Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Le bureau du droit de la protection des données veille, pour l’ensemble des services du ministère, à l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il prépare les dossiers d’autorisation ou de modification des fichiers en vue de leur instruction par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et par le Conseil d'État. Le bureau est également amené à participer aux travaux législatifs (par exemple, loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions).

 Dans ce cadre, le chargé d’études juridiques :

- assure l’instruction et le suivi des demandes d'avis à la CNIL pour la création et la modification des fichiers de toutes les directions d’administration centrale du ministère de l'intérieur ;

- entretient des relations avec la CNIL, le Conseil d’État et avec les autres ministères ;

- traite les courriers des particuliers, élus et administrations ainsi que les questions écrites des parlementaires en lien avec la protection des données ; 

- participe à la production d’outils (fiches thématiques, guides pratiques, etc.) à destination des agents du service ou des directions métiers du ministère ;

- participe aux réflexions sur les évolutions et les problématiques relatives à la protection des données à caractère personnel (intelligence artificielle, interconnexion des fichiers, ouverture des données, etc.).

 Le poste de chargé d’études juridiques implique une importante activité relationnelle avec les services opérationnels du ministère (police et gendarmerie nationales, préfecture de police, sécurité civile, DGSI, DGEF, DMATES, DSR, DRH, etc.). Il permet de suivre les politiques publiques et les réformes engagées par le ministère dans les différentes matières relevant de ses attributions (polices administrative et judiciaire, étrangers, etc.).

Votre environnement professionnel :

·         Activités du service

La DLPAJ se situe au confluent des impératifs de garantie de l’ordre public et de protection des libertés publiques qui constituent les caractéristiques essentielles de l’action du ministère au plan de la sécurité intérieure.

·         Composition et effectifs du service

Le bureau du droit de la protection des données est composé de cinq rédacteurs.

·         Liaisons hiérarchiques

La cheffe de section et son adjointe

Le chef du bureau et son adjoint

Le sous-directeur et son adjoint

·         Liaisons fonctionnelles
Toutes les directions du ministère de l'intérieur, préfecture de police, autres ministères, CNIL, Conseil d'Etat, SGAE, SGG, etc.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Le chargé d’études juridiques s’intégrera au sein d’un bureau comportant 9 agents, dont une cheffe de section, son adjointe et quatre autres rédacteurs. Le bureau comprend 7 fonctionnaires de catégorie A ou contractuels de niveau équivalent, encadrés par un chef de bureau et son adjoint.

Un intérêt pour les questions relatives au droit public et aux libertés publiques est nécessaire. Le poste requiert également un intérêt pour le droit et les problématiques en lien avec l’Union européenne, en particulier s’agissant de la protection des données. La connaissance précise de la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n’est pas un pré-requis pour ce poste, mais elle devra être acquise rapidement.

Qui contacter ?

La cheffe de section Mme Aude TESSIER – aude.tessier@interieur.gouv.fr
L’adjointe à la cheffe de section Mme Emma PANNETIER – emma.pannetier@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

 https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau maîtrise

requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau maîtrise

requis

  Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise

à acquérir

Pratique éventuelle de l’anglais

 Savoir-faire

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise

requis

Savoir analyser

niveau maîtrise

requis

  Avoir l'esprit de synthèse

niveau maîtrise

requis

Savoir rédiger

niveau maîtrise

requis

Savoir appliquer la réglementation

niveau maîtrise

à acquérir

Savoir s'organiser

niveau maîtrise

requis

 Savoir-être

avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise

requis

  savoir s'adapter

niveau maîtrise

à acquérir

  savoir communiquer

niveau maîtrise

requis

Vos perspectives :

L’expérience acquise permet d’envisager un déroulement de carrière dans un autre secteur juridique ou dans d’autres familles de métiers.

L’expertise acquise pourra être valorisée auprès d’autres administrations publiques comme au sein du secteur privé. En plus de développer sa connaissance de l’organisation administrative à l’échelon central, l’agent sera au cœur de la définition d’un équilibre entre les besoins opérationnels et les réponses offertes par le droit.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)

Sous-direction des libertés publiques (SDLP)

Bureau du droit des données et des nouvelles technologies

Localisation géographique :

1 bis, place des Saussaies

75008 PARIS

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR014

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)