Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales

Vous exercerez les missions suivantes :

au titre du droit de l’administration territoriale de l’État :

• suivre les missions et les compétences des préfets en matière de sécurité, de défense et de justice et préparer les textes législatifs et réglementaires afférents (réunions interministérielles et/ou au Conseil d’État, notamment)
• • développer une connaissance approfondie des services territoriaux chargés de la mise en œuvre des politiques publiques de la sécurité à titre principal (SGAMI, police et gendarmerie nationales, services d’incendie et de secours et organisation des cabinets de préfecture)

au titre des politiques publiques :

• s’assurer dans la mise en œuvre des politiques publiques de sécurité, de défense et de justice et des principes généraux de la déconcentration dans les projets de textes
• suivre les réformes ayant un impact territorial menées par les autres directions du ministère de l’intérieur
• analyser et suivre les textes tout au long de leur processus d’élaboration et représenter la DMATES aux réunions interservices, interministérielles et au Conseil d’État 
• apporter un soutien juridique et technique aux préfectures dans les domaines précités

au titre de l’animation métier du réseau :

• contribuer à structurer et développer, en lien avec les directions métiers du ministère (DGPN, DGGN, DGSCGC, DICOM et DLPAJ en particulier), une animation du réseau des directions des sécurités.

Vous exercerez vos missions en binôme avec un autre chargé de mission chargé des politiques publiques de sécurité, de défense et de justice.

Votre environnement professionnel

La sous-direction de l’administration territoriale de l’Etat veille au respect des principes de l’organisation déconcentrée de l’Etat et assure la mise en œuvre et le suivi de la déconcentration. Elle suit les dossiers concernant la réforme de l’Etat local. Elle met en œuvre les mesures de modernisation des services préfectoraux, des DDI et des SGC-D et anime les réflexions relatives à leurs missions. Elle assure la gestion du programme budgétaire 354-Administration territoriale de l’Etat (ATE). Elle veille au déploiement des démarches de qualité.

Le BOMATE assure une mission de proposition, de préparation et d’animation en matière de réforme de l’ATE. Il assure l'examen de tous les textes normatifs préparés par les ministères dès lors qu’ils ont une incidence sur les pouvoirs des préfets ou appellent une mise en œuvre par les services déconcentrés de l’État. Il est le point d’entrée et l’animateur du réseau sur le droit de dérogation. Il est chargé du suivi des feuilles de route interministérielles des préfets, du référentiel des missions prioritaires des préfectures et sous-préfectures. Il assure l’accompagnement et le suivi de l’accueil du public, du lien avec France services et porte l’agrément services civiques du MI.

Qui contacter ?

- Laurence TUR, cheffe de bureau, laurence.tur@interieur.gouv.fr  (01 40 07 66 19)

- Hélène VAREILLES, adjointe à la cheffe de bureau, helene.vareilles@interieur.gouv.fr (01 40 07 47 75)

Composition et effectifs du service

La sous-direction de l’administration territoriale de l’Etat comprend plus de 60 agents dont 6 administrateurs de l’Etat et une grande majorité d’agents de catégorie A (CAIOM/ATTHC, ATTP, attachés). Le bureau est composé de 20 agents titulaires ou contractuels, répartis entre le pôle fonctionnement et investissement (10 agents) et le pôle effectifs et masse salariale (8 agents).

Liaisons hiérarchiques : Le sous-directeur et son adjoint, la cheffe de bureau et son adjointe.

Liaisons fonctionnelles

Les directions du secrétariat général et les directions générales du ministère, les différents ministères (principalement le MTE, le MAAF, le MEFSIN), le cabinet du ministre de l’intérieur, le cabinet du secrétariat général, le Conseil d’État, le secrétariat général du Gouvernement, l’ANCT, l’agence du service civique.

Descriptif du profil recherché

Cadre titulaire de la fonction publique ayant a minima une expérience en préfecture ou sous-préfecture et de préférence en cabinet de préfet.

Compétences supplémentaires attendues 

Savoir travailler en interministériel, savoir travailler dans l’urgence. Une expérience en territoriale serait un atout supplémentaire.

Vos perspectives 

Acquisition de solides connaissances dans les champs de compétence du ministère de l'intérieur, des ministères de l’administration territoriale de l’Etat ainsi que dans l’organisation et le fonctionnement des préfectures et des services déconcentrés.

Ce poste permet d’acquérir une forte expérience en matière de légistique, du travail en interministériel et de la conduite de projet impliquant de nombreux partenaires et acteurs.

Ce poste permet d’acquérir une forte expérience du travail en interministériel.

Poste valorisant en vue de l’examen professionnel d’attaché principal ou du tour extérieur d’administrateur de l’Etat. La sous-direction soutient les chargés de mission dans la préparation aux concours (plusieurs réussites au principalat et au tour extérieur d’administrateur civil)

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique :

Ministère de l’intérieur / Secrétariat général (SG)

Direction des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur (DMATES)

11 rue des Saussaies – 75008 PARIS

Métro : Madeleine (lignes 8, 12 et 14) , Miromesnil (Lignes 9 et 13), Champs-Elysées-Clémenceau (lignes 1 et 13)

Emploi fonctionnel

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : Responsable juridique

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : EEP001A

Formulaire unique de mobilité à joindre à la candidature :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)