DGGN – Consultant juridique au sein de la section « recours »

Vos activités principales :
Directement subordonné au chef de bureau et à son adjoint, le consultant juridique a pour mission de traiter les dossiers relevant de la compétence de la section « recours » :
- Traitement des recours gracieux et hiérarchiques formés par les militaires de la gendarmerie nationale en matière statutaire (notation, discipline, ...) ;
- Traitement des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) formés par les militaires de la gendarmerie nationale en matière statutaire devant la commissions des recours des militaires (CRM) ;
- Traitement des recours contentieux formés devant les juridictions administratives, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’Intérieur ou la direction des affaires juridiques du ministère des Armées ;
- Analyse juridique des rapports de mutation d’office dans l’intérêt du service ;
- Représentation de l’institution devant les juridictions administratives dans le cadre des procédures de référés ou pour certains dossiers sensibles ;
- Prise en charge de tout autre sujet en lien avec l’activité de la section recours.

Vos activités secondaires :
- Amélioration des divers dispositifs juridiques applicables en matière statutaires, en lien avec les différents bureaux de la DGGN, afin de prévenir tout risque de contentieux ;
- Prévention du contentieux en liaison avec les échelons territoriaux de commandement de la gendarmerie nationale ;
- Participation à l’élaboration et à la mise à jour des fiches de procédure RH, dites « fiches ASTREE ».
En fonction des nécessités de service, le consultant juridique peut être amené à renforcer les autres entités du bureau des recours et de la protection fonctionnelle.

Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le bureau des recours et de la protection fonctionnelle est composé de deux sections, d’un « pool avis » et d’un greffe :
- la section des recours est en charge du traitement des recours en matière statutaire formés par les militaires de la gendarmerie nationale.
- la section protection fonctionnelle en charge de l'instruction des demandes formées par les militaires de la gendarmerie nationale.
- le pool avis est en charge du traitement des avis juridiques transverses (mutation d’office dans l’intérêt du service, avis disciplinaires, cumul d’activités, demande d’accès aux documents administratifs, etc.) ;
- le greffe assure des missions de secrétariat juridique.

Composition et effectifs du service : 20 personnels composent le bureau (officiers de la gendarmerie, attachés d’administration, contractuels de catégorie A, élèves-avocats, etc.).

Liaisons hiérarchiques : Le chef de bureau et son adjoint (lieutenants-colonels) - Le chef de section (capitaine)

Liaisons fonctionnelles : Autres bureaux et services de la DGGN, Bureaux d’accompagnement du personnel, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques et Sces locaux des contentieux.

Groupe RIFSEEP : 3

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

• Vous exercez vos missions sur la base de l'horaire habituel des personnels de l'administration centrale à savoir 38 heures hebdomadaires.

• Télétravail : Oui (1 journée par semaine)

Le candidat prendra attache avec le service avant de candidater officiellement sur MOB-MI.

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

LCL FEISTHAUER Matthieu – LCL DE OLIVEIRA Jacques

ATT AUVITU Audrey – LTN FERRANDON Charlotte

01 84 22 28 12 – 01 84 22 28 13

brpf.sdap.dggn@gendarmerie.interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement obligatoire disponible à ces adresses :

Mutation

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

 
Détachement et Contractuel(le)

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise / requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise / à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique

requis

Savoir-faire

Savoir rédiger : niveau maîtrise / requis

Savoir s'organiser : niveau pratique / requis

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise / à acquérir

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique / requis

Savoir s'adapter : niveau maîtrise / requis

Savoir communiquer : niveau maîtrise / requis

Vos perspectives : L’expérience acquise sur ce poste permet de se projeter vers d’autres emplois à dominantes juridiques et/ou ressources humaines.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale - Sous-direction de l'accompagnement du personnel - Bureau des recours et de la protection fonctionnelle (DGGN/DRHGN/SDAP/BRPF)

92130 ISSY LES MOULINEAUX

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR014

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A

"Les candidats seront soumis à une enquête administrative de sécurité sur le fondement de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Le résultat de cette enquête conditionnera l'affectation définitive sur le poste."

2° de l’article L332-2 du CGFP.