La personne titulaire du poste met en œuvre l’ensemble des mesures de polices administratives en matière de lutte contre le terrorisme relevant de la compétence du bureau.

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :
Sous la supervision du chef de section :
Instruire les propositions de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), d’interdiction de sortie du territoire et de gels des avoirs en lien avec les services de renseignement, rédiger les arrêtés et suivre leur mise en œuvre.
Assurer le suivi de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme et participer à la rédaction du rapport annuel au Parlement sur l’application de la loi.
Assurer auprès des services préfectoraux une fonction de conseil juridique sur la réglementation relative aux mesures de lutte contre le terrorisme.
Participer à l’évolution de la réglementation relative aux mesures de police administrative antiterroristes et au séparatisme.
Participer à des réunions avec les partenaires.
Animer les formations portant sur les MICAS et les IST pour les permanenciers.
Participer à toutes activités relevant du bureau, et le cas échéant, de la sous-direction.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

La direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques auprès de l’ensemble des services du ministère de l’intérieur.

La sous-direction des polices administratives (SDPA) est chargée de préparer et mettre en œuvre les législations relatives aux polices administratives, à l’éloignement des étrangers pour des motifs d’ordre public et aux établissements de jeux.

Le bureau de l’instruction et de l’action administratives (BI2A), composé de trois sections qui travaillent en étroite collaboration et en appui l’une de l’autre, oriente et instruit les travaux préalables au prononcé de mesures de police administrative en matière de lutte contre le terrorisme, d’entrave aux radicalités et accompagne les préfectures dans la prévention et le démantèlement des occupations illégale relevant de la stratégie de lutte contre la radicalisation violente portée par le ministère.

Composition et effectifs du service
15 catégorie A. Le bureau est dirigé par un administrateur de l’Etat (chef de bureau) et un adjoint (issu du corps de conception et de direction de la police nationale).

Liaisons hiérarchiques
Agent placé sous l’autorité du chef de la section 1, du chef de bureau et de son adjoint.

Liaisons fonctionnelles
Internes : le chef de section, le chef du bureau et son adjoint, le sous-directeur et son adjoint, la directrice et son adjoint

Externes :les préfectures, l’UCLAT, les services de renseignement, le Parlement, les services du ministère de la justice, la direction générale du trésor du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Rigueur - Disponibilité – Réactivité – Sensibilité aux sujets d’actualité liés à la notion d’ordre public – Discrétion totale

Qui contacter ?

recrutement-sdpa@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise
requis

Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
requis
Savoir-faire

Avoir l'esprit de synthèse
niveau maîtrise
requis

Savoir analyser
niveau expert
requis

Savoir s'organiser
niveau expert
requis

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise
requis

Savoir-être

savoir s'adapter
niveau pratique
requis

Savoir communiquer

niveau maîtrise
requis

Avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise
requis

Savoir s'exprimer oralement

niveau maîtrise
requis
Vos perspectives :

Développement de connaissances juridiques approfondies.

Possibilité de valoriser l’expérience acquise en diversifiant les compétences vers d’autres familles d’emplois à dominante juridique.

Evoluer, à terme, vers d’autres métiers davantage opérationnels.

 Durée attendue sur le poste :  3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Ministère de l’intérieur

Secrétariat général

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Sous-direction des polices administratives

Bureau de l’instruction et de l’action administratives

Section 1

Localisation géographique :

11 rue des Saussaies

75008 PARIS

Métro : Miromesnil (lignes 9 et 13), Madeleine (lignes 12 et 14) ou Champs-Elysées Clémenceau (lignes 1 et 13).   

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : affaires juridiques FPJUR010

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Cadre chargée de la réglementation juridique / JUR001 A

1 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)