Groupe RIFSEEP : 3

Votre environnement professionnel :

La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française.

La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.

La direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité est chargée de concevoir et de mettre en œuvre la politique publique d’intégration des étrangers primo-arrivants en France et d’accès à la nationalité française.

Au sein de la DIAN, la sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) élabore et met en œuvre les règles en matière d’acquisition et de perte de la nationalité. Elle organise le pilotage et le contrôle des procédures d’acquisition de la nationalité française par décret et par déclarations. Dans le cadre de la déconcentration, elle assure l’animation, la formation et la coordination du réseau des préfectures et des plateformes interdépartementales d’accès à la nationalité française autour du partage de la doctrine ministérielle et veille à l’homogénéité de son application. Elle répond aux demandes de preuve en matière de nationalité française, ainsi qu’aux recours concernant les décisions individuelles défavorables.

Activités du service :

Au sein de la SDANF, le bureau de l’accès à la nationalité se compose de 3 sections, qui assurent :

- l’expertise métier auprès des plateformes (PF) et en interne à la SDANF

- l’instruction des demandes d’accès à la nationalité française provenant de l’étranger et des déclarations de nationalité transmises avec un avis défavorable par les PF

- après instruction ou contrôle des propositions favorables des PF, la validation des décisions et la confection des décrets accordant la naturalisation, rectificatif, modificatif et francisation

- le contrôle « qualité » des décisions prises par les PF

Composition et effectifs du service :

SDANF 103 ETP titulaires

BAN : 39 AGENTS (10 cat A / 19 cat B / 7 cat C/ 3 CDD courts surcroît d’activité)

Section Expertise métier : 1 chef de section, 6 experts métiers de catégories A

Liaisons hiérarchiques :

Chef du bureau

Chef de section expertise métier (également adjoint chef de bureau)

Liaisons fonctionnelles :

Chef de département expertise et qualité

Encadrement de la SDANF incluant les chargés de missions fraude et NATALI, responsables de plateformes, partenaires (Sous-direction du recrutement et de la formation du MI, services de sécurité, Service central de l’état civil du MEAE…)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Déplacements réguliers en plateformes d’accès à la nationalité dans le cadre d’audits ou pour dispenser des formations.

Les avantages à rejoindre la DGEF : 

Vous disposez d’horaires flexibles ainsi que de la possibilité de télétravailler.

Vous disposez de 27 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT ainsi qu’un système de récupération des heures excédentaires (rythme hebdomadaire de 38h).

Des formations vous permettent de perfectionner vos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique éventuellement par la préparation de concours.

Un service de restauration est accessible à la CAN sur l’île de Nantes à 10 min en transport en commun.

Qui contacter ?

Matthieu BENEZECH, chef du bureau de l’accès à la nationalité : 02 40 84 46 50

Mèl : matthieu.benezech@interieur.gouv.fr

Nathalie ROUSSAKIS, Cheffe du bureau de l’administration générale : 02 40 84 46 82

Mèl : nathalie.roussakis@interieur.gouv.fr

ATTENTION : il convient de saisir votre candidature dans MOB-MI ou Choisir le service public en joignant le formulaire idoine et le CV. Aucune candidature sur un poste non saisie dans MOB-MI ou Choisir le service public ne sera prise en compte.

Pour déposer une candidature : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos activités principales :

Au sein d’une section de 6 experts et d’1 chef de section, vous contribuez au pilotage « métier » de la politique d’accès à la nationalité française.

1/ développement d’une expertise et participation aux chantiers portés par la SDANF :

- expertise thématique à développer : état civil, formation, fraude, assimilation, séjour

- analyse de dossiers complexes, appui interne aux instructeurs/contrôleurs, validation de dossiers soumis

- contribution aux réflexions sur les évolutions normatives ou de doctrine

- participation au développement du système d’information NATALI (expression de besoin, ateliers de cadrage, recettes métier...)

2/ Animation du réseau des plateformes (services préfectoraux en charge de l’instruction des demandes d’acquisition de la nationalité française)

- conseil, réponse aux questions

- production et diffusion des éléments de doctrine et d’outil permettant de guider l’instruction

- interventions lors du séminaire annuel des responsables de plateformes

- Analyse de la qualité des décisions prises et retour d’information (réunions d’échange, fiche qualité trimestrielle, notes)

- participation aux audits et contribution à la rédaction de plans d’action

3/ Conception et animation de formations :

-  formation initiale et perfectionnement des agents instructeurs et des responsables de plateformes

- en classes virtuelles et en présentiel au centre national de formation de Lognes ou en préfectures

Profil recherché :

Vous êtes un professionnel reconnu pour votre réactivité et votre aisance rédactionnelle. Le travail en autonomie, la rigueur et l’anticipation sont des qualités qui vous représentent. Vous recherchez un poste qui vous permettra d’acquérir une expertise et une légitimité dans un domaine régalien, au sein d’une équipe dynamique. Vous avez de l’appétence pour l’animation de réseau et la formation.

Vos perspectives :

Acquisition d'un profil administratif complet (mise en œuvre et évaluation de politiques publiques), avec un fort travail en transversalité. En interne possibilité d’évoluer vers des postes au bureau des affaires juridiques, au bureau du pilotage et de l’accompagnement des plateformes ou encore vers l’encadrement intermédiaire de la SDANF.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

12, rue Francis Le Carval
44404 Rezé Cedex

- Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication)

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : CADRE - EXPERTE / CADRE – EXPERT CHARGEE/CHARGE D'UNE POLITIQUE TRANSVERSALE - FPDIR037

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 70%

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : FORMATRICE / FORMATEUR - PENS019

Temps de travail sur emploi-type 2 : 30%

- Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : Chargé de la coordination et du pilotage - EPP009A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :70%

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): Formateur - EDU003A

Temps de travail sur emploi-type 2 : 30%

CODE UA : SCIM0000 DGEF

CODE UO : SCIM3510 SDANF

Poste ouvert aux candidats en situation de handicap

Aménagement de poste possible le cas échéant

Bâtiment accessible aux personnes à mobilité réduite (ascenseur)

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)