DIPN 44 - Gestionnaire au sein du Secrétariat Départemental de l'Officier du Ministère Public

Vos activités principales

Au sein du Secrétariat Départemental de l’Officier du Ministère Public (SDOMP), le ou la titulaire du poste est un gestionnaire polyvalent sur l’activité de traitement des contraventions et de préparation des audiencements, avec entre autres les activités suivantes :

• Participer à la préparation des dossiers d'audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collationnement des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et contrôle de la régularité juridique) et des dossiers destinés à la 3e voie (médiation pénale, rappel à la loi) ainsi que des ordonnances pénales ;
• Procéder à l’étude des dossiers de requête en exonération des amendes forfaitaires sur le ressort des Tribunaux Judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire ;
• Procéder au traitement des amendes forfaitaires majorées ;
• Vérifier le paiement des amendes forfaitaires maintenues ;
• Élaborer des titres exécutoires pour transmission à la Trésorerie  ;
• Assurer le suivi du retrait ou de la restitution de points sur le permis de conduire ;
• Participer au traitement et au suivi des recours devant les Tribunaux Administratifs relatifs aux pertes de points sur le permis de conduire ;
• Contribuer à l’accueil téléphonique du service, à des activités statistiques et à la gestion de l’archivage du service.

Groupe RIFSEEP : 1

 
Activités du service

La Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Loire-Atlantique (DIPN 44) a pour mission d’assurer la sécurité des personnes et des biens en luttant contre la délinquance et contre l’insécurité routière. Elle assure également des missions de police administrative ainsi que de nombreuses missions de maintien de l’ordre.

Le Service Départemental de l’Officier du Ministère Public (SDOMP) est chargé du traitement du contentieux et de la poursuite de l’ensemble des contraventions des classes 1 à 4 sur le département de la Loire-Atlantique sur délégation du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nantes et le Procureur de la République Près le Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire.

Composition et effectifs du service

1 officier de police nationale, ayant la fonction d’officier du ministère public, 2 secrétaires administratives, adjointes au chef OMP - 14 adjoints administratifs et 4 personnels CEA

Liaisons hiérarchiques

Chef OMP (officier) et ses adjointes (secrétaires administratives)

Liaisons fonctionnelles

Greffe du Tribunal Judiciaire – Services verbalisateurs (Police, Gendarmerie, Police municipale) Inspection du travail, Services Vétérinaires), Trésorerie, Amendes SNCF, TAN, RATP - DRFIP Nantes – Nantes Métropole

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Régime hebdomadaire en horaires variables, sur la base de 40H30 par semaine, générant 29 RTT

Qui contacter ?

Chef OMP de la DIPN44 : 02 53 58 46 30

dipn44-mobmi@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : CV + lettre de motivation + notations + formulaire de mobilité visé par votre hiérarchie

Formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Dépôt de la candidature impératif sur la plate-forme MOB-MI ou sur le site Choisir le service public / Aucune candidature ne sera prise en compte par courriel.

Date limite de dépôt de candidatures : 31/12/2025

Attention : le service est susceptible de procéder au classement des candidats dès la fin de la publication réglementaire de 30 jours.

Compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

• Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique / à acquérir
• Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique / requis
• Avoir des compétences juridiques / niveau pratique / à acquérir

Savoir-faire

• Savoir travailler en équipe / niveau pratique / requis
• Savoir appliquer la réglementation / niveau pratique / à acquérir
• Savoir s'organiser / niveau pratique /requis

Savoir-être

• avoir le sens des relations humaines / niveau pratique / requis
• savoir s'adapter / niveau pratique / requis
• savoir s'exprimer oralement / niveau pratique / requis

Vos perspectives

Expérience dans le domaine juridique pouvant être valorisée sur des postes ultérieurs ou dans la préparation d’examens professionnels.

Mobilité possible vers d’autres postes d’adjoints administratifs, selon vacances de poste.

Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum

Localisation administrative et géographique / Affectation

Direction Inter Départementale de la Police Nationale de la Loire Atlantique

Service Départemental de l’Officier du Ministère Public

Hôtel de Police - Place Waldeck Rousseau - Bâtiment Audubon - 44000 Nantes

Emploi fonctionnel (codification RMFP)

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type (RMFP) : Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel (FPJUS019)

Emploi fonctionnel (codification REMI)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type (REMI) : Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel (JUS006A)

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)