Groupe RIFSEEP : 3

Environnement de travail :

Le bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires (BCSPJF) est chargé, sous réserve des compétences déconcentrées :

d’assurer la défense de l’Etat devant tous les degrés de juridiction dans les contentieux statutaires relatifs aux agents du ministère de l’intérieur ;

d’instruire les demandes de protection fonctionnelle relevant de sa compétence et de contribuer au pilotage des SGAMI en la matière ;

d’instruire les demandes indemnitaires de règlement des dommages corporels des fonctionnaires du ministère, notamment à la suite d’accidents (hors circulation), de blessures en service et d’attentats ;

d’assurer, en lien avec l’AJE, la DGPN et la DGGN, la coordination de la défense du ministère dans le cadre des affaires judiciaires impliquant des personnels du ministère ;

de coordonner l’activité des pôles d’appui juridique ;

d’assurer le conseil juridique des services du ministère.

Vous aurez pour mission de :

1. instruire les demandes de protection fonctionnelle émanant de fonctionnaires de l’administration centrale (dont Hauts fonctionnaires) et des préfectures (dont corps préfectoral) victimes d’attaques ou poursuivis pénalement à raison de l’exercice de leurs fonctions et veiller à la qualité des productions de la cellule dans ce domaine ;

2. assurer le suivi des dossiers de protection devant les juridictions pénales avec les avocats des fonctionnaires et l’AJE ;

3. assurer la mise en œuvre et le suivi comptable et financier des décisions de protection en négociant le montant des honoraires des avocats, en élaborant les conventions d’honoraires correspondantes, en procédant à la liquidation des factures, en diligentant, le cas échéant, les actions récursoires nécessaires au recouvrement par l’Etat des sommes qui lui sont dues ;

4. assurer le conseil juridique du ministère sur les missions relevant de la cellule ;

5. participer, en lien avec le/la responsable de la cellule, aux évolutions « métier » de la plateforme de télédemande SIAJ-NG, la cellule étant le référent « métier » pour le ministère ;

6. assurer l’ensemble des missions en lien avec la protection juridique en l’absence du responsable de cellule dont l’encadrement d’un agent de catégorie C ;

7. instruire ponctuellement les demandes indemnitaires relevant de la compétence de la cellule.

Composition et effectifs du BCSPJF

- un chef de bureau, magistrat administratif ;

- une adjointe à la cheffe de bureau, attachée principale ;

- un(e) attaché(e), responsable de cellule, son adjoint(e) de catégorie A, une rédactrice de catégorie A, en charge des demandes indemnitaires et une assistante administrative ;

- 14 consultants juridiques, dont 2 officiers de gendarmerie ;

- deux apprenties.

Liaisons hiérarchiques

L’adjointe au chef de bureau ;

Le chef du bureau.

Lien fonctionnel : Le/la responsable de cellule.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Le poste donnant à connaître de dossiers personnels, il implique rigueur et confidentialité absolue.

La durée du travail est calculée sur la base de 38 heures hebdomadaires, générant 16 jours de RTT. Le/la titulaire du poste dispose sur son poste informatique de bases documentaires juridiques.  Il a en outre accès à SIAJ NG, application dédiée au traitement des dossiers de protection fonctionnelle.

Qui contacter ?

M. Jean-Noël LACOTE, chef de bureau                                                                                

jean-noel.lacote@interieur.gouv.fr

Tél : 01.49.27.45.37

Mme Stéphanie SCARLATTI-MICHAUD, adjointe à la cheffe de bureau                                                  

stephanie.scarlatti-michaud@interieur.gouv.fr

 Tél : 01.40.07.65.88

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Le poste est particulièrement approprié pour un profil polyvalent et un agent motivé par la pratique du droit administratif et du droit pénal, notamment par les procédures judiciaires, et désireux de perfectionner ses connaissances en la matière. Ce poste requiert une grande autonomie, le sens du travail en équipe, des capacités d’analyse et de synthèse ainsi que des qualités rédactionnelles certaines.

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau expert

requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau maîtrise

requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau pratique

à acquérir

Savoir-faire

Savoir travailler en équipe

niveau expert

requis

Savoir rédiger

niveau maîtrise

requis

Savoir analyser

niveau maîtrise

requis

Savoir-être

savoir s'adapter

niveau expert

à acquérir

  savoir communiquer

niveau expert

requis

avoir le sens des relations humaines

niveau expert

requis

Autres : formuler des propositions, aptitude à la négociation et au dialogue, savoir s’organiser, savoir agir dans des délais contraints, fortes réactivité, disponibilité et capacité de travail.

Vos perspectives :

L’expérience pratique acquise dans ce poste, notamment en termes d’approfondissement du droit administratif et du droit pénal (actes et procédures) est valorisable par la suite dans le cadre d’une carrière à forte dominante juridique, notamment dans le domaine du contentieux (gestion des risques juridiques) et la gestion de ressources humaines.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Secrétariat général (SG)

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)

Sous-direction du conseil juridique et du contentieux (SDCJC)

Bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires (BCSPJF)

11 rue des Saussaies – 75008 Paris (3ème étage)

Métro stations Miromesnil (lignes 9-13), Champs-Elysées Clémenceau (lignes 1-13), Madeleine (lignes 8-12-14)

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :FPJUR014

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :JUR002A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)