Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Application du règlement (UE) 604/2013 dit « Dublin III », qui fixe les critères de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans l’un des Etats Membres.

Instruction des requêtes des Etats membres demandant la prise en charge des demandeurs d’asile qui relèvent de la responsabilité de la France.

Dans ce cadre, vous serez amené à :

- instruire les requêtes des Etats membres, dans les délais fixés par le règlement européen, avec une proposition de décision argumentée pour validation hiérarchique ;

- préparer et adresser les réponses aux Etats membres ;

- superviser la réalisation des transferts individuels des Etats membres vers la France, en lien avec les services territoriaux concernés ;

- participer à la gestion de la messagerie électronique sécurisée DubliNET, dédiée aux échanges entre Etats membres.

Votre environnement professionnel :

La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.

La direction de l’asile est chargée des questions relatives à la politique de l’asile et d’accueil des bénéficiaires de la protection internationale. Elle élabore la réglementation relative à ces questions, conçoit et met en œuvre les dispositions relatives à l’accueil, l’hébergement et l’ouverture des droits des demandeurs d’asile et des réfugiés.

Activités du service :

La sous-direction de l’animation et du financement de la politique de l’asile compte trois départements :

§ Le département d’application des règlements européens en matière d’asile ;

§ Le département de l’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés ;

§ Le département de la performance et de la coordination.

Le département d’application des règlements européens en matière d’asile met en œuvre les règlements « Dublin III » et « Eurodac II ». Il participe à la conception de normes relatives à la demande d’asile.

Composition et effectifs du service :

Le département  compte 26 agents (9 A, 9 B, 7 C et 1 apprenti).

Liaisons hiérarchiques :

§ Cheffe de département (attachée hors classe) et son adjointe (attachée principale)

§ Chef de la section Dublin et son adjoint (AAE)

Liaisons fonctionnelles :

§ Unités Dublin des autres États membres ;

§ Réseau des préfectures ;

§ Autres départements de la direction de l’asile et directions du ministère (DGEF-DIMM, DNPAF, etc.

Avoir des compétences juridiques niveau pratique

Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique

Savoir travailler en équipe niveau maîtrise

Savoir s'organiser niveau maîtrise

Savoir analyser niveau maîtrise

Savoir appliquer la réglementation niveau pratique

avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise

savoir s'adapter niveau maîtrise

savoir s'exprimer oralement niveau pratique

Maîtrise de la langue anglaise : lue et écrite

Vos perspectives :

Vous pouvez valoriser votre expérience en diversifiant vos compétences vers d’autres familles d’emploi à dominante juridique.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction générale des étrangers en France – Direction de l’asile

Sous-direction de l’animation et du financement de la politique de l’asile

Département d’application des règlements européens en matière d’asile

Immeuble « Le Garance »

18-20 rue des Pyrénées – 75020 Paris

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR003A

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : Gestionnaire-instructeur administratif

ADM006A

Poste ouvert aux candidats en situation de handicap

Aménagement de poste possible le cas échéant

Bâtiment récent (2015) accessible aux personnes à mobilité réduite (ascenseur)

Correspondant handicap sur site

2° de l’article L332-2 (ancienne-ment 2° de l’article 4)