Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :
      Le pôle juridique est en charge de déclarer les fichiers de la police judiciaire concernant les applications dont la DNPJ est direction d’application et de répondre aux interrogations des divers services en matière de droit des fichiers.

Vous êtes juriste avec une réelle appétence dans le domaine du numérique et vous avez envie de participer à la déclaration des fichiers de police judiciaire.

Vous aimez travailler au sein d’une équipe dynamique.

Rejoignez nous en tant que juriste en charge de l’activité des fichiers de police.

Vous aurez essentiellement en charge de :
- Rédiger les différents documents contribuant à la déclaration juridique des applications développées et gérées par la DNPJ (fiche de registre, fiche d’aide à la décision, analyse d’impact de protection des données, doctrine d’utilisation etc)
- Faire évoluer les déclarations juridiques des applications de police  en fonction des évolutions législatives et réglementaires

- Travailler avec l’ensemble des acteurs engagés dans le numérique au sein de la DNPJ en lien avec les besoins opérationnels exprimés par les services d’enquêtes centraux et territoriaux.
- Répondre aux interrogations ponctuelles des acteurs du numérique de la DNPJ, dont les utilisateurs des traitements, dans le domaine du droit des fichiers
- Entretenir un dialogue constant avec la direction générale de la police nationale (pôle juridique), la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (bureau des libertés individuelles) et la commission nationale informatique et liberté (CNIL).

Votre environnement professionnel :
La direction nationale de la police judiciaire assure le pilotage des missions de police judiciaire sur l’ensemble du territoire et contribue à la prévention et à la répression de toute forme de criminalité et de délinquance. Elle participe à la lutte antiterroriste et anime la filière judiciaire dans son ensemble. Elle s’appuie sur des services centraux et territoriaux chargés du traitement de la criminalité dans ses formes les plus complexes et les plus graves.


 Activités du service
      Le pôle juridique est composé de deux sections et de l’équipe exploitation des fonds documentaires anciens (Antenne localisée au Chesnay).

      La section des analyses juridiques est en charge de déclarer les très nombreux et variés fichiers de la police judiciaire concernant les applications dont la DNPJ est direction d’application et de répondre aux interrogations des divers services en matière de droit des fichiers.

      La section du traitement des droits d’accès est chargée d’examiner les demandes d’accès, de rectification et d’effacement des particuliers aux informations les concernant contenues dans les fichiers de police dont la DNPJ est direction d’application.  Elle répond également aux demandes de traçabilité de l’utilisation de ces mêmes fichiers.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Poste transversal à multiples facettes nécessitant rigueur, méthode, sens de l’organisation et suivi des dossiers.

TELETRAVAIL : OUI, sous réserve d’ancienneté d’un an sur le poste

Horaires : 40h30 / semaine (25 jours de CA – 29 jours ARTT) – horaires variables

Restauration dans les locaux

Transports : Bus 55 arrêt « LE PLAT » à proximité

Parking

Forfait mobilité durable

Composition et effectifs du service

      Chef de pôle: 1 commissaire divisionnaire de police - Adjoint au chef de pôle : 1 commandant divisionnaire fonctionnel.

      La section est composée de 2 officiers de police,  1 brigadier-chef, trois attachés et un contractuel de niveau A.

 Liaisons hiérarchiques

Le chef de la section et son adjoint, le chef de pôle et son adjoi

Liaisons fonctionnelles

Juristes, informaticiens, chargés de projets et personnels actifs de la DGPN (cabinet et directions nationales), des services centraux et territoriaux de la filière police judiciaire, DGGN, ANFSI,  et de nombreuses autres administrations variées.

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau expert

requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique

requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise

à acquérir

 Savoir-faire

Avoir l'esprit de synthèse

niveau maîtrise

requis

Savoir analyser

niveau maîtrise

requis

Savoir s'organiser

niveau expert

requis

savoir rédiger

niveau maîtrise

requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise

requis

savoir communiquer

niveau maîtrise

requis

savoir s'exprimer oralement

niveau maîtrise

requis

 savoir s'adapter

niveau maîtrise

requis

Vos perspectives :

Poste offrant une expérience de pilotage juridique de projet stratégique à dimension nationale, européenne et interministérielle.

La richesse des acteurs avec lesquels le titulaire du poste sera amené à travailler rend possible des perspectives de carrière variées au sein de l’administration de la sphère sécurité.

L’acquisition de connaissances profondes de l’environnement de la PN et plus particulièrement de la police judiciaire permettra à terme d’évoluer vers des postes à plus haute responsabilité.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction Générale de la Police Nationale

Direction Nationale de la Police Judiciaire

Département des technologies appliquées à l’investigation/ État-major/Division Administrative

31 Avenue Franklin Roosevelt 69134 ECULLY CEDEX

Qui contacter ? 

Le chef de pôle : 04.72.86.87.01

L’adjoint au chef du pôle : 04.72.86.84.39.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Date limite du dépôt des candidatures : 31/12/2026

Code RMFP : FP2JUR02 – Consultante juridique 

Code RIME : ERJUR014 – Consultante

2° de l’article L332-2