Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales : 
La section « Appui juridique, opérationnel et réadmission » est chargée de :
-  l’appui juridique et opérationnel aux préfectures pour l’exécution des mesures d’éloignement
-  la gestion des procédures de réadmission entrantes et sortantes dans le cadre d’accords bilatéraux de réadmission et des textes européens
-  la mise en œuvre de mesures provisoires de la CEDH transmises par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères
-  la participation au développement de l’ANEF éloignement
-  une veille juridique et la valorisation de la rubrique éloignement de l’Intranet de la DGEF
-  la réponse aux questions parlementaires et aux courriers des préfectures
-  la participation aux réunions et aux déplacements en préfecture en tant qu’expert(e) de l’éloignement
-  l’animer des formations l’adjoint(e) à la cheffe de la section « Appui juridique, opérationnel et réadmission » sera tout particulièrement en charge des missions suivantes :
1) La gestion des procédures de réadmission entrantes en provenance du Royaume-Uni :
-  Animer et suivre, en lien avec la cheffe de section, le volet réadmission de la section « Appui juridique, opérationnel et réadmission »
-  Gérer les procédures de réadmissions entrantes dans le cadre de l’accord pilote avec le Royaume-Uni
-  Valoriser  la rubrique réadmission du site Intranet de la DGEF
-  Appuyer les autres sections du Bureau de la rétention et de l’éloignement
2) L’appui à la cheffe de section dans l’ensemble de ses missions notamment :
- Seconder, en cas d’absence ou d’indisponibilité, la cheffe de la section « Appui juridique, opérationnel et réadmission » dans le pilotage de l’activité des agents de la section
- Participer à l’appui juridique et opérationnel aux préfectures pour l’exécution des mesures d’éloignement
- Participer au développement de l’ANEF éloignement et de sa généralisation
- Participer à la veille juridique et la valorisation de la rubrique éloignement de l’Intranet de la DGEF
-  Suivre la mise en œuvre de mesures provisoires de la CEDH transmises par le ministère de l’Europe et des
   affaires étrangères
- Animer des formations
Votre environnement professionnel :
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation. La direction de l’immigration est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques concernant l’entrée, le séjour, le travail des ressortissants étrangers et la lutte contre l’immigration irrégulière.

Les avantages à rejoindre la DGEF : 
Vous disposez d’horaires flexibles ainsi que de la possibilité de télétravailler.
Vous disposez de 27 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT ainsi qu’un système de récupération des heures excédentaires (rythme hebdomadaire de 38h).
Des formations vous permettent de perfectionner vos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique éventuellement par la préparation de concours.
Pour vous accompagner, la DGEF dispose d’une chargée de mission qualité de vie au travail ainsi que d’une conseillère en évolution professionnelle.
Un service de restauration est disponible au sein de nos locaux.
Sur site sont présents la médecine du travail et une assistante de service social.
Qui contacter :
Richard MIR, chef du bureau de la rétention et de l'éloignement ; tél. : 01.72.71.67.79 ; mèl : richard.mir@interieur.gouv.fr
Marjorie AUTAIN, adjointe au chef de bureau; tél: 01.72.71.67.53; mèl:marjorie.autain@interieur.gouv.fr
Delphine MONTUELLE, cheffe du pôle éloignement ; tél. : 01.72.71.68.61 ; mèl : delphine.montuelle@interieur.gouv.fr
Mahsa RAFIE, cheffe de la section « appui juridique, opérationnel et réadmission » ; 01.72.71.67.98 ; mèl : mahsa.rafie@interieur.gouv.fr

Activités du service :

La sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière est chargée de l’élaboration des textes législatifs et règlementaires dans le domaine de l’éloignement, de la circulation transfrontière, de la lutte contre les fraudes à l’identité, de la négociation des accords communautaires et internationaux dans ces matières. Elle pilote la rétention administrative et le maintien dans les zones d’attente. Enfin, elle participe à la définition des objectifs nationaux en matière de lutte contre l’immigration irrégulière et assure un soutien juridique et opérationnel aux préfectures et aux services interpellateurs dans tous les domaines relatifs à la mise en œuvre des mesures d’éloignement prononcées par les autorités préfectorales.

Composition et effectifs du service :

18 dont 1 sous-préfet, 1 CAIOM, 1 attaché principal, 6 attachés, 6 catégories B, 3 catégories C

Liaisons hiérarchiques :

Chef du bureau de la rétention et de l’éloignement

Adjointe au chef du bureau de la rétention et de l’éloignement

Cheffe du pôle éloignement

Chef de la section « Appui juridique, opérationnel et réadmission »

Liaisons fonctionnelles :

Autres services de la DGEF, préfectures, DNPAF, autorités consulaires

• Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

• Avoir des compétences juridiques niveau expert requis
• Connaissance technique au choix
• Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis
• Savoir analyser niveau expert requis
• Savoir rédiger niveau maîtrise requis
• Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis
• Savoir communiquer niveau maîtrise requis
• Savoir s'adapter niveau maîtrise requis

Vos perspectives : fonctions d’encadrement au sein de l’administration centrale ou territoriale

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

18 rue des Pyrénées, 75020 Paris

Métro 1 Porte de Vincennes ou métro 6 Maraîchers – RER A Nation

• Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication)

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

Responsable Des Affaires Juridiques FPJUR001

• Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

Consultante / Consultant juridique JUR002A

UA : SCIM0000 DGEF
UO : SCIM1300 DIMM/SDLII 

Poste ouvert aux candidats en situation de handicap

Bâtiment récent (2015) accessible aux personnes à mobilité réduite (ascenseur)

Aménagement de poste possible le cas échéant

Correspondante handicap sur site

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)