Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Le pôle corporel, a en charge l’instruction complète des dossiers d’accidents
corporels impliquant les véhicules de l’administration sur l’ensemble du territoire national.

Le pôle gère également les accidents corporels de la circulation
survenus lors d’un trajet domicile-travail (ou vie privée), impliquant le véhicule personnel d’un agent non responsable ou d’un agent passager, piéton ou cycliste du ministère de l’intérieur ainsi qu’un tiers responsable.

Vos missions, exercées en binôme, consisteront à appuyer l’agent dédié à ces fonctions afin de :

instruire, gérer et prendre en charge les dossiers d’accidents de trajet domicile-travail.

solliciter les services du MI principalement les bureaux RH et les bureaux des affaires médicales afin d’obtenir le détail et le montant des créances à faire valoir,

assurer une mise à jour de l’annuaire des divers contacts internes RH,

présenter les créances de l’État aux assureurs des tiers responsables dans les délais légaux,
calculer les indemnités forfaitaires de gestion (IFG),

être proactif dans le recouvrement des sommes par le biais de relances écrites et téléphoniques,
effectuer un suivi de l’activité et une analyse des données,

effectuer des recherches et rédiger des notes sur les questions juridiques soulevées dans le traitement des accidents de trajet,

travailler en lien avec l’agent judiciaire de l’Etat pour les dossiers contentieux et la communication du montant des pensions et allocations d’invalidité.

Ce travail est à l’origine de recettes importantes pour le Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer et nécessite donc un suivi particulièrement attentif.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Exerçant des fonctions similaires à celles d’un assureur, le SAAMI a la charge de la gestion des accidents de la circulation sur le territoire national pour l’ensemble de la flotte opérationnelle du ministère de l’intérieur.

Composition et effectifs du service

Cette structure, s’articule autour de 3 pôles et regroupe 45 agents au total :

pôle accidents corporels (17 agents)

pôle accidents matériels (16 agents)

pôle greffe, dépenses et recettes (8 agents)

missions transversales (1 agent)

Liaisons hiérarchiques

Relevant de l’administration centrale, ce service est rattaché à la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques du Secrétariat Général du Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer.

Vous exercez vos fonctions sous l’autorité de la cheffe du pôle accidents corporels, de son adjointe, ainsi que du chef de service du SAAMI et de son adjointe.

Liaisons fonctionnelles

En administration centrale : DLPAJ, la DGPN, DGGN, la DGSC

En services déconcentrés : les SGAMI (services techniques), les services relevant de la DGPN et de la DGGN, les services préfectoraux

A l’extérieur : les assureurs privés, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et les particuliers.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

M. Laurent HANOTEAUX – Chef du service d’assurance automobile du ministère de l’intérieur – Sous-direction du Conseil Juridique et du Contentieux – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – 02.47.42.85.00 - laurent.hanoteaux@interieur.gouv.fr

Mme Lucie PRILLEUX – Adjointe au chef  du service d’assurance automobile du ministère de l’intérieur – Sous-direction du Conseil Juridique et du Contentieux – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – 02.47.42.85.60 - lucie.prilleux@interieur.gouv.fr

Mme Djamila GUÉNA – Cheffe du pôle corporel du service d’assurance automobile du ministère de l’intérieur – Sous-direction du Conseil Juridique et du Contentieux - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – 02.47.42.85.80 – djamila.guena@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau maîtrise

requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique

requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau pratique

requis

Savoir-faire

Savoir s'organiser

niveau maîtrise

requis

Avoir l'esprit de synthèse

niveau maîtrise

requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise

requis

savoir communiquer

niveau maîtrise

requis

Vos perspectives :

Pour les agents non titulaires, ce poste ouvre à une première expérience dans l’administration, formatrice et enrichissante, permettant d’exporter des compétences valorisables ou exportables au sein de la fonction publique et utiles lors de la préparation des concours.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation : Secrétariat Général / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) / Service d’assurance automobile du ministère de l’intérieur situé au 30 rue du mûrier à Saint-Cyr-sur-Loire (proche du centre-ville de Tours)

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR004

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :JUR002A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

          2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)