GROUPE RIFSEEP : 3

Vos activités principales

La direction générale des outre-mer élabore les textes régissant les collectivités ultramarines, y compris concernant leurs ressources et leurs budgets, et veille à leur application. Elle procède de façon continue à l’évaluation de la situation financière de ces collectivités, à la détection des risques particuliers et au règlement des difficultés financières éventuelles. Elle participe, en lien avec la direction générale des collectivités locales, à la détermination des caractéristiques des dotations qu’elles reçoivent ou à la mise en place de ressources propres, notamment fiscales, adaptées aux transferts de compétences. Elle apporte conseil et assistance aux services déconcentrés de l’Etat outre-mer et, le cas échéant, aux collectivités elles-mêmes.

Au sein du bureau des collectivités locales de la DGOM, vous serez amené(e) dans ce cadre à assurer les missions suivantes :

- analyser la situation financière des collectivités territoriales outre-mer et détecter les facteurs de risques ou de fragilité particulière ;

- en cas de mise en œuvre des procédures de contrôle budgétaire, suivre avec le représentant de l’Etat dans le territoire concerné, les mesures de redressement adaptées en fonction de l’appréciation des marges de manœuvre ;

- faire évoluer les dispositifs réglementaires et autres règles de financement, en lien avec la DGCL et les ministères financiers, y compris en matière de recours à l’emprunt ou de gestion de trésorerie ;

- apporter conseil et expertise aux autres services de l’Etat, notamment déconcentrés, en matière de finances locales et d’analyse financière.

Votre mission consistera à :

Assurer une fonction de veille sur la situation financière et budgétaire des collectivités territoriales outre-mer ou de leurs groupements par la mise en place d’une base de données exhaustive ;

Suivre la mise en œuvre des contrats de redressement outre-mer (COROM) comme du contrat d’accompagnement renforcé du syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe ;

Assurer un rôle de coordination, de négociation et d’animation interministérielle en matière de finances locales ;

Contribuer par vos propositions à l’adaptation constante du cadre législatif ou réglementaire des budgets des collectivités territoriales outre-mer ;

Participer aux travaux d’élaboration des textes règlementaires dans le domaine budgétaire (exemples : mise en œuvre des instructions budgétaires et comptables, fonds intercommunal de péréquation en Polynésie française) ;

Jouer un rôle d’expertise et de conseil en interne (services de la direction, cabinet) ou en externe (autres ministères, représentants de l’Etat, autres institutions publiques) ;

Suppléer, en cas d’absence, un autre analyste du même bureau, dont les missions sont plus orientées vers l’animation d’un réseau des experts en matière de finances locales outre-mer.

Composition du service

Le chef de bureau de catégorie A+, 1 adjoint au chef de bureau de catégorie A et 3 chargés de mission de catégorie A

Liaisons hiérarchiques

Le chef de bureau

Liaisons fonctionnelle 

Au sein de la direction :

la sous-direction des politiques publiques, en particulier le bureau de la vie économique, de l’emploi et de la formation (fiscalité) et le bureau de l’écologie, du logement, du développement et de l’aménagement durables (politiques contractuelles) ainsi que la sous-direction de l’évaluation, de la prospective et de la dépense de l’Etat, en particulier le bureau de la statistique et du système d’information outre-mer.

Externe :

la direction générale des collectivités locales, le ministère du budget, l’agence française de développement, la caisse des dépôts et consignations, le comité des finances locales, la commission consultative d’évaluation des charges, le conseil national d’évaluation des normes, les préfectures et hauts commissariats, les collectivités territoriales ultramarines.

Spécificités du poste  :

Vous exercerez vos missions sur la base des horaires habituels en administration centrale.

Durée attendue sur le poste : 3-4 ans

Vos perspectives :

L’expérience acquise sur ce poste vous permettra d’évoluer vers des fonctions spécialisées du même domaine fonctionnel au sein de structures interministérielles.

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Activités du service

La sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles apporte conseil et assistance en matière juridique aux services de la direction générale et aux représentants de l’Etat outre-mer. Elle assure la diffusion de l’information et des connaissances juridiques dans le domaine du droit de l’outre-mer. Elle participe à la préparation des projets législatifs et réglementaires. Elle est associée à l’élaboration des textes européens et internationaux intéressant l’outre-mer. Elle prépare et conduit les évolutions institutionnelles de l’outre-mer. Elle traite le contentieux lié aux questions statutaires et institutionnelles. Elle contribue, pour l’outre-mer, à l’élaboration du droit des élections et des consultations politiques dont elle traite le contentieux afférent. Elle représente le ministre devant les juridictions.

La sous-direction contribue à l’élaboration des politiques de partenariat avec les collectivités de l’outre-mer et leurs établissements publics pour l’exercice de leurs compétences. Elle traite, en liaison avec les autres services du ministère de l’intérieur et des autres ministères compétents, les questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l’Etat aux collectivités, à la fonction publique territoriale et à la formation des élus et des agents des collectivités. Elle assiste les représentants de l’Etat outre-mer pour l’exercice du contrôle de légalité et le conseil aux collectivités.

Dans ce cadre, le bureau des collectivités locales doit :

1. Assurer la veille et animer un réseau permanent avec les institutions et experts du secteur ;

2. En tant que chef de file (coordinateur et producteur), pour la mission normative : élaborer un corpus juridique qui tienne compte des spécificités de l’outre-mer en matière de droit des collectivités territoriales, de droit des finances publiques et de droit de la fonction publique territoriale ;

3. En tant que chef de file pour la mission financière – développement : suivre les dotations aux collectivités territoriales d’outre-mer et accompagner les collectivités dans leur gestion ; mettre en place des procédures de redressement des collectivités ;

4. Fournir une expertise aux services de la DGOM, aux ministères et aux services territoriaux de l’Etat ayant à traiter de questions relatives aux collectivités territoriales d’outre-mer ;

5. Participer aux évaluations et contribuer en tant que de besoin aux activités des autres services de la direction.

Qui contacter ?

Didier HERRY, chef du bureau des collectivités locales

Tél : 01 53 69 23 31 – didier.herry@outre-mer.gouv.fr

Olivier BENOIST, sous-directeur des affaires juridiques et  institutionnelles

Tél : 01 53 69 23 92 – olivier.benoist@outre-mer.gouv.fr

Stephan GABRIELLI, chef du bureau des ressources et de la coordination

Tél : 01 53 69 24 15 – stephan.gabrielli@outre-mer.gouv.fr

et brc-mobilite@outre-mer.gouv.fr

Pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

- lien pour les candidats du ministère de l'intérieur : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

- lien pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Limite de dépôt des candidatures : 31/12/2024

Localisation administrative :

Direction générale des outre-mer (DGOM) – Ministère de l'intérieur et des outre-mer

Adresse : 27 rue Oudinot / 57 boulevard des Invalides – Paris 7éme

Métro : St François-Xavier ou Duroc – Autobus : Oudinot 82, 87, 92, hôpital Necker 28, 39, 70

Domaine fonctionnel MI : Gestion budgétaire et financière

GBF003A - Responsable de la gestion des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales

2° de l'article L 332-2 du code général de la fonction publique