Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

Gestion et suivi des des dossiers (demandes de droit d’accès direct, de rectification et d’effacement des particuliers aux données les concernant enregistrées dans les fichiers de la filière judiciaire pour lesquels la DNPJ assure la direction d’application et les saisines transmises par la CNIL) Gestion des demandes des particuliers et  des documents  provenant des différentes boîtes fonctionnelles du droit d’accès et de l’interface démarches simplifiées pour les demandes de droit d’accès à FPR.Vérification de la conformité des demandes de droit d’accès transmis par le Ministère de l’intérieur au regard de la réglementation existante.Enregistrement du courrier dans le logiciel MAARCH.Rédaction de courriers-type à destination des requérants et des partenaires extérieurs.Envoi des courriers réponses aux particuliers par recommandé avec avis de réception.Classement des documents liés aux demandes de droit d’accès et des dossiers instruits.Échange avec les particuliers ou les institutions (DGPN, CNIL, GN, SD)par le moyen des différentes messagerie électroniques ou par téléphone. Prise en compte des différentes informations liées à l’instruction des demandes de droit d’accès(documents des particuliers, éléments des procédures judiciaires rédigées par les fonctionnaires de police, suites judiciaires connues) afin d’alimenter ou mettre à jour la base de données traitant de procédure

 Votre environnement professionnel

La DNPJ assure le pilotage des missions de police judiciaire sur l’ensemble du territoire et contribue à la prévention et à la répression de toute forme de criminalité et de délinquance. Elle participe à la lutte antiterroriste et anime la filière judiciaire dans son ensemble. Elle s’appuie sur des services centraux et territoriaux chargés du traitement de la criminalité dans ses formes les plus complexes et les plus graves.

Activités du service

Le pôle juridique est composé de deux sections et d’une équipe archivage et histoire des fichiers.La  section des analyses juridiques » est destinataire de toutes les instances juridiques relatives aux traitements et fichiers dont la DNPJ est direction d’application.La  section du traitement des droits d’accès et du contentieux est chargée d’examiner les demandes d’accès, de rectification et d’effacement, adressées par les particuliers, relatives aux données et informations les concernant enregistrées dans les fichiers de police pour lesquels la DNPJ assure la direction d’application.
De plus, cette section instruit et traite les demandes de recherche concernant les traces de connexion aux fichiers gérés par la DNPJ.Enfin, l'équipe « archivage et histoire des fichiers », située au Chesnay (78), assure l'exploitation des dossiers d'archives relevant de la documentation criminelle de la DNPJ, antérieurs à l'informatisation des fichiers de police. Elle exploite également l'ancien FRC (fichier de recherches criminelles)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Horaires : 40h30 / semaine (25 jours de CA – 29 jours ARTT) – horaires variables

Restauration dans les locaux. Forfait mobilité durable

Saisie sur écran informatique

Connaissance des logiciels de traitement de texte

Connaissance des fichiers de la filière judiciaire (TAJ, FPR)

Respect strict des règles de confidentialité et de discrétion

Forte exigence de qualité attendue (en cas d’expiration des délais ou de refus de communication, le requérant a la possibilité de saisir la CNIL ou d’exercer un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Paris ou le conseil d’État) 

Ces spécificités du poste imposent  à l’agent d’être disponible et de savoir organiser son travail au regard des évolutions législatives sur les fichiers de la filière judiciaire induisant une adaptation de la doctrine du traitement des dossiers de droit d’accès en lien avec la DGPN et des instructions de cette direction. 

- Polyvalence demandée

- Contraintes horaires : 1 fois au moins par semaine fin de service à 17h30 

- Le DATA-i étant une administration centrale, les fonctionnaires bénéficient d’une IFSE relative à l’administration centrale. 

 Composition et effectifs du service
 
Le pôle juridique se compose de 30 agents : 1 CCD, 3 CC, 8 CEA, 14 PATS et 4 AAE.

 Liaisons hiérarchiques

Le commandant de police, chef de la section du traitement des droits d’accès et du contentieux. 

Liaisons fonctionnelles

Parquets – CNIL – DGPN – Services territoriaux et nationaux de police judiciaire.

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques:

Avoir des compétences en informatique-bureautique: niveau pratique- requis

Avoir des compétences juridiques: niveau initié-à acquérir

Connaître l'environnement professionnel:

niveau pratique-à acquérir

Savoir-faire:

Savoir s'organiser: niveau maîtrise-requis

Savoir appliquer la réglementation: niveau initié-requis

Savoir travailler en équipe: 

niveau pratique-requis

Savoir rédiger:

niveau pratique-requis

Savoir-être:

savoir s'adapter niveau maîtrise- requis

avoir le sens des relations humaines:

niveau pratique-requis

Vos perspectives :

Acquisition de nouvelles connaissances permettant de larges perspectives de mobilité et d’évolution de carrière.

Durée attendue sur le poste :  3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Ministère de l’intérieur

Direction générale de la police nationale

Direction nationale de la police judiciaire

Département des technologies appliquées à l’investigation/Pôle juridique/ Section du traitement des droits d’accès et du contentieux/ Groupe du traitement des droits d’accès

31 Avenue Franklin Roosevelt 69134 ECULLY CEDEX

Qui contacter ?

Le commandant de police, chef de la section du traitement des droits d’accès et du contentieux

Tél. : 04.72.86.85.53

La date limite du dépôt des candidatures : 31/12/2026

Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Code RMFP : ERDOC010- Lecture publique et Documentation

Code RIME : FP2AMD05- CHARGEE/CHARGE DE LA GESTION DES RESSOURCES DOCUMENTAIRES 

Code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2