Groupe RIFSEEP : 1

Code RMFP : FPJUS019 - Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos activités principales :

Traiter et suivre les procédures contraventionnelles 4 premières classes (amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées, -des infractions stationnement aux radars automatisés, préparation des ordonnances pénales et audiences).

 
Traiter et suivre les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (étudier les requêtes et leur recevabilité, envoyer une réponse écrite au contrevenant ou demander un avis agent ou une audition pour pouvoir aider l’officier du Ministère Public à statuer sur le dossier).

 
Plusieurs pôles d’affectations possibles et polyvalence souhaitée : traitement des dossiers PVE (procès verbaux électroniques ou des réclamations par courrier des amendes forfaitaires majorées préparer les audiences et les ordonnances pénales etc ...).

 
Classement, archivage

Votre environnement professionnel :

•  Activités du service :

Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public est chargé de la mise en œuvre de l'action publique ( suivi administratif et judiciaire) pour les infractions contraventionnelles de la 1ère à 4ème classe relevées par les différents services verbalisateurs sur les ressorts territoriaux des juridictions de Saverne et Strasbourg

•  Composition et effectifs du service :

1 commandant de police – 1 Secrétaire administrative, adjointe au chef de service B+ 11 administratifs C

•  Liaisons hiérarchiques :

Commandant de police :Officier du ministère public, secrétaire administrative, adjointe au chef de service

•  Liaisons fonctionnelles :

Greffe des Tribunaux de Police de Strasbourg et Saverne – Trésorerie Strasbourg-Amendes, Services de police et de gendarmerie nationale, police municipale, préfectures, Bureau National des Permis de Conduire.

Vos perspectives :

Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d’enrichir son parcours professionnel et de valoriser son expérience, notamment dans la perspective des concours et examens professionnels

 Horaire hebdomadaire :40h30 - Congés : 25 CA - 29 RTT

Horaires variables

Disponibilité, polyvalence, discrétion, travail en équipe, réactivité, sens de l’organisation

 Contact : Secrétariat OMP - 03 90 23 17 01

la date limite de dépôt des candidatures candidatures est fixée au 31/12/2024

DIPN67 - 34, route de l'Hôpital - 67022 STRASBOURG

la liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses:

lien pour les candidats internes au MI : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

lien pour les candidats externes au MI : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) - 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)