Groupe RIFSEEP : 3

Votre environnement professionnel :

La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française.

La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.

Au sein de la DGEF, la direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité est chargée de concevoir et de mettre en œuvre la politique publique d’intégration des étrangers primo-arrivants en France et d’accès à la nationalité française.

La sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) de la DIAN élabore et met en œuvre les règles en matière d’acquisition et de perte de la nationalité. Elle organise le pilotage et le contrôle des procédures d’acquisition de la nationalité française par décret et par déclarations. Dans le cadre de la déconcentration, elle assure l’animation, la formation et la coordination du réseau des préfectures et des plateformes interdépartementales autour du partage de la doctrine ministérielle et veille à l’homogénéité de son application. Elle répond aux demandes de preuve en matière de nationalité française, ainsi qu’aux recours concernant les décisions individuelles défavorables.

Activités du service :

le bureau des affaires juridiques (BAJ) de la SDANF est en charge :

• de l'instruction des recours administratifs

• de la défense des intérêts de l’État devant les juridictions administratives

• des décrets rapportant la nationalité, de déchéance, et d'opposition à l'acquisition de la nationalité française

• de l’examen des dossiers dans le cadre de l’annulation judiciaire des enregistrements

• d'une veille et du conseil juridique au sein de la SDANF et aux préfectures

Il participe également au pilotage du réseau des plateformes et à l’élaboration de la norme juridique et des textes relatifs au droit la nationalité.

Composition et effectifs du service :

BAJ : 21 AGENTS (12 cat A / 7 cat B / 2 cat C )

Liaisons hiérarchiques :

Chef du bureau

Chef de section contentieux, rapportant, oppositions et annulations judiciaires

Liaisons fonctionnelles :

Sous-directeur, Chef du département expertise et qualité

Greffe du BAJ

Plateformes, secrétariat DIAN, juridictions administratives, Conseil d'Etat, ministère de l'Europe et des affaires étrangères (service central d’état-civil)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Les avantages à rejoindre la DGEF : 

Vous disposez d’horaires flexibles ainsi que de la possibilité de télétravailler.

Vous disposez de 27 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT ainsi qu’un système de récupération des heures excédentaires (rythme hebdomadaire de 38h).

Des formations vous permettent de perfectionner vos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique éventuellement par la préparation de concours.

Un service de restauration est accessible à la CAN sur l’île de Nantes à 10 min en transport en commun.

Qui contacter ?

Anthony LE MOING, chef du bureau des affaires juridiques : 02 40 84 47 11

anthony.le-moing2@interieur.gouv.fr

Nathalie ROUSSAKIS, Cheffe du bureau de l’administration générale : 02 40 84 46 82

nathalie.roussakis@interieur.gouv.fr

ATTENTION : il convient de saisir votre candidature dans MOB-MI ou Choisir le service public en joignant le formulaire idoine et le CV. Aucune candidature sur un poste non saisie dans MOB-MI ou Choisir le service public ne sera prise en compte.

Pour déposer une candidature : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos activités principales :

•  Rédaction des mémoires en défense de l’administration en réponse aux recours formés par les postulants devant les juridictions administratives (Tribunal administratif et Cour administrative d’appel de Nantes (CAA), Conseil d'État)

• Conseil et assistance juridique aux agents du pôle précontentieux du BAJ, aux agents du BAN

•  Rédaction des requêtes en appel de l'administration devant la CAA de Nantes

•  Représentation des intérêts de l’Etat lors des audiences et notamment devant la CAA en cas de recours du ministre et en matière de référé

• Actualisation des fiches de jurisprudences, rédaction de notes de jurisprudences

• renseignement des tableaux de suivi du traitement des dossiers contentieux

Connaissances techniques : 

Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis

Connaître l'environnement professionnel niveau pratique requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis

Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise à acquérir

Savoir rédiger niveau maîtrise requis

Savoir travailler en équipe niveau pratique requis

Savoir s'organiser niveau pratique requis

Savoir analyser niveau maîtrise requis

Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis

Savoir s'adapter niveau maîtrise requis

Savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis

Faire preuve de rigueur et méthode niveau maîtrise requis

Être réactif et autonome niveau maîtrise requis

Profil recherché :

Vous avez un profil de juriste avec des expériences dans des services juridiques ou de contentieux. Vous êtes un professionnel reconnu pour votre réactivité et votre aisance rédactionnelle.  

De plus, le travail en autonomie et l’anticipation sont des qualités qui vous représentent.

Vous souhaitez travailler au service de l’intérêt général et recherchez un poste au sein d’une équipe dynamique.

Vos perspectives :

Transférabilité des compétences acquises dans des services juridiques relevant d'autres administrations.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction Générale des Étrangers en France
Direction de l’Intégration et de l’Accès à la Nationalité
Sous-Direction de l’Accès à la Nationalité Française
Bureau des affaires juridiques
12 rue Francis LE CARVAL
44400 REZE

- Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication)
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :
Assistante / Assistant juridique FPJUR009

- Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :
Assistante / Assistant juridique JUR003A

Poste ouvert aux candidats en situation de handicap
Aménagement de poste possible le cas échéant
Bâtiment accessible aux personnes à mobilité réduite (ascenseur)

Télétravail possible : oui

Management : non

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)