Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Le ou la titulaire du poste est chargé(e) des missions suivantes, sous la supervision du chef de
section :
1. Instruire les propositions de mesures de police administrative en matière de lutte contre le terrorisme, l’ingérence étrangère et le narcotrafic (MICAS, interdiction de sortie du territoire, gels des avoirs) en lien avec les services de renseignement, rédiger les arrêtés et suivre leur mise en œuvre.
2. Assurer le suivi de la mise en œuvre de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme et participer à la rédaction du rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l’application de la loi.
3. Assurer auprès des services préfectoraux une fonction de conseil juridique et d’explication de la réglementation relative aux mesures de lutte contre le terrorisme.
4. Participer à l’évolution de la législation et de la réglementation relatives aux mesures de police administrative en matière de lutte contre le terrorisme, le séparatisme, le narcotrafic et l’ingérence étrangère.
5. Participer à des réunions avec les partenaires.
6. Former les permanenciers ainsi que des services partenaires sur la prise de MICAS et d’IST.
7. Participer, à la demande de la hiérarchie, à toutes activités relevant du périmètre de compétence du bureau, et le cas échéant, de la sous-direction, en particulier en matière de prévention du terrorisme, d’entrave aux radicalités, à l’ingérence étrangère ou au narcotrafic.

Votre environnement professionnel :

·         Activités du service

La direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques auprès de l’ensemble des services du ministère de l’Intérieur.

La section 1 appartient à un bureau composé de trois sections qui travaillent en étroite collaboration et en appui les unes des autres. Ce bureau oriente et instruit les travaux préalables au prononcé de mesures de police administrative dans le domaine de la sécurité intérieure.

·         Composition et effectifs du service
Le bureau est composé de 13 agents de catégorie A. Il est dirigé par une administratrice civile (cheffe de bureau) et une adjointe (issue du corps de conception et de direction de la police nationale).

·         Liaisons hiérarchiques
Agent placé(e) sous l’autorité du chef de la section 1, du chef de bureau et de son adjoint.

·         Liaisons fonctionnelles
Internes : le chef de section, la cheffe du bureau et son adjointe, le sous-directeur et son adjointe, la directrice et son adjoint
Externes : les préfectures, l’UCLAT, les services de renseignement, le Parlement, les services de la justice, la direction générale du trésor du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Rigueur - Disponibilité – Réactivité – Sensibilité aux sujets d’actualité liés à la notion d’ordre public – Discrétion totale

L’obtention de l’habilitation au secret de la défense nationale constitue une condition d’exercice de la mission

Qui contacter ?

recrutement-sdpa@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

 https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis
Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise requis

Savoir-faire

Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis
Savoir analyser niveau expert requis
Savoir s'organiser niveau expert requis
Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis

Savoir-être

savoir s'adapter niveau maîtrise requis
savoir communiquer niveau maîtrise requis
avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis
savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Développement de connaissances juridiques approfondies.

Possibilité de valoriser l’expérience acquise en diversifiant les compétences vers d’autres familles d’emplois à dominante juridique.

Evoluer, à terme, vers d’autres métiers davantage opérationnels.

Durée attendue sur le poste :  3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Ministère de l’intérieur

Secrétariat général

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Sous-direction des polices administratives

Bureau de l’instruction et de l’action administratives

Section 1

Localisation géographique :

11 rue des Saussaies

75008 PARIS

Métro : Miromesnil (lignes 9 et 13), Madeleine (lignes 12 et 14) ou Champs-Elysées Clémenceau (lignes 1 et 13).   

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

 Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR010

 Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)