Groupe RIFSEEP : 2
Environnement de travail :
Le bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires (BCSPJF) est chargé, sous réserve des compétences déconcentrées :
d’assurer la défense de l’Etat devant tous les degrés de juridiction dans les contentieux statutaires relatifs aux agents du ministère de l’intérieur 
d’instruire les demandes de protection fonctionnelle relevant de sa compétence et de contribuer au pilotage des SGAMI en la matière
d’instruire les demandes indemnitaires de règlement des dommages corporels des agents du ministère, notamment à la suite d’accidents (hors circulation), de blessures en service et d’attentats
d’assurer, en lien avec l’AJE, la DGPN et la DGGN, la coordination de la défense du ministère dans le cadre des affaires judiciaires impliquant des personnels du ministère
de coordonner l’activité des pôles d’appui juridique
d’assurer le conseil juridique des services du ministère.
Vous aurez pour mission de :
1. Assurer la défense de l’Etat, en lien avec le chef du bureau, devant tous les degrés de juridiction dans les contentieux statutaires (statut, rémunération, discipline, avancement, mutation, etc.) relatifs aux agents du ministère de l’intérieur (fonctionnaires de police, gendarmerie, sapeurs-pompiers, fonctionnaires de l’administration centrale et des préfectures, délégués et inspecteurs du permis de conduire,...) en révisant les projets de requêtes et mémoires en défense préparés par les rédacteurs du bureau, en assurant l’exécution administrative et financière des décisions de justice et en présentant, le cas échéant, des observations orales à l’audience, notamment en référé
2. instruire, en lien avec le chef de bureau, les demandes de protection fonctionnelle et les demandes indemnitaires (règlement de dommages corporels causés et subis par les fonctionnaires ou leurs ayants droit à la suite d’accidents (hors accidents de circulation) et d’attentats) relevant de la compétence du bureau)
3. réviser ou rédiger des avis juridiques dans votre domaine de compétence et élaborer le cas échéant des fiches, notes d’arbitrage ou commentaires de jurisprudence
4. Participer à la gestion et l’organisation du bureau (ventilation des requêtes, du courrier, organisation des réunions, gestion RH des agents etc ...)
5. participer à l’ensemble des missions transversales du bureau et à la coordination des pôles d’appui juridique en conseil et contentieux statutaire à Nantes et Limoges composés chacun de quatre juristes et d’un agent de greffe.
Composition et effectifs du BCSPJF
un chef de bureau, magistrat administratif ;
deux adjoints au chef de bureau, dont un CAIOM ;
un(e) attaché(e), responsable de cellule, son adjoint(e) de catégorie A, une rédactrice de catégorie A, en charge des demandes indemnitaires et une assistante administrative
13 consultants juridiques, dont 2 officiers de gendarmerie
deux apprenties.
Liaisons hiérarchiques
Le chef du bureau

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Le poste donnant à connaître de dossiers personnels, sensibles, ou parfois médiatiques, il implique rigueur et confidentialité absolue.
La durée du travail est calculée sur la base de 38 heures hebdomadaires, générant 16 jours de RTT. Le/la titulaire du poste dispose sur son poste informatique de bases documentaires juridiques. Il a en outre accès à SIAJ NG, application dédiée au traitement des dossiers de protection fonctionnelle.
Qui contacter pour un renseignement ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

M. Jean-Noël LACOTE, chef de bureau
jean-noel.lacote@interieur.gouv.fr
Tél : 01.49.27.45.37

Mme Sophie MAUGUIER, adjointe à la cheffe de bureau
sophie.mauguier@interieur.gouv.fr
Tél : 01.40.07.65.88

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Le poste est particulièrement approprié pour un juriste expert et un agent motivé par l’encadrement d’équipe et doté d’une première expérience dans ce domaine. Il requiert de l’autonomie, une grande discrétion, le sens du travail en équipe, une aptitude à rendre compte, des capacités d’analyse et de synthèse, ainsi que d’excellentes qualités rédactionnelles.

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau expert
requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique
requis
Savoir-faire
Savoir rédiger
niveau expert
requis
Savoir appliquer la réglementation
niveau expert
requis
Savoir s'organiser
niveau pratique
requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise
requis
savoir communiquer
niveau maîtrise
requis
savoir s'exprimer oralement
niveau maîtrise
à acquérir

Vos perspectives : Ce poste permet de consolider de véritables capacités d’expertise. L’expérience pratique acquise est valorisable par la suite dans le cadre d’une carrière à dominante juridique et sur des postes plus élevés.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :
Secrétariat général (SG)
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)
Sous-direction du conseil juridique et du contentieux (CJC)
Bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires (BCSPJF)
11 rue des Saussaies – 75008 Paris (3ème étage)
Métro stations Miromesnil (lignes 9-13), Champs-Elysées Clémenceau (lignes 1-13), Madeleine (lignes 8-12-14)

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :FPJUR001

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR001A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)