Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
•  Rédaction des mémoires en défense de l’administration en réponse aux recours formés par les postulants devant les juridictions administratives (Tribunal administratif et Cour administrative d’appel de Nantes (CAA), Conseil d'État)
•  Rédaction des requêtes en appel de l'administration devant la CAA de Nantes
•  Représentation des intérêts de l’Etat lors des audiences et notamment devant la CAA en cas de recours du ministre et en matière de référé
• Actualisation des fiches de jurisprudences, rédaction de notes de jurisprudences
• Conseil et assistance juridique aux agents du pôle précontentieux du BAJ, aux agents du BAN et aux plateformes d’accès à la nationalité française
• renseignement des tableaux de suivi du traitement des dossiers contentieux.

Le cas échéant attributions ou missions
Votre environnement professionnel :
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation. La direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité est chargée de concevoir et de mettre en œuvre la politique publique d’intégration des étrangers primo-arrivants en France et d’accès à la nationalité française. La sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) élabore et met en œuvre les règles en matière d’acquisition et de perte de la nationalité pour les procédures du ressort du ministère de l’intérieur, à savoir les naturalisations par décret et les déclarations par mariage, de qualité d’ascendants ou de frère et sœur de Français.
Activités du service :
Le bureau des affaires juridiques est en charge de :
• l'instruction des recours administratifs
• la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives
• des décrets rapportant la nationalité, de déchéance, et d'opposition à l'acquisition de la nationalité française
• l’examen des dossiers dans le cadre de l’annulation judiciaire des enregistrements
• d'une veille et du conseil juridique au sein de la SDANF et aux préfectures
Il participe également au pilotage du réseau des plateformes et à l’élaboration de la norme juridique et des textes relatifs au droit la nationalité.
Composition et effectifs du service :
SDANF 104 ETP titulaires
BAJ : 23 agents dont 11 A, 7 B, 2 C, et 3 contractuels infra annuels
Liaisons hiérarchiques :
Chef du bureau
Cheffe de section contentieux, déchéance, rapportant, oppositions et annulations judiciaires
Liaisons fonctionnelles :

Sous-directeur, Chef du département expertise et qualité, Greffe du BAJ, Plateformes, secrétariat DIAN, juridictions administratives, Conseil d'Etat, service central d’état-civil

Les avantages à rejoindre la DGEF : 

Vous disposez d’horaires flexibles ainsi que de la possibilité de télétravailler. 

Vous disposez de 27 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT ainsi qu’un système de récupération des heures excédentaires (rythme hebdomadaire de 38h).

Des formations vous permettent de perfectionner vos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique éventuellement par la préparation de concours.

Un service de restauration est accessible à la CAN sur l’ile de NANTES.

Qui contacter :

• Perrine LE QUERE, chef du bureau des affaires juridiques : 02 40 84 46 20

Mèl : perrine.le-quere@interieur.gouv.fr

• Nathalie ROUSSAKIS, cheffe du bureau de l’administration générale : 02 40 84 46 82

Mèl : nathalie.roussakis@interieur.gouv.fr

ATTENTION : il convient de saisir votre candidature dans MOB-MI ou Choisir le service public en joignant le formulaire idoine et le CV. Aucune candidature sur un poste non saisie dans MOB-MI ou Choisir le service public ne sera prise en compte.

Pour déposer une candidature :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre:

• Connaître l'environnement professionnel niveau pratique requis
• Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis
• Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis
• Savoir rédiger niveau maîtrise requis
• Savoir travailler en équipe niveau pratique requis
• Savoir s'organiser niveau pratique requis
• Savoir analyser niveau maîtrise requis
• Savoir rédiger niveau maîtrise requis
• Savoir s'adapter niveau maîtrise requis
• Savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis
• Faire preuve de rigueur et méthode niveau maîtrise requis
• Être réactif et autonome niveau maîtrise requis

Profil recherché :

Vous avez un profil de juriste avec des expériences dans des services juridiques ou de contentieux. Vous êtes un professionnel reconnu pour votre réactivité et votre aisance rédactionnelle.  

De plus, le travail en autonomie et l’anticipation sont des qualités qui vous représentent.

Vous souhaitez travailler au service de l’intérêt général et recherchez un poste au sein d’une équipe dynamique.

Vos perspectives :

Transférabilité des compétences acquises dans des services juridiques relevant d'autres administrations.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

12, rue Francis Le Carval
44404 Rezé Cedex

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

Consultante / Consultant juridique ERJUR014

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

Consultante / Consultant juridique JUR002A

CODE UA : SCIM0000 DGEF

CODE UO : SCIM3510 SDANF

Poste ouvert aux candidats en situation de handicap

Aménagement de poste possible le cas échéant

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)