Assurer le suivi administratif et judiciaire des procédures pour les contraventions des cinq premières classes

Groupe RIFSEEP : 1

 
Vos activités principales :

• Mise en œuvre de l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice : traiter et suivre les procédures contraventionnelles (5 premières classes), traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil téléphonique et virtuelle par courriel).
• Préparer les dossiers d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation de données factuelles des contentieux, casier judiciaire) et contrôler leur régularité juridique.
• Renseigner le système national des permis de conduire, assurer les tâches administratives courantes du secrétariat.
• Élaborer une veille juridique et jurisprudentielle, effectuer des recherches documentaires.

Votre environnement professionnel :

 
Activités du service
Le secrétariat de l’OMP est le service chargé du volet administratif du Tribunal pour les 5 premières classes de contraventions. Il est rattaché directement à l'Officier du Ministère Public, chef de circonscription.

Composition et effectifs du service
1 Secrétaire administratif - 3 adjoints administratifs

 
Liaisons hiérarchiques :

La coordinatrice des OMP, la cheffe d'OMP

 
Liaisons fonctionnelles :

L'Officier du Ministère Public et ses suppléants, le TJ, la DGFIP, la CACIR, la DIPN, la gendarmerie et les commissariats, le SNPC.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public.

Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (tribunaux de police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, préfecture pour les retraits de points).

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

dipn60-mobmi@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Liens vers le formulaire CAIOM :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques : niveau pratique/à aquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise/requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise/à aquérir

Savoir-faire

Savoir s'organiser : niveau pratique/requis

Savoir appliquer la réglementation :niveau maîtrise/requis

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise/requis

Savoir rédiger : niveau pratique/requis

Savoir-être

savoir s'adapter : niveau maîtrise/requis

avoir le sens des relations humaines : niveau pratique/requis

savoir s'exprimer oralement : niveau pratique/requis

Vos perspectives :

Acquérir des notions juridiques et de gestion des dossiers permettant d'accéder à des fonctions de responsables.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Date limite de candidature : 31/12/2025

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) :

Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 100 %

Titre III du livre III du Code général de la fonction publique : 2° de l'article L332-2