Groupe RIFSEEP  : 2

Vos activités principales :

La personne titulaire du poste assure l’encadrement d’une section en charge d’instruire et de rédiger les mesures de police administrative en matière de lutte contre l’islam radical

Le titulaire du poste est chargé de superviser la section, composée de trois agents de catégorie A, dont les missions sont les suivantes :

1. analyser les situations soumises à la DLPAJ par des services partenaires et identifier celles pouvant donnant lieu à une décision de police administrative (en particulier les dissolutions d’associations, groupements de fait et les fermetures de lieux de culte).

2. Déterminer les éléments complémentaires nécessaires, collecter ceux disponibles en source ouverte et orienter les services compétents afin de compléter l’instruction des dossiers ;

3. Déterminer la temporalité des mesures au regard de la complétude des dossiers, les préparer et suivre leur mise en œuvre.

4. Organiser, représenter et participer à des réunions avec les partenaires internes et externes.

5. Participer à l’évolution de la législation et de la réglementation relatives aux mesures de police administrative antiterroristes et liées à la lutte contre le séparatisme islamiste.

6. Participer, à la demande de la hiérarchie, à toutes activités relevant du périmètre de compétence du bureau, et le cas échéant, de la sous-direction.

Votre environnement professionnel :

 ·         Activités du service

La direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques auprès de l’ensemble des services du ministère de l’intérieur.

 La sous-direction des polices administratives (SDPA) est chargée de préparer et mettre en œuvre les législations relatives aux polices administratives, à l’éloignement des étrangers pour des motifs d’ordre public et aux casinos et cercles de jeux.

 Le bureau de l’instruction et de l’action administratives (BI2A) est composé de trois sections qui travaillent en étroite collaboration et en appui l’une de l’autre. Il oriente et instruit les travaux préalables au prononcé de mesures de police administrative en matière de lutte contre le terrorisme, l’islam radical, les extrémismes violents, la criminalité organisée et l’ingérence étrangère.

 ·         Composition et effectifs du service

Le bureau est composé de 13 fonctionnaires de catégorie A. Il est dirigé par un administrateur de l’Etat (chef de bureau) et un adjoint (issu du corps de conception et de direction de la police nationale).

 ·         Liaisons hiérarchiques

Agent placé(e) sous l’autorité du chef de bureau et de son adjoint.

 ·         Liaisons fonctionnelles

Internes : le chef du bureau et son adjoint, le sous-directeur et son adjoint, la directrice et son adjoint

Externes : les préfectures, les services de renseignement.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Rigueur - Disponibilité – Réactivité – Sensibilité aux sujets d’actualité liés à la notion d’ordre public – Discrétion totale

poste soumis à l’habilitation du secret de la défense nationale

Qui contacter ? recrutement-sdpa@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Localisation :

Ministère de l’intérieur Secrétariat général

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Sous-direction des polices administratives

Bureau de l’instruction et de l’action administratives

Section 2

11 rue des Saussaies 75008 PARIS

Métro : Miromesnil (lignes 9 et 13), Madeleine (lignes 12 et 14) ou Champs-Elysées Clémenceau (lignes 1 et 13).   

Emploi fonctionnel (codification RMFP) :  responsable des affaires juridiques
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR001


Emploi fonctionnel (codification REMI) : cadre juridique
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR001

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques niveau expert requis
Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise requis

Savoir-faire

Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis
Savoir analyser niveau expert requis
Savoir s'organiser niveau expert requis

Savoir manager niveau maîtrise requis

Savoir-être

savoir s'adapter niveau maîtrise requis
savoir communiquer niveau maîtrise requis
avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis
savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Développement de connaissances juridiques approfondies.

Possibilité de valoriser l’expérience acquise en diversifiant les compétences vers d’autres familles d’emplois à dominante juridique.

Evoluer, à terme, vers d’autres métiers davantage opérationnels.

Durée attendue sur le poste :  3 ans

2 ° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)