Vos activités principales :

Au sein de la cellule « ordre public », l’agent sera chargé de :

- Assurer la gestion des dossiers d’étrangers auteurs de troubles graves à l’ordre public relevant notamment d’une procédure d’expulsion (identification des dossiers, analyse juridique des situations administratives, instruction et préparation des dossiers, rédaction des mesures d’éloignement)

- Rédiger les fiches d’information, de suivi et/ou de décision destinées au corps préfectoral relatives aux étrangers auteurs de troubles grave à l’ordre public

- Saisir la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) pour les dossiers relevant de la compétence ministérielle

- Assurer la tenue régulière et le suivi des Commissions d’expulsion en lien avec les partenaires extérieurs

- Assurer le suivi et l’étude des situations administratives des dossiers d’étrangers inscrits au FSPRT en lien avec le cabinet

- Assurer le suivi des dossiers « sensibles » et signalés par le corps préfectoral

- Élaboration, suivi et remontées de données statistiques

- En renfort le cas échéant, sur les autres missions de la section, notamment sur le suivi des étrangers incarcérés à la maison d’arrêt de Dijon (prévenus et condamnés) et sur les autres missions du pôle, notamment sur la gestion des interpellations

- Coopération avec les partenaires extérieurs : Force de sécurité intérieure, consulats, centres de rétention administrative, maison d’arrêt, OFII, DDETS, etc.

Ces attributions s'inscrivent dans le respect des engagements Quali-ATE.

Votre environnement professionnel :

Activités du service : Le service de l’Immigration et de l’Intégration (SII) est en charge du traitement des dossiers étrangers pour le département de la Côte d’Or (délivrance de titres de séjour, éloignement, contentieux des étrangers, demande d’asile).

Composition et effectifs du service :

La Direction de l’Immigration et de la Nationalité comprend 2 services : la plateforme régionale de la naturalisation et le SII.

Le SII compte 37 agents (9A, 16B, 12C). Il s’organise autour de 3 pôles : Séjour / Éloignement / Contentieux.

Liaisons hiérarchiques :

- Directrice de l’Immigration et de la Nationalité

- Cheffe du service Immigration et Intégration et son adjointe

- Cheffe du pôle Asile-Éloignement et son adjointe

Liaisons fonctionnelles : Services de police et de gendarmerie, services centraux du Ministère de l’intérieur, centres de rétention administratifs, juridictions judiciaires, DDETS, OFPRA, CNDA, consulats

Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions :

- Contraintes : - astreintes « éloignement » le week-end et jours fériés par roulement

- En cas de besoin, permanences « éloignement » de 8h30 à 18h en semaine par roulement

- Potentiellement ouvert au télétravail (modalités à définir)

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

- Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir

- Avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau pratique à acquérir

- Avoir des compétences juridiques : niveau expert requis

Savoir-faire :

- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis

- Savoir analyser : niveau maîtrise requis

- Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis

- Savoir rédiger : niveau maîtrise requis

- Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis

- Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis

Savoir-être :

- Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis

- Savoir communiquer : niveau maîtrise requis

- Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

- Savoir accueillir : niveau maîtrise requis

- Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Vos perspectives : Ce poste vous permettra de développer vos compétences en matière juridique, réglementaire et organisationnelle. Il offre la possibilité d'évoluer vers des postes à plus forte responsabilité.

Comment postuler ?

Le dépôt de candidature s'effectue en ligne uniquement.

Le service recruteur doit être contacté en parallèle.

1. Liste pièces requises :

- Formulaire de demande de mobilité/recrutement : à remplir et à signer obligatoirement par tous les candidats titulaires de la fonction publique ou non (les non fonctionnaires sont concernés).

Attention, pour les candidats fonctionnaires : l'avis de l'autorité hiérarchique est obligatoire pour que la candidature puisse être prise en compte.

Lien vers formulaire en vigueur à utiliser : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

- CV + lettre de motivation

2. Contacts du service recruteur :

Nathalie FERNANDEZ, directrice (03 80 44 65 90)

Céline MANELLI, cheffe de service (03 80 44 65 33)

Anne DELVALLÉ, cheffe de service adjointe (03 80 44 68 67)

Diestine GIRAUD, cheffe du pôle Asile-Éloignement (03 80 44 65 75)

Conformément à l'article 4 du décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018, le délai minimal réglementaire de publication est de 1 mois.
Aussi, le service RH se réserve le droit, en fonction de l'avancée du processus de recrutement, de suspendre l'offre avant la fin du délai de candidature indiqué dans l'offre.

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) :

2° de l’article L332-2