Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales : En qualité de chargé de mission au sein de la section droit et procédures nationales, vous exercerez sous l'autorité directe du chef de section et de son adjointe les missions suivantes :

1/ Participer au suivi des signalements de demandeurs d’asile et de bénéficiaires d’une protection internationale pour motif d’ordre public :

- réception et sélection des signalements reçus ;

- rédaction des saisines auprès de l’OFPRA ;

- appui à la coordination interservices ;

- appui à la préparation des réunions de suivi avec les partenaires institutionnels.

2/ Participer au suivi de l'application du droit national en matière de droit d'asile et de protection, en particulier sur les enjeux d’ordre public :

- conseil juridique et opérationnel auprès des guichets uniques pour demandeurs d'asile et des préfectures ;

- appui à la formation, l’élaboration et la mise à jour d'outils d'accompagnement.

3/ Participer à la veille et l'expertise juridiques en matière d’ordre public :

- suivi des contentieux, notamment en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

- suivi de la jurisprudence européenne (CJUE, CEDH) et nationale (Conseil d'Etat, CNDA, TA, CAA).

4/ Participer à l'élaboration de textes législatifs et réglementaires.

5/ Participer aux autres activités de la section en tant que de besoin. 

Votre environnement professionnel :

La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.

La direction de l’asile est chargée des questions relatives à la politique de l’asile et d’accueil des bénéficiaires de la protection internationale. Elle élabore la réglementation relative à ces questions, conçoit et met en œuvre les dispositions relatives à l’accueil, l’hébergement et l’ouverture des droits des demandeurs d’asile et des réfugiés.

Activités du service :

Le département du droit national et européen de l’asile est en charge de l'élaboration et de la mise en œuvre de la législation nationale sur le droit d'asile et de la participation aux travaux de l'Union européenne en matière d'asile. Il a un rôle d'expertise juridique et de conseil sur toute question relative au droit d'asile. Il assure en outre, une expertise pour l'application des conventions internationales dans le domaine des droits de l'homme.

Liaisons hiérarchiques :
Liaisons avec la cheffe de département et son adjoint, le chef de section et son adjointe.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Eu égard aux activités du département et de la direction de l’asile, le poste exige une totale discrétion.

Les avantages à rejoindre la DGEF : 

Vous disposez d’horaires flexibles ainsi que de la possibilité de télétravailler.

Vous disposez de 27 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT ainsi qu’un système de récupération des heures excédentaires (rythme hebdomadaire de 38h).

Des formations vous permettent de perfectionner vos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique éventuellement par la préparation de concours.

Pour vous accompagner, la DGEF dispose d’un chargé de mission qualité de vie au travail.

Un service de restauration est disponible au sein de nos locaux.

Qui contacter :

Chef de section : Antoine SAVY antoine.savy@interieur.gouv.fr

Adjointe au chef de section : Sophie ATTUIL sophie.attuil@interieur.gouv.fr

ATTENTION : il convient de saisir votre candidature dans MOB-MI ou la PEP (Place de l’emploi public) en joignant le formulaire et les pièces justificatives demandées. Aucune candidature sur un poste non saisie dans MOB-MI, ou le site de la PEP, ne sera prise en compte

Pour déposer une candidature : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Composition et effectifs du service :

La direction de l'asile est composée de deux sous-directions et de cinq départements et comprend environ 70 agents.

Le département du droit national et européen de l’asile est composé de deux sections :

- La section Politique européenne de l’asile

- La section Droit et procédures nationales

Le département comprend 11 agents (dont 10 occupent un poste de catégorie A et 1 stagiaire).

Liaisons fonctionnelles :

 Liaisons avec les autres départements de la direction de l'asile et les autres directions de la DGEF et du ministère de l'Intérieur, les préfectures, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la Cour nationale du droit d'asile, les organisations non gouvernementales et les associations.

Vos compétences principales mises en œuvre:

• Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis
• Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise requis
• Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis
• Savoir rédiger niveau expert requis
• Avoir l'esprit de synthèse niveau expert requis
• Savoir analyser niveau expert requis
• Savoir s'adapter niveau expert requis
• Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis
• Savoir communiquer niveau expert requis

Profil recherché : La section droit et procédures nationales, tout comme l'ensemble de la direction de l'asile, est très souvent sollicitée en urgence. Il convient donc d’être réactif et de savoir produire des travaux dans des délais souvent contraints. Les relations avec les préfectures sont importantes, aussi une expérience en préfecture est un atout.

Ce poste implique également d’être rigoureux dans la restitution des informations collectées et leur suivi ; d’avoir d’excellentes capacités d’analyse et de rédaction ; d'être réactif pour répondre à des commandes en urgence, dans des délais contraints ; d'avoir un sens aigu de l'organisation et de la coordination.

Vos perspectives : Valoriser une expertise juridique/opérationnelle sur des problématiques complexes et transversales, ainsi que des compétences en matière de coordination interservices. Ce poste vous permettra de prétendre à l'exercice d'un niveau de responsabilité supérieur.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'asile
Sous-direction du droit d’asile et de la protection internationale
Département du droit national et européen de l’asile
Section droit et procédures nationales
Adresse : 18 rue des Pyrénées, 75 020 Paris

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication)
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :
Consultante / Consultant juridique ERJUR014

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : Consultante / Consultant juridique JUR002A

UA : SCIM0000 DGEF
UO : SCIM2421 DA/SDDAPI/DDNEA

Poste ouvert aux candidats en situation de handicap

Bâtiment récent (2015) accessible aux personnes à mobilité réduite (ascenseur)

Aménagement de poste possible le cas échéant

Correspondante handicap sur site

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)