Groupe RIFSEEP : 03

Vos activités principales :

Directement subordonné au chef de bureau et à son adjoint, le consultant juridique a pour mission de traiter les dossiers relevant de la compétence de la section recours :

- Traitement des recours gracieux et hiérarchiques formés par les militaires de la gendarmerie nationale en matière statutaire (notation, discipline, …) ;

- Traitement des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) formés par les militaires de la gendarmerie nationale en matière statutaire devant la commission des recours des militaires (CRM) ;

- Traitement des recours contentieux formés devant les juridictions administratives, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’Intérieur ou la direction des affaires juridiques du ministère des Armées ;

- Représentation de l’institution devant les juridictions administratives dans le cadre des procédures de référés ou pour certains dossiers sensibles ;

- Prise en charge de tout autre sujet en lien avec l’activité de la section recours.

Vos activités secondaires :

- Amélioration des divers dispositifs juridiques applicables en matière statutaire, en lien avec les différents bureaux de la DGGN, afin de prévenir tout risque de contentieux ;

- Prévention du contentieux en liaison avec les échelons territoriaux de commandement de la gendarmerie nationale ;

- Participation à l’élaboration et à la mise à jour des fiches de procédure RH, dites « fiches ASTREE ».

En fonction des nécessités de service, le consultant juridique peut être amené à renforcer les autres entités du bureau des recours et de la protection fonctionnelle.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le bureau des recours et de la protection fonctionnelle est composé de deux sections, d’un « pool avis » et d’un greffe :

- la section des recours est en charge du traitement des recours en matière statutaire formés par les militaires de la gendarmerie nationale.

- la section protection fonctionnelle en charge de l'instruction des demandes formées par les militaires de la gendarmerie nationale.

- le pool avis est en charge du traitement des avis juridiques transverses (mutation d’office dans l’intérêt du service, avis disciplinaires, cumul d’activités, demande d’accès aux documents administratifs, etc.) ;

- le greffe assure des missions de secrétariat juridique.

Composition et effectifs du service

26 personnels composent le bureau (officiers de la gendarmerie, attachés d’administration, contractuels de catégorie A, élèves-avocats, etc.).

Liaisons hiérarchiques

Le chef de bureau (colonel) et son adjoint (lieutenant-colonel)

La cheffe de section (capitaine)

Liaisons fonctionnelles

Autres bureaux et services de la DGGN, Bureaux d’accompagnement du personnel, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Direction des affaires juridiques et Services locaux des contentieux.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

• Vous exercez vos missions sur la base de l'horaire habituel des personnels de l'administration centrale à savoir 38 heures hebdomadaires (horaires variables) ;

• 1 journée de télétravail par semaine susceptible d’être accordée après une formation sur poste d’environ 6 mois ;

• Restauration sur site et accès à la salle de sport de la DGGN.

Le candidat prendra attache avec le service avant de candidater officiellement sur MOB-MI.

Qui contacter ?

Audrey AUVITU

01 84 22 28 12 - audrey-1.auvitu@gendarmerie.interieur.gouv.fr

"Les candidats seront soumis à une enquête administrative de sécurité sur le fondement de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Le résultat de cette enquête conditionnera l'affectation définitive sur le poste."

Les compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

- Avoir des compétences juridiques 

Niveau maitrise requis

- Connaître l'environnement professionnel

Niveau maitrise à acquérir

- Avoir des compétences en informatique-bureautique

Niveau pratique requis 

Savoir-faire

- Savoir rédiger

Niveau maitrise requis

- Savoir s'organiser

Niveau pratique requis

- Savoir appliquer la réglementation

Niveau maitrise à acquérir

Savoir-être

- Avoir le sens des relations humaines

Niveau pratique requis

- Savoir s'adapter

Niveau maitrise requis

- Savoir communiquer

Niveau maitrise requis

Vos perspectives :

L’expérience acquise sur ce poste permet de se projeter vers d’autres emplois à dominantes juridiques et/ou ressources humaines.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Chaque candidat FONCTIONNAIRE TITULAIRE ou CONTRACTUEL(LE) doit transmettre IMPÉRATIVEMENT le formulaire de mobilité complété et signé (en bas de la page 2) en copiant le lien suivant :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Pour le candidat FONCTIONNAIRE TITULAIRE ce formulaire doit obligatoirement être également revêtu de l’avis de son autorité hiérarchique.

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale

Sous-direction de l'accompagnement du personnel

Bureau des recours et de la protection fonctionnelle

(DGGN/DRHGN/SDAP/BRPF)

4 Rue Claude Bernard

92130 ISSY LES MOULINEAUX

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Actualite/RMFP%20V1.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR014

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2