Groupe RIFSEEP :  3

Vos activités principales :

Le bureau du contentieux de la sécurité routière assure la défense au contentieux des décisions ministérielles adoptées en matière de sécurité routière. Le bureau délivre également une expertise juridique auprès de tous les acteurs de la sécurité routière, destinée à sécuriser juridiquement leur action.

Le taux de succès de l'administration dans ces contentieux constitue un élément essentiel de l’efficacité et de la crédibilité de la politique publique menée en matière de sécurité routière.

Vous serez en charge :

- Dans le cadre du contentieux ministériel, notamment du permis à points, d’assurerez la rédaction de mémoires en défense ce qui vous conduira à adapter les mémoires types et faire évoluer les argumentaires au regard des évolutions de la réglementation et de la jurisprudence. Vous évaluerez l'opportunité des pourvois devant le Conseil d’Etat, que vous rédigerez, sur ce contentieux.

- Dans le cadre des contentieux de la sécurité routière relevant de la compétence des préfectures ou des CERT en première instance (échange de permis étrangers, suspension préfectorale, examen du permis de conduire, agrément d'auto-écoles, etc.), vous pourrez être amené à répondre aux demandes de conseils juridiques sur les sujets contentieux dont vous aurez la charge et, le cas échéant, évaluer et proposer des mémoires en appel et/ou des pourvois sur ces contentieux.

La technicité de la procédure contentieuse rend souhaitable une première expérience dans le domaine juridique ou une formation initiale adaptée. En outre, le goût du travail en équipe et la maîtrise des logiciels bureautiques usuels (Word, Excel) sont nécessaires.

Composition et effectifs du service

Le bureau du contentieux de la sécurité routière comprend 8 agents :

- la cheffe de bureau (attachée principale) et son adjoint (attaché) ;

- une section « rédacteurs » composée de 1 attaché, 3 secrétaires administratifs ;

- une section « enquêtes » composée de 1 secrétaire administratif, 1 adjoint administratif.

Liaisons hiérarchiques

La cheffe du bureau et son adjoint

Liaisons fonctionnelles

Le bureau est en relation quotidienne avec les juridictions administratives et permet d’avoir une vue d’ensemble du ministère de l'intérieur tant en administration centrale que dans les services déconcentrés (relations avec la DSR, la DGGN, la DGPN, les OMP, les préfectures, CERT etc.).

Par ailleurs, le bureau est susceptible de travailler avec les principaux acteurs de la sécurité routière : ministère chargé des transports, ministère de la justice, l’ANTAI, France Titres, les associations de prévention routière, etc.  

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Le titulaire du poste doit faire preuve d’une grande rigueur et d’un grand sens de l’organisation, compte tenu du nombre de dossiers appelés à être traités.

Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire habituel des personnels de l’administration centrale et disposez d’un poste informatique doté de deux écrans pour le travail dématérialisé, de l’accès à internet et des logiciels usuels. Le poste supporte également l’application SIAJ. Sont également accessibles, les bases documentaires juridiques (type Dalloz.fr) et un centre de documentation juridique au sein de la sous-direction

Qui contacter ?

Alexandra CLAUDIOS, cheffe de bureau - 01.40.07.61.46

alexandra.claudios@interieur.gouv.fr

Marc PINILLA, adjoint à la cheffe de bureau – 01 49 57 40 70
marc.pinilla@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise
requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique
requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise
à aquérir

 Savoir-faire

Savoir s'organiser
niveau maîtrise
requis

Savoir analyser
niveau maîtrise
requis

Savoir rédiger

niveau maîtrise
requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines
niveau pratique
requis
 

savoir s'adapter

niveau maîtrise
requis

savoir communiquer

niveau pratique
requis
 

Vos perspectives :

Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d'évoluer vers d'autres emplois au sein du domaine fonctionnel "affaires juridiques". Ce poste constitue également une expérience profitable facilitant la préparation d'examens professionnels ou de concours internes.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Localisation administrative :
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Sous-Direction du conseil juridique et du contentieux
Bureau du contentieux de la sécurité routière

Localisation géographique :
1 bis, place des Saussaies
75008 PARIS
Métro : Miromesnil (lignes 9 et 13), Madeleine (lignes 8, 12 et 14) ou Champs-Elysées Clémenceau (lignes 1 et 13).

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :  FPJUR014

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :JUR002A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)