Groupe RIFSEEP :  Groupe 3 

Vos activités principales :

Dans un contexte de fortes attentes de sécurisation et de conseil juridique, vous participez aux missions suivantes :

Conseil juridique des services de la DGSCGC
Expertise et conseil juridiques sur l’interprétation et la rédaction de textes relatifs à la sécurité civile (principalement actes contractuels et questions relatives au droit de la commande publique ;
Rédaction de fiches pour le soutien des activités opérationnelles.

Contentieux
Préparation d’éléments de réponse et d’argumentaires pour la DLPAJ ;
Traitement des précontentieux.

Commande publique
Coordination, en lien avec les services opérationnels et le SAILMI, de la passation de marchés et suivi de leur exécution
Appui à la formalisation, le recensement et la programmation des besoins et la rédaction de certains documents (cahiers des charges, avenants…) ;
Mise en place d’un process interne de suivi et de pilotage des achats ;
Garantie de la qualité juridique des actes et procédures, notamment sécurisation des marchés inférieurs à 40 000 € HT ;
Rédaction et diffusion de documents supports.

Profil recherché :
Vous justifiez d’une expérience de juriste en droit public et maîtrisez les techniques contractuelles.
Vous savez organiser vos activités en autonomie et respecter les délais tout en sachant rendre compte de vos activités.
Vous êtes en mesure de comprendre rapidement des contextes différents, de les intégrer dans vos réflexions et vos productions. De nature rigoureuse, vous faites preuve d’adaptabilité, de réactivité et êtes force de proposition.
Vous êtes reconnu(e) pour vos compétences en communication et démontrez des qualités relationnelles qui vous permettent de travailler en équipe et de vous adapter à vos interlocuteurs.

Votre environnement professionnel :

•  Activités du service

La DGSCGC est responsable de la gestion des risques en France, qu’il s’agisse des accidents de la vie courante ou des catastrophes majeures.
Elle s’articule autour de 5 pôles, représentés par la direction des sapeurs-pompiers (DSP), la sous-direction de la préparation, de l’anticipation et de la gestion des crises (SDPAGC), la sous-direction des moyens nationaux (SDMN), la sous-direction des affaires internationales, des ressources et de la stratégie (SDAIRS), le cabinet et l’Etat-major de la sécurité civile.
Au sein de la SDAIRS, le BCLJ a pour mission le soutien de l’échelon central

• Composition et effectifs du service

Le BCLJ comprend 47 personnels :
- 26 en administration centrale ;
- 21 au sein de l’établissement de soutien opérationnel (ESO).

La division juridique comprend 4 agents :
- cheffe et adjointe (cat. A) ;
- 2 juristes consultants (cat. A).

• Liaisons hiérarchiques

Cheffe de la division juridique et son adjointe, cheffe du BCLJ et ses adjoints.

• Liaisons fonctionnelles

Services de la DGSCGC, SAILMI, fournisseurs, référents juridiques partenaires.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Le poste est soumis à des déplacements ponctuels sur les sites de la DGSCGC (bases hélicoptères, centres de déminage, régiment/unité d’instruction et d’intervention de la sécurité civile) dans le cadre de réunions de travail ou de formations des agents sur des points juridiques/commande publique spécifiques.

Régime horaire et congés :

38h hebdo, 27 CA annuel et 16 RTT (-1)

NBI : NON

 Qui contacter ?

IMPORTANT :
pour que votre candidature soit prise en compte,
en plus de l'inscription sur Mob-MI ou la PEP,
merci de vous faire connaitre auprès d'un des contacts ci dessous :

La cheffe de la division juridique
Madame Valérie PROTASSIEFF - Téléphone : 01.86.21.63.23 / valerie.protassieff@interieur.gouv.fr
La cheffe du bureau de la commande, de la logistique et du juridique
Madame Caroline CHATEAU-MAIRE - Téléphone : 01.86.21.62.30 / caroline.chateau-maire@interieur.gouv.fr

 Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

• Personnels du ministère de l'Intérieur

 http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

• Personnels externes

 https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Date limite de dépôt des candidatures :

• 01/01/2026

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

• Connaissance des règles de la commande publique
  niveau maîtrise requis
• Avoir des compétences juridiques
  niveau maîtrise requis
• Avoir des compétences en informatique - bureautique
  niveau maîtrise requis
• Connaître l'environnement professionnel
  niveau pratique requis

Savoir faire :

• Savoir analyser
  niveau maîtrise requis
• Savoir rédiger
  niveau maîtrise requis
• Savoir s'organiser                                                                        niveau maîtrise requis
• Savoir appliquer la réglementation
  niveau maîtrise requis
• Savoir travailler en équipe
  niveau maîtrise requis
• Avoir l'esprit de synthèse
  niveau maîtrise requis

Savoir être :

• savoir s'exprimer oralement
  niveau maîtrise requis
• avoir le sens des relations humaines
  niveau maîtrise requis
• savoir s'adapter
  niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d’envisager des évolutions vers des postes de niveau équivalent ou supérieurs dans les mêmes domaines fonctionnels. Le poste permet de faciliter la préparation d’examens professionnels ou de concours.

Durée attendue sur le poste : 03 ans 

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC)

Sous-direction des affaires internationales, des ressources et de la stratégie (SDAIRS)

Bureau de la commande, de la logistique et du juridique  (BCLJ)

Division juridique

• Ministère de l’Intérieur
  Site de Garance
  18-20 rue des Pyrénées
  75020 Paris

Emploi fonctionnel :  NON

Domaine(s) fonctionnel(s) (codification REMI) :

• Affaires juridiques

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

• Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : FPJUR011 
  Chargé(e) des affaires juridiques  (50 %)
  

• Code fiche de l’emploi type 2 :  FPACH013
  Juriste marchés publics (50 %)

Le poste ouvert aux contractuels :    Oui 

Le cas échéant, article(s) du Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

• 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)