Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Au sein du Bureau du droit européen de la sous-direction du séjour et du travail à la DGEF, le responsable du pôle « droit européen des mobilités » encadre deux agents. Ce pôle est notamment en charge :
-de la négociation des textes européens, notamment les directives, qui concernent le droit au travail et au séjour des étrangers en France : définition de la position de la France au sein des instances européennes, participation aux réunions (groupes du Conseil de l’UE, groupes d’experts) ;
-du suivi des textes européens et de leur transposition en droit national (adaptations législatives ou règlementaires, circulaires ou instructions aux préfectures, « point de contact » pour les échanges d’information entre Etats-membres) ;
-de l’animation du réseau des préfectures : conseil juridique, élaboration de supports de formation des chefs de bureau des étrangers ;
-du suivi des accords du Brexit en termes de droit au séjour (lien entre l’Ambassade du Royaume-Uni et les préfectures).

Le pôle assure également, sur son domaine d’expertise, le traitement des questions écrites de parlementaires, des recours hiérarchiques et des interventions, ou encore des questions préjudicielles.

Votre environnement professionnel :

La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.
Activités du service :
La DIMM est composée de trois sous-directions : la sous directions des visas située à Nantes, la sous-direction du séjour et du travail et la sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière. La sous-direction du séjour et du travail est chargée de la définition et la mise en œuvre de la politique d’immigration légale (professionnelle, étudiante, familiale, humanitaire) et anime le réseau territorial (services séjours des préfectures et plateformes de main d’œuvre étrangères). Le bureau du droit européen et des accords internationaux (BDEAI) est chargé de l'application du droit européen en matière de séjour, de la conception de la réglementation et de l’animation du réseau préfectoral en matière de prévention de la menace à l’ordre public.
Le bureau comprend trois pôles : le pôle droit européen, le pôle police du séjour, le pôle affaires internationales.

Composition et effectifs du service :

Le BDEAI comprend 9 agents (7 de catégorie A, 1 de catégorie B).

Liaisons hiérarchiques :

Cheffe du bureau et son adjointe, Sous-directeur du séjour et du travail et son adjointe

Les avantages à rejoindre la DGEF : 

Vous disposez d’horaires flexibles ainsi que de la possibilité de télétravailler.

Vous disposez de 27 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT ainsi qu’un système de récupération des heures excédentaires (rythme hebdomadaire de 38h).

Des formations vous permettent de perfectionner vos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique éventuellement par la préparation de concours.

Pour vous accompagner, la DGEF dispose d’un chargé de mission qualité de vie au travail.

Un service de restauration est disponible au sein de nos locaux.

Qui contacter :

 Mme Marine GRANDJEAN, cheffe du bureau du droit européen et des accords internationaux

   (marine.grandjean@interieur.gouv.fr  -  01.72.71.67.43)

 Mme Sandrine WASTIAUX, adjointe à la cheffe du bureau du droit européen et des accords internationaux

   (sandrine.wastiaux@interieur.gouv.fr  -  01.77.72.63.94)

ATTENTION : il convient de saisir votre candidature dans MOB-MI ou Choisir le service public en joignant le formulaire idoine et le CV. Aucune candidature sur un poste non saisie dans MOB-MI ou Choisir le service public ne sera prise en compte.

Pour déposer une candidature : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Liaisons fonctionnelles :

- Autres bureaux et sous-directions;

- Préfectures et la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

- OFII

- Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ; des Armées, de l’Economie

- Secrétariat général aux affaires européennes

Vos compétences principales mises en œuvre:

Connaissances techniques :

- Avoir des compétences juridiques - niveau expert - à aquérir

- Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - à aquérir

- Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau pratique - requis

Savoir-faire :

- Savoir appliquer la réglementation - niveau expert - à aquérir
- Savoir rédiger - niveau maîtrise - requis
- Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise - requis

Savoir-être :

- Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis
- Savoir s'adapter - niveau pratique - requis
- Savoir communiquer - niveau maîtrise - requis

Profil recherché :

Connaissance de la langue anglaise écrite et parlée souhaitée.

Vos perspectives :

Ce poste vous donnera l'opportunité de développer vos compétences juridiques dans un contexte politiquement sensible et riche en actualités.

Par ailleurs, la nature et la variété des sujets traités offrent la possibilité d'acquérir une expérience diversifiée et interministérielle. Cette polyvalence sera un atout pour l’accès à des postes à responsabilité supérieure.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : 

- Déplacements ponctuels à Bruxelles

- Une précédente expérience en droit des étrangers ou en droit de l’UE serait appréciée.

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Ministère de l'intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l'immigration

Immeuble Garance - 18, rue des Pyrénées – 75020 Paris

Accessibilité : Métro : ligne 1 station Porte de Vincennes et ligne 9 station Maraîcher

                         Tram : T3 a et b station Porte de Vincennes

                         RER A : Nation

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

Juriste spécialisée / spécialisé (JUR001/FP2JUR01)

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

Cadre juridique JUR001A

CODE UA : SCIM0000 DGEF
CODE UO : SCIM1200 DIMM/SDST

Poste ouvert aux candidats en situation de handicap

Aménagement de poste possible le cas échéant

Bâtiment récent (2015) accessible aux personnes à mobilité réduite (ascenseur)

Correspondant handicap sur site

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)