Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

- rédiger des mémoires contentieux devant les juridictions administratives et notamment devant le Conseil d’Etat dans le cadre d’instance de fond et de référés (liberté, suspension);

- représenter, le cas échéant, le ministère lors d’audiences ;

- répondre aux demandes de conseils juridiques émanant d'autres bureaux de la DLPAJ et d'autres directions d'administration centrale ;

- assister ces mêmes administrations dans la rédaction de leurs actes afin de les sécuriser juridiquement ;

- contribuer à l’animation et au pilotage du réseau des pôles d’appui juridique aux préfectures en matière de police administrative (3) et de concours de la force publique et de la responsabilité de l’Etat (2).

L'activité du bureau recouvre l'ensemble des mesures de police administrative générales ou spéciales (ordre public général, manifestations, attroupement, armes, débits de boissons, jeux (casinos, cercles, PMU), gens du voyage, réquisitions, fichiers de police, concours de la force publique, amendes aux transporteurs, mesures antiterroristes). Il pilote les pôles d'appui juridique précités.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

La DLPAJ exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques pour l’ensemble des services du ministère. Elle assure le contentieux du ministère, prépare et met en œuvre la législation des libertés publiques et des polices administratives.

Le service du conseil juridique et du contentieux exerce la fonction de conseil, d'assistance et d'expertise juridiques auprès des services du ministère de l'intérieur, gère le contentieux de l'ensemble de l'administration centrale du ministère et représente le ministre devant les juridictions.

En son sein le bureau du contentieux des polices administratives assure la défense du ministère de l’intérieur dans tous les contentieux relatifs aux polices administratives à l’exception des contentieux des étrangers et de la sécurité routière. Souvent confronté à des questions d'actualité, il élabore, dans des délais contraints, des réponses opérationnelles à l'attention des administrations centrales et déconcentrées pour assurer l'ordre public tout en préservant les libertés publiques. Le bureau exerce une activité très sensible qui est composée d’une part importante d’urgence.

Composition et effectifs du service

Un chef de bureau (conseiller de tribunaux administratifs en détachement), deux adjoints (APA) et 7 rédacteurs juridiques de cat. A.

Liaisons hiérarchiques

Le chef du bureau du contentieux des polices administratives et ses deux adjoints,

Le sous-directeur du conseil juridique et du contentieux.

Liaisons fonctionnelles
L’ensemble des sous-directions de la DLPAJ, les préfectures, les autres directions du ministère.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Le bureau traitant souvent de sujets sensibles, le poste peut exiger une grande réactivité (traitement de conseils en urgence ou rédaction de mémoire en défense de l'Etat en référé dans un délai très bref).
Les qualités nécessaires pour occuper le poste sont : esprit d’analyse et de synthèse, rigueur et méthode, qualités rédactionnelles, aisance à l’oral, esprit d’initiative et appétence à la discussion.
La technicité de la procédure contentieuse exige une réelle aptitude au raisonnement juridique. De ce point de vue, une formation initiale en droit public constitue une nécessité. Une bonne connaissance des mécanismes et de l'organisation de la police administrative est également nécessaire.
Les fonctions de consultant juridique nécessitent également de solliciter une habilitation à connaître d'informations classifiées au titre du secret de la défense nationale.
Qui contacter ?
Mme Nathalie GAGEY, cheffe du BCPA (nathalie.gagey@interieur.gouv.fr -01 49 27 40 37)

M. Loïc GLOIHEC, adjoint à la cheffe du bureau (loic.gloihec@interieur.gouv.fr -01 49 27 48 47)

Mme Victoire SOULAGES, adjointe à la cheffe du bureau (01 40 07 62 04).

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau expert
requis

Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique
requis

 Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation
niveau expert
requis

Savoir rédiger
niveau expert
requis

Savoir analyser

niveau expert
requis

Savoir-être

savoir s'exprimer oralement
niveau expert
requis

savoir s'adapter

niveau expert
requis

avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise
requis
 

Vos perspectives : Outre une meilleure appréhension des mécanismes de la décision administrative, l’acquisition d’une compétence approfondie dans le domaine du contentieux doit permettre d’occuper par la suite aussi bien des postes à forte dominante juridique que des postes moins techniques, mais pour lesquels cette expérience offrira un atout en termes de sécurité juridique des décisions prises.

Au-delà, les compétences acquises dans l’exercice de ce poste peuvent faciliter la réussite à certains concours administratifs supérieurs (conseiller de TA par exemple).    

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)

Sous-direction du conseil juridique et du contentieux (CJC)

Bureau du contentieux des polices administratives

11 rue des Saussaies – 75008 Paris

Métro stations Miromesnil (lignes 9-13), Champs-Elysées Clémenceau (lignes 1-13), Madeleine (lignes 8-12-14)

Emploi fonctionnel:

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR014

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4