Activités du service
La DLPAJ exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques pour l’ensemble des services du ministère. Elle assure le contentieux du ministère, prépare et met en œuvre la législation des libertés publiques et des polices administratives. La sous-direction du conseil juridique et du contentieux exerce la fonction de conseil, d'assistance et d'expertise juridiques auprès des services du ministère de l'intérieur, gère le contentieux de l'ensemble de l'administration centrale du ministère et représente le ministre devant les juridictions.

Le bureau (BCSPJF) assure la défense de l’Etat dans les contentieux statutaires impliquant le ministère de l’intérieur, en rédigeant des mémoires en défense destinés aux juridictions, en assurant l’exécution administrative et financière des décisions de justice et en présentant, le cas échéant, des observations orales à l’audience, notamment dans les affaires de référé ; l’instruction des demandes de protection juridique de l’ensemble des agents du ministère de l’intérieur à l’exception de celles relevant des compétences déléguées aux SGAMI en ce qui concerne les fonctionnaires de police relevant des services déconcentrés ; le conseil juridique des services centraux et déconcentrés du ministère de l’intérieur.

 Composition et effectifs du service
Le bureau est composé de :

Un chef de bureau (conseiller TA en détachement), un adjoint (Attaché principal), 1 responsable de cellule (A) et 1 rédactrice (A) pour la cellule « Protection juridique des fonctionnaires » et de 15 consultants juridiques, dont 2 officiers de gendarmerie, 13 agents de catégorie A pour le contentieux statutaire.

 Liaisons hiérarchiques
Le sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, son adjoint

Le chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection fonctionnelle, son adjointe

 Liaisons fonctionnelles
Sous-directions de la DLPAJ, préfectures, pôles d’appui juridique, autres directions du ministère.

DIPLÔME REQUIS : Licence ou Master

Métier et famille de métiers : Droit public

Descriptif de l’offre :

Le vacataire aura principalement en charge la rédaction, à l’intention des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’Etat, des mémoires en défense dans les contentieux statutaires (statut, rémunération, discipline, avancement, mutation, etc.) relatifs aux agents du ministères de l’intérieur : fonctionnaires de police, militaires et fonctionnaires de la gendarmerie, sapeurs-pompiers, fonctionnaires de l’administration centrale et des préfectures, délégués et inspecteurs du permis de conduire,... ;

Il/elle pourra être amené à prendre en charge le traitement des consultations juridiques adressées au service et à appuyer la cellule en charge de traiter les demandes de protection fonctionnelle des agents du ministère, ainsi que leurs demandes indemnitaires en cas de besoin.

Outre des connaissances en droit public, le/la vacataire devra être à l’aise dans la rédaction et l’expression orale.

 Descriptif du profil recherché (à titre d’exemple):

- Compétences en informatique – bureautique ;

- Sens des relations humaines ;

- Capacité au travail en équipe ;

- Rigueur ;

- Autonomie ;

- Bonne qualité d’expression orale et écrite ;

- Confidentialité.

 Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Le poste est particulièrement approprié pour un agent motivé par la pratique du droit administratif, désireux d’apprendre le métier du contentieux ou de perfectionner ses connaissances en la matière. Il implique à la fois une grande autonomie dans l’organisation de son travail et une aptitude réelle au dialogue. Les qualités requises sont les suivantes : forte motivation, capacités d’analyse et de synthèse, rigueur dans le raisonnement, qualités rédactionnelles, discrétion.

Le/la titulaire du poste dispose sur son poste informatique de bases documentaires juridiques. Un centre de documentation est à sa disposition dans l’enceinte du service.

Temps plein

Contacts pour renseignement et pour adresser CV + lettre de motivation :

M. Jean-noel Lacote, chef de bureau. Tél : 01.49.27.45.37, jean-noel.lacote@interieur.gouv.fr

Mme. Stéphanie Scarlatti-Michaud, adjointe au chef de bureau. Tél : 01.40.07.65.88,

Stephanie.scarlatti-michaud@interieur.gouv.fr

Pour que votre candidature soit prise en compte vous devez effectuer deux démarches concomitantes :

1/ contacter les responsables hiérarchiques du bureau ci-dessus pour solliciter un entretien ;

2/ formaliser votre démarche sur le site du recrutement du ministère.

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FP2JUR02/ERJUR014

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Article L332-6 du CGFP