Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Le/la titulaire du poste est chargé(e), au sein de l’équipe de consultants juridiques du bureau du contentieux des étrangers, des fonctions suivantes :

Rédaction de mémoires contentieux en défense ou en action, au fond et en référé, couvrant l’ensemble des domaines du droit des étrangers devant les juridictions administratives et devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Appui aux services des préfectures chargés du contentieux des étrangers avec le souci d’apporter des réponses juridiques concrètes et adaptées aux enjeux opérationnels locaux.

Défense orale devant les juridictions administratives dans les procédures de référé.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le service du conseil juridique et du contentieux de la DLPAJ exerce la fonction de conseil, d’assistance et d’expertise juridique auprès des services centraux et déconcentrés du ministère de l’intérieur. Il représente le ministre devant les juridictions en première instance, en appel et en cassation.

Il exerce une mission de veille des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles.

Il veille à la qualité de la fonction juridique dans les préfectures en leur apportant son assistance dans leurs fonctions de préparation d’actes administratifs et de défense de leur action devant les juridictions.

Dans ce cadre, le bureau du contentieux des étrangers remplit deux missions principales :

Le traitement des contentieux résultant de l’activité du ministère en matière de droit des étrangers.

Le conseil auprès des préfectures et la veille juridique.

Composition et effectifs du service

Le bureau du contentieux des étrangers est composé d’un conseiller d’administration (chef de bureau), d’un attaché principal (adjoint au chef de bureau) et de 6 consultants juridiques de catégorie A.

Liaisons hiérarchiques

Le chef de bureau et son adjoint

Le sous-directeur du conseil juridique et du contentieux et son adjoint

Liaisons fonctionnelles
Le/la titulaire du poste gère son portefeuille de dossiers en liaison avec le greffe de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, les bureaux métiers compétents en matière de droit des étrangers (bureaux de la DGEF et bureau du droit et des procédures d'expulsion de la DLPAJ), les services des préfectures chargés du contentieux des étrangers, la direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères et les greffes des juridictions administratives.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Le titulaire du poste est responsable du respect des délais de production des dossiers contentieux qui lui sont confiés, ce qui implique une certaine autonomie dans l’organisation de son travail. S’agissant des axes de défense développés ou des conseils apportés aux préfectures, le travail du consultant juridique s’inscrit toutefois dans la démarche d’ensemble du bureau qui repose sur le travail en équipe et le partage des connaissances compte tenu de la polyvalence des consultants juridiques.

Qui contacter ?

- Mme Virginie HUBERT, chef du bureau du contentieux des étrangers (01 49 27 40 17) - virginie.hubert@interieur.gouv.fr

- Mme Manon GENESTY, adjointe au chef de bureau (01 49 27 38 73) manon.genesty@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise
requis

Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
à aquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique
requis

Savoir-faire

Savoir rédiger
niveau maîtrise
requis

Savoir analyser
niveau maîtrise
requis
Avoir l'esprit de synthèse

niveau maîtrise
requis
Savoir-être

avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise
requis
Savoir s'exprimer oralement

niveau maîtrise
requis
Savoir s'adapter

niveau maîtrise
requis

Vos perspectives :

L’expérience pratique acquise dans ce poste, notamment en termes d’approfondissement du droit et du contentieux administratif ainsi que du droit des étrangers permet d’évoluer dans des environnements administratifs variés et de passer des concours internes à dominante juridique.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Secrétariat général (SG)

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)

Service du conseil juridique et du contentieux (SDCJC)

Bureau du contentieux des étrangers

Localisation géographique :

1 bis, place des Saussaies 75008 PARIS

Métro : Miromesnil (lignes 9 et 13), Madeleine (lignes 12 et 14) ou Champs-Elysées Clémenceau (lignes 1 et 13).

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FP2JUR02 / ERJUR014

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)