Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Vous participez à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard (ordre public, régularité et transparence des jeux, activité économique) et concevez la politique publique de ce secteur économique en lien avec les partenaires interministériels. Vous alertez, assurez une expertise précise et rapide des questions nouvelles ou délicates et rédigez des notes d'analyse à destination de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques ou du cabinet du ministre.
Vous élaborez la réglementation relative aux établissements de jeux en lien étroit avec le service central des courses et jeux et les ministères chargés du budget et des finances publiques mais aussi dans le cadre d'un dialogue régulier avec les syndicats professionnels des casinos.
Vous assurez le management et la coordination des travaux du bureau dans le respect des délais :
- secrétariat de la commission consultative des établissements de jeux ;
- suivi et gestion de plus de 200 casinos et 7 clubs de jeux ;
- instruction des demandes d’agréments (employés de jeux, matériels de jeux) et des mesures de police administrative ;
- instruction des interdictions administratives de jeux ;
- expertise juridique sur les domaines relevant des compétences du bureau.
Vous préparez le déploiement d’un système d’information dédié à l’instruction et au suivi des mesures liées à la police des jeux.
Vous participez à des réunions au cabinet du ministre de l’intérieur, auditions parlementaires, séances de travail ou de section au Conseil d’Etat.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
La DLPAJ exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques auprès de l’ensemble des services du ministère. Elle traite le contentieux du ministère, et est chargée de préparer et mettre en œuvre la législation relative aux libertés publiques et aux polices administratives. La sous-direction des polices administratives est chargée de préparer et mettre en œuvre les législations relatives à l’éloignement des étrangers pour des motifs d’ordre public relevant de la compétence du ministre, aux casinos et clubs de jeux et à l’ensemble des polices administratives.
Composition et effectifs du service
Outre le chef de bureau, conseiller d’administration, le bureau des établissements de jeux se compose d'un adjoint au chef de bureau, attaché principal, d’un chargé de mission de catégorie A, de trois rédacteurs de catégorie B et d’un agent de catégorie C
Liaisons hiérarchiques :
La sous-directrice des polices administratives et son adjoint
Liaisons fonctionnelles
SCCJ, BCPA de la DLPAJ, DGCL, préfectures, syndicats des casinos et des personnels de jeux, Autorité nationale des jeux, membres et rapporteurs de la CCEJ, établissements de jeux, bureau des recettes de la direction du budget, bureau de la fiscalité des professionnels de la direction générale des finances publiques...

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Ne pas fréquenter les établissements de jeux à titre privé.
Outre le droit public, connaissances en droit privé et droit pénal appréciées.
Dans le cadre des permanences de la direction, astreinte week-end et jours fériés 2 à 3 fois/an.
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Mme Anne FIGUES, sous-directrice des polices administratives anne.figues@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau expert
requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise
requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
à aquérir
Savoir-faire
Savoir manager
niveau maîtrise
requis
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise
requis
Savoir analyser
niveau expert
requis
Savoir-être
savoir s'adapter
niveau expert
requis
avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise
requis
savoir communiquer
niveau maîtrise
requis

Vos perspectives :
Ce poste, qui combine conception de la politique publique des jeux d’argent et de hasard et mise en œuvre de la police administrative spéciale des jeux, fait appel à de nombreuses compétences tant juridiques que de travail en interministériel et en réseau afin de permettre au ministère de l’intérieur d’être un véritable acteur de la régulation de ce secteur économique. Vous travaillerez en ayant présent à l'esprit les impacts économiques de la réglementation mise en œuvre. Ce poste représente une bonne préparation à l’exercice de responsabilités supérieures

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques/Sous-direction des polices administratives/Bureau des établissements de jeux – 11 rue des Saussaies - 75800 PARIS

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR012 Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR 005A Cadre chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 50%

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): EPP 008A Cadre chargé de la coordination et du pilotage
Temps de travail sur emploi-type 2 : 50%

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)