Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Vous serez chargé(e) d’élaborer les textes législatif et règlementaires en droit pénal et procédure pénale.Vous participerez aux travaux législatifs et règlementaires, en lien avec les directions opérationnelles du ministère de l’intérieur, s’agissant notamment des travaux relatifs à la lutte contre le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée. Vous pourrez également avoir des contacts avec d'autres directions ministère.

Vous apporterez un appui juridique aux services des Préfectures et autres bureaux de la DLPAJ dans le cadre de consultations juridiques en droit et procédure pénale. 

Vous pourrez également être impliqué(e) dans le suivi et l’application des textes européens ayant des incidences en droit pénal et qui sont relatifs au travail des forces de l’ordre (coopération transfrontière, communication des pièces de procédure, lutte contre les contenus illégaux en ligne par des services du ministère).

A titre subsidiaire, vous préparerez les réponses aux questions parlementaires tant en droit pénal et procédure pénale qu’en droit de la presse, et dans le cadre de la suppléance du rédacteur chargé du droit de la presse, les plaintes et signalements en la matière.

Votre environnement professionnel : Activités du service
La DLPAJ exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès de l'ensemble des services du Ministère. Elle traite le contentieux du Ministère et prépare et met en œuvre la législation relative aux libertés publiques et aux polices administratives.

La SDLP élabore la réglementation et conseille les services centraux et déconcentrés du ministère en matière de protection de données à caractère personnelle, vidéoprotection, droit et de procédure pénale, vie associative, affaires cultuelles, titres d’identité et de voyage. Elle prépare les décisions individuelles en matière de dissolution d’associations, gels des avoirs, interdictions de sortie du territoire.

Le BQP assure des fonctions de conseil en droit pénal et en procédure pénale pour l’ensemble du ministère de l’Intérieur. A ce titre, il concourt à l’élaboration des textes qui, dans ce domaine, concernent le ministère (actualité relative à l’élaboration d’un plan de lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée).
Il contribue par ailleurs aux travaux en matière de coopération policière et judiciaire ainsi que de lutte contre la cybercriminalité et les contenus illicites, tant au sein de l’Union européenne que du Conseil de l’Europe.
Il a en charge les questions relatives à la protection des mineurs.

Composition et effectifs du service : Le BQP est dirigé par un magistrat de l'ordre judiciaire qui encadre cinq agents (4A,1B).

Liaisons hiérarchiques : Le chef du bureau et son adjointe

Liaisons fonctionnelles: services de police, autres services et directions du ministère de l'Intérieur, ministère de la justice, affaires étranges et de la culture

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Maîtrise du droit pénal et de la procédure pénale indispensable. Périodes de forte sollicitation (réponse aux amendements parlementaires des textes suivis).

Qui contacter ? 

Le sous-directeur des libertés publiques: M. Clément ROUCHOUSE - 01.49.27.30.72

L'adjoint au sous-directeur des libertés publiques: M. Cyriaque BAYLE- 01 49 27 37 51

Le chef du bureau des questions pénales: M. Pablo RIEU - 01 49 27 31 50

L’adjointe au chef du bureau : Mme Marion MONTIEL – 04 49 27 31 27

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau expert

requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau pratique

à acquérir

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines

niveau pratique

requis

savoir s'adapter

niveau maîtrise

requis

Vos perspectives : L’acquisition d’une compétence approfondie dans le domaine du droit pénal et de la procédure pénale vous permettront d’occuper par la suite des postes à responsabilité supérieure à forte dominante juridique. Les réponses à des thématiques très variées, le lien avec l’actualité juridique et politique sont stimulants et peuvent vous permettre de prétendre ensuite à des postes plus exposés.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation : Site BEAUVAU

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR010

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)