DIPN69/SDOMP-GESTIONNAIRE DU CONTENTIEUX CONTRAVENTIONNEL

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA069PNC-83505  

Date limite de candidature

31/12/2024

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

DIPN69/SDOMP-GESTIONNAIRE DU CONTENTIEUX CONTRAVENTIONNEL

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 1

Description du poste

Vos activités principales :

- Assurer le traitement et le suivi des procédures contraventionnelles (1ère à 4ème classes)

 


- Assurer le traitement et le suivi des requêtes en exoneration et des réclamations

 


- Préparer les dossiers mis en ordonnance penale ou en audience

 


- Assurer le suivi de l’exécution des peines (permis de conduire – points) : notification et signification des ordonnances pénales et des jugements

 


- Assurer la gestion du courrier et la redaction de courriers administratifs

 

 

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Les services de l’Officier du Ministère Public assurent le traitement de toute la procédure concernant les contraventions des quatre premières classes, du moment où elles ont été dressées sur la voie publique jusqu’à ce que la condamnation soit devenue définitive en première instance. Ils sont répartis en deux bureaux : le Bureau Central des Contraventions (BCC) qui gère les amendes forfaitaires et leur contentieux, le Bureau des Réclamations et de l’Audiencement (BRA) qui gère le contentieux des amendes forfaitaires majorées et l’audiencement des dossiers.

Composition et effectifs du service :

Le service comprend actuellement 32 personnes:

- 1 commissaire divisionnaire de police, chef de service

- 1 commandant de police, adjoint chef de service

- 16 personnels affectés au Bureau central des contraventions (BCC), dont 1 SACN en chef de bureau

- 11 personnels affectés au Bureau des réclamations et de l’audiencement (BRA), dont 1 SACN en chef de bureau

- 3 personnels affectés au secrétariat de l’OMP

 

Liaisons hiérarchiques :

- Le chef de service – OMP

- L’adjointe au chef de service – OMP SUPPLEANT

- 1 SACN chef du BCC

- 1 SACN chef du BRA

 

Liaisons fonctionnelles :

Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels : Tribunal de Police – Parquet – Trésor Public – Mairies et Polices Municipales – Services de police ou de gendarmerie nationales– Préfecture – Autres OMP.

 

 

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- activité polyvalente – adaptabilité
- technicité à acquérir dans la gestion des dossiers confiés
- régime hebdomadaire 40h30 (HORAIRES VARIABLES)

 

 

Qui contacter ?

dipn69-em-omp@interieur.gouv.fr

Date limite de dépôt de candidature : 31/12/2024

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf


Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Descriptif du profil recherché

Descriptif du poste recherché

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique -bureautique

niveau pratique - requis
Avoir des compétences juridiques

niveau initié- à acquérir
Connaître l’environnement professionnel

niveau pratique- à acquérir

 

Savoir-faire

Savoir s’organiser

niveau pratique - requis
Savoir appliquer la réglementation

niveau pratique – à acquérir
Savoir travailler en équipe

niveau pratique - requis
Savoir analyser

niveau pratique - requis
Savoir rédiger

niveau maîtrise - requis
Avoir l’esprit de synthèse

niveau maîtrise – à acquérir

 

Savoir-être

Savoir s’adapter

niveau pratique - requis
Savoir s’exprimer oralement

niveau pratique - requis

 

Vos perspectives

- Evoluer vers d’autres emplois au sein du service

- Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d’enrichir son parcours professionnel et de valoriser son expérience, notamment dans la perspective des concours et examens professionnels.


Durée attendue sur le poste : 3 ans

Temps plein

Oui

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation :

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE

SECRETARIAT DEPARTEMENTAL DE L’OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC

11 RUE SAINT JACQUES – 69003 LYON

 

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministereriel-des-metiers-de-letat

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

GESTIONNAIRE DU CONTENTIEUX CONTRAVENTIONNEL /

JUS006A

Domaine(s) fonctionnel(s)

JUSTICE

 

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique :

2° de l’article L332-2

Télétravail possible

Non

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Rhône (69)

Lieu d'affectation

LYON

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Rhône

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

19/12/2022

Personne à contacter (mail)

dipn69-em-omp@interieur.gouv.fr