NBI : 60 points

Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :
Le/la titulaire du poste encadre et anime avec son adjoint l’équipe de 7 consultants du bureau du contentieux des étrangers.
1/ Il révise les mémoires contentieux en défense ou en action, au fond et en référé, couvrant l’ensemble des domaines du droit des étrangers devant les juridictions administratives et devant la Cour européenne des droits de l'homme.
2/ Il anime et appuie les services des préfectures chargés du contentieux des étrangers en veillant à apporter des réponses juridiques concrètes et adaptées aux enjeux opérationnels locaux.
3/ Il défend oralement devant les juridictions administratives dans les procédures de référé.

Votre environnement professionnel :

• Activités du service
Le service du conseil juridique et du contentieux de la DLPAJ exerce la fonction de conseil, d’assistance et d’expertise juridique auprès des services centraux et déconcentrés du ministère de l’intérieur. Il représente le ministre devant les juridictions en première instance, en appel et en cassation.
Il exerce une mission de veille des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles.
Il veille à la qualité de la fonction juridique dans les préfectures en leur apportant son assistance dans leurs fonctions de préparation d’actes administratifs et de défense de leur action devant les juridictions.
Dans ce cadre, le bureau du contentieux des étrangers remplit deux missions principales :
1/ Le traitement des contentieux résultant de l’activité du ministère en matière de droit des étrangers.
2/ Le conseil auprès des préfectures et la veille juridique.
• Composition et effectifs du service
Le bureau du contentieux des étrangers est composé d’un conseiller d’administration (chef de bureau), d’un attaché principal (adjoint au chef de bureau) et de 7 consultants juridiques de catégorie A.
• Liaisons hiérarchiques
Le sous-directeur du conseil juridique et du contentieux et son adjoint
• Liaisons fonctionnelles
Le/la titulaire du poste traite nécessairement avec le greffe de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, les bureaux métiers compétents en matière de droit des étrangers (bureaux de la DGEF et bureau du droit et des procédures d'expulsion de la DLPAJ), les services des préfectures chargés du contentieux des étrangers, la direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères et les greffes des juridictions administratives.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Un travail le plus souvent en urgence (nombreux référés liberté ou suspension devant le tribunal administratif de Paris et le Conseil d'Etat) qui implique disponibilité et réactivité parfois le week-end. Activité rythmée par des délais contraints non maîtrisables.
Les principales qualités requises sont les suivantes : aptitude au dialogue et au travail en équipe ; capacités d’analyse juridique et de synthèse, rigueur dans le raisonnement ; capacité à saisir les enjeux opérationnels locaux pour apporter des réponses juridiques concrètes aux services des préfectures.
Une première expérience en contentieux administratif et/ou en droit des étrangers est fortement recommandée
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
M. Charles-Edouard MINET, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, 01 49 27 45 58, charles-edouard.minet@interieur.gouv.fr
M. Frédéric BOUDIER, adjoint au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, 01 49 27 34 44, frederic.boudier@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-12/Formulaire%20CAIOM%202026.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau expert
requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
à acquérir
Savoir-faire
Savoir travailler en équipe
niveau expert
requis
Savoir analyser
niveau maîtrise
requis
Avoir l'esprit de synthèse
niveau maîtrise
requis
Savoir-être
savoir s'adapter
niveau expert
requis
savoir s'exprimer oralement
niveau maîtrise
requis
avoir le sens des relations humaines
niveau expert
requis

Vos perspectives : Outre une meilleure appréhension des mécanismes de la décision administrative, l’acquisition d’une compétence approfondie dans le domaine du contentieux doit permettre d’occuper par la suite aussi bien des postes à forte dominante juridique que des postes moins techniques, mais pour lesquels cette expérience offrira un atout en termes de sécurité juridique des décisions prises.
Par ailleurs, les compétences acquises dans l’exercice de ce poste de chef de bureau d'administration centrale peuvent faciliter la réussite à certains concours administratifs supérieurs (conseiller de TA, tour extérieur d’administrateur de l’Etat par exemple).

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :
Secrétariat général (SG)
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)
Service du conseil juridique et du contentieux (CJC)
Bureau du contentieux des étrangers
Localisation géographique :
1 bis, place des Saussaies 75008 PARIS
Métro : Miromesnil (lignes 9 et 13), Madeleine (lignes 12 et 14) ou Champs-Elysées Clémenceau (lignes 1 et 13).
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR004

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)