Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Les assistants d'enquête sont recrutés parmi les militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, les personnels administratifs de catégorie B de la police nationale et de la gendarmerie nationale et les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale ayant satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les missions que la loi leur confie.

Les assistants d'enquête ont pour mission de seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers et les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux seules fins d'effectuer, à la demande expresse et sous le contrôle de l'officier de police judiciaire ou, lorsqu'il est compétent, de l'agent de police judiciaire, les actes suivants et d'en établir les procès-verbaux :

1° Procéder à la convocation de toute personne devant être entendue par un officier ou un agent de police judiciaire et contacter, le cas échéant, l'interprète nécessaire à cette audition ;

2° Procéder à la notification de leurs droits aux victimes, en application de l'article 10-2 ;

3° Procéder, avec l'autorisation préalable du procureur de la République ou du juge des libertés et de la détention lorsque celle-ci est prévue, aux réquisitions prévues aux articles 60,60-3,77-1 et 99-5 ainsi qu'à celles prévues aux articles 60-1 et 77-1-1 lorsqu'elles concernent des enregistrements issus de système de vidéoprotection ;

4° Informer de la garde à vue, par téléphone, les personnes mentionnées à l'article 63-2 ;

5° Procéder aux diligences prévues à l'article 63-3 ;

6° Informer l'avocat désigné ou commis d'office de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, en application de l'article 63-3-1 ;

7° Procéder aux convocations prévues à l'article 390-1 ;

8° Procéder aux transcriptions des enregistrements prévus à l'article 100-5 et au troisième alinéa de l'article 706-95-18 préalablement identifiés comme nécessaires à la manifestation de la vérité par les officiers de police judiciaire [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023].

9° Procéder aux clôtures de procédures.

 Votre environnement professionnel :

 
Activités du service : service de police judiciaire

Composition et effectifs du service : 1CCD, 5 CC, 73 CEA, 4 PTS et 5 administratifs

Liaisons hiérarchiques : Chef du service local de police judiciaire– Chef de circonscription

Liaisons fonctionnelles : officiers et agents de police judiciaire du service

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Polyvalence, réactivité, discrétion

Régime hebdomadaire de 40h30 générant 25 CA et 29 RTT

Adaptation des horaires liés aux opérations judiciaires du service (décalages possibles) ;

 
Exclusion des horaires variables ;

 
L’affectation sur le poste est conditionnée au suivi d’une formation obligatoire de 5 semaines en distanciel et en présentiel et à l’obtention de la certification à l’issue de la formation.

Le calendrier 2025 des formations assistants d’enquête est le suivant :

– Session 1 : du 24 février au 28 mars ;

– Session 2 : du 7 avril au 16 mai ;

– Session 3 : du 1er septembre au 3 octobre ;

– Session 4 : du 17 novembre au 19 décembre.

La formation, pour la partie en présentiel, se déroule à l’ENP (École nationale de police) de Sens (89 100).

Attribution d'une indemnité de sujétion spécifique pour les personnels affectés en police nationale de 160 € bruts mensuels, comptabilisée pour le calcul de la retraite.

Qui contacter ?

Le secrétariat de circonscription 01.34.38.37.04.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Date limite de candidature: 31/12/2025

Vos compétences principales mises en œuvre

 Connaissances techniques

 Connaître l'environnement professionnel -  niveau expert requis

 Avoir des compétences juridiques -  niveau initié  requis

 Savoir-faire

Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis

Savoir rédiger niveau expert requis

Savoir s'organiser niveau expert requis

 Savoir-être

savoir s'adapter niveau initié requis

savoir s'exprimer oralement niveau expert requis

avoir le sens des relations humaines niveau expert requis

Vos perspectives :

L’exercice des missions d’enquête permettra d’acquérir une connaissance fine de la procédure judiciaire et des compétences techniques dans un domaine spécialisé. A terme, il sera possible d’évoluer vers des postes à plus forte responsabilité au sein du périmètre police ou justice.

 
Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction interdépartementale de la police nationale du Val d’Oise

Circonscription de police nationale de Sarcelles

41 avenue du 8 mai 1945 95200 SARCELLES

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication):

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

 
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

 
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

 
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : SCR061A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)