Groupe RIFSEEP : 3

 Environnement de travail :

Le bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires (BCSPJF) est chargé, sous réserve des compétences déconcentrées :

- d’assurer la défense de l’Etat devant tous les degrés de juridiction dans les contentieux statutaires relatifs aux agents du ministère de l’intérieur ;

- d’instruire les demandes de protection fonctionnelle relevant de sa compétence et de contribuer au pilotage des SGAMI en la matière ;

- d’instruire les demandes indemnitaires de règlement des dommages corporels des agents du ministère, notamment à la suite d’accidents (hors circulation), de blessures en service et d’attentats ;

- d’assurer, en lien avec l’AJE, la DGPN et la DGGN, la coordination de la défense du ministère dans le cadre des affaires judiciaires impliquant des personnels du ministère ;

- de coordonner l’activité des pôles d’appui juridique ;

- d’assurer le conseil juridique des services du ministère.

Vous aurez pour mission de :

1. instruire les requêtes amiables d’indemnisation des dommages corporels émanant des agents relevant de l’administration centrale (dont dommages subis par les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie nationale), en application des jurisprudences Moya-Caville et Brugnot (régime de responsabilité sans faute de l’administration) ;

2. missionner un expert médical aux fins d’évaluation des préjudices subis par la victime et proposer une indemnisation au regard des préjudices et des cotations retenues, en vertu de la jurisprudence administrative ou judiciaire et des référentiels en la matière (ONIAM, Mornet) ;

3. rédiger les protocoles transactionnels liés et assurer leur mise en œuvre et suivi comptable, en lien avec le service spécifiquement en charge de leur mise en paiement ;

4. assurer le conseil juridique du ministère sur la thématique et être le point de contact métier des référents territoriaux.

Le chargé d’étude pourra ponctuellement être sollicité pour appuyer les activités de la cellule et du bureau. Il pourra, à ce titre, être amené à instruire des demandes de protection fonctionnelle relevant de la compétence de la cellule et traiter des contentieux relatifs aux décisions prises par celle-ci.

Composition et effectifs du BCSPJF

- un chef de bureau, magistrat administratif ;

- une adjointe à la cheffe de bureau, attachée principale ;

- un(e) attaché(e), responsable de cellule, son adjoint(e) de catégorie A, une rédactrice de catégorie A, en charge des demandes indemnitaires et une assistante administrative ;

- 14 consultants juridiques, dont 2 officiers de gendarmerie ;

- deux apprenties.

Liaisons hiérarchiques

-              Le chef du bureau ;

-              L’adjointe au chef de bureau.

Lien fonctionnel : Le/la responsable de cellule et son adjoint(e).

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Le poste donnant à connaître de dossiers personnels, il implique rigueur et confidentialité absolue.

La durée du travail est calculée sur la base de 38 heures hebdomadaires, générant 16 jours de RTT. Le/la titulaire du poste dispose sur son poste informatique de bases documentaires juridiques.  Il a en outre accès à SIAJ NG, application dédiée au traitement des dossiers de protection fonctionnelle.

Qui contacter ? 

M. Jean-Noël LACOTE, chef de bureau                                                                                

jean-noel.lacote@interieur.gouv.fr

Tél : 01.49.27.45.37

Mme Stéphanie SCARLATTI-MICHAUD, adjointe à la cheffe de bureau                                                  

stephanie.scarlatti-michaud@interieur.gouv.fr

 Tél : 01.40.07.65.88

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Le poste est particulièrement approprié pour un profil polyvalent et un agent motivé par l’instruction juridique de situations concrètes. Il requiert de l’autonomie, le sens du travail en équipe, des capacités d’analyse et de synthèse ainsi que des qualités rédactionnelles.

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau pratique

requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau maîtrise

requis

  Connaître l'environnement professionnel

niveau pratique

à acquérir

Savoir-faire

Savoir travailler en équipe

niveau expert

requis

Savoir rédiger

niveau maîtrise

requis

  Savoir analyser

niveau maîtrise

requis

Savoir-être

savoir s'adapter

niveau pratique

à acquérir

  savoir communiquer

niveau expert

requis

  avoir le sens des relations humaines

niveau expert

requis

Vos perspectives :

Ce poste permet de consolider de véritables capacités d’expertise. L’expérience pratique acquise est valorisable par la suite dans le cadre d’une carrière à dominante juridique.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Secrétariat général (SG)

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)

Service du conseil juridique et du contentieux (CJC)

Bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires (BCSPJF)

11 rue des Saussaies – 75008 Paris (3ème étage)

Métro stations Miromesnil (lignes 9-13), Champs-Elysées Clémenceau (lignes 1-13), Madeleine (lignes 8-12-14)

Emploi fonctionnel

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :FPJUR014

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :JUR002A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)