne réactivité  et capacités d'analyse juridique attendues

Localisation administrative:

Direction générale des collectivités locales

Sous-direction des compétences et institutions locales

Bureau des structures territoriales

Localisation géographique : 11, rue des Saussaies - 75008 PARIS

Métro : St-Augustin (ligne 9) - Madeleine (lignes 8, 12, 14) – Champs-Elysées-Clémenceau (ligne 1) - RER : Auber (ligne A) - Gare St-Lazare

 Qui contacter:

La cheffe du bureau des services publics locaux :

        Marie CORNET (tél 01 40 07 66 18) - marie.cornet@dgcl.gouv.fr

 l'adjointe à la cheffe du bureau :

        Elise DASSONVILLE (tél 01 40 07 29 24) – elise.dassonville@dgcl.gouv.fr

 Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Fondement : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).

Code(s) fiche de l’emploi-type: FPJUR011