Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

En votre qualité de chargé(e) d’études juridiques, vous acquérez une expertise en droit de la fonction publique et développez vos compétences en matière de conception normative.

Vous êtes chargé(e) à titre principal de :

- répondre aux demandes de conseil juridique dans le champ du droit des ressources humaines émanant d’autres bureaux de la DRH ministérielle, d’autres directions d’administration centrale, des établissements publics et des services déconcentrés (Préfectures, SGCD, SGAMI et DDI) : vous développez votre sens de la recherche et de l’analyse juridique ainsi que votre capacité à conseiller dans le cadre de l’application d’une réglementation ;

-préparer les réformes statutaires et relatives au temps de travail intéressant les agents gérés par la DRH : vous développez votre capacité à être force de proposition et procédez aux travaux d’analyse préparatoire des réformes, au dialogue social avec les représentants du personnel, à l’élaboration des textes et, le cas échéant, à leur présentation devant le Conseil d'Etat ;

- assurer la représentation du bureau lors des réunions de travail sur les différents dossiers dont vous avez en charge le suivi.

Au sein de la section, vous êtes la/le référent/e en matière de temps de travail (définition des cycles de travail, modalités de calcul des droits à congés, respect des garanties minimales...). Vous êtes également en charge du pilotage de campagne relative à l’alimentation du Compte épargne temps (CET), en lien étroit avec la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, ainsi que de la collecte des données statistiques pour la mise en paiement des jours CET pour tout le périmètre du secrétariat du secrétariat général (services centraux et déconcentrés).

Enfin, vous êtes en charge des dossiers de restructuration : conseil et appui juridique aux services, aide à la rédaction des textes afférents, échanges avec les services du MIOM et les ministères de l’administration territoriale de l’Etat (agriculture, écologie, Bercy et ministères sociaux), gestion de la procédure de recueil des contreseings et de la publication des textes au journal officiel.

Vos missions vous conduisent à être en contact avec de nombreux interlocuteurs relevant des différents périmètres du ministère (police, gendarmerie, secrétariat général, préfectures, SGCD, DDI etc.) et en interministériel. Elles vous amènent à animer plusieurs réseaux de correspondants.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Les missions sont exercées sur la base de l'horaire habituel en administration centrale (38h).

Ce poste implique de l’autonomie dans l’organisation de son travail et une aptitude réelle au dialogue et au travail en équipe.

Qui contacter ?

La cheffe de bureau : Anne-Sophie ELAIN– anne-sophie.elain@interieur.gouv.fr

L’adjointe à la cheffe de bureau : Lydie Gonnord –  lydie.gonnord@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise requis

Avoir des compétences en informatique-bureautique / niveau pratique requis

Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique à acquérir

Savoir-faire

Savoir analyser / niveau maîtrise requis

Savoir rédiger / niveau maîtrise requis

Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise requis

Savoir-être

Savoir communiquer / niveau maîtrise requis

Savoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise requis

Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Expérience qualifiante en qualité de chargé d’études permettant d’évoluer vers des fonctions d’encadrement dans le champ des ressources humaines ou, plus globalement, vers d’autres fonctions à dominante juridique au sein des services centraux ou déconcentrés du ministère de l’intérieur et des outre-mer.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Votre environnement professionnel :

 Activités du service :

 Le BDRH-RS assure :

- le pilotage des réformes statutaires intéressant les corps de fonctionnaires gérés par la direction des ressources humaines ;

- l'expertise juridique en gestion des ressources humaines ;

- l'expertise juridique et le suivi des chantiers d'évolution réglementaire sur le temps de travail ainsi que les congés bonifiés des agents d'administration centrale et des préfectures ;

- l’organisation et le suivi du dialogue social, incluant le fonctionnement des instances consultatives et l'organisation des élections professionnelles ;

- le traitement des procédures disciplinaires ;

-  la gestion administrative des situations de maladie pour les agents d'administration centrale relevant de la gestion du secrétariat général

Composition et effectifs du service :

Le BDRH-RS comprend :

- une section du droit des statuts et des ressources humaines ;

- une section du dialogue social ministériel et des DDI ;

- une section des affaires médicales et disciplinaires.

La section du droit des statuts et des ressources humaines comprend cinq chargés d’études juridique et trois agents de catégorie C (2 super-administrateurs CASPER et un gestionnaire des congés bonifiés) ainsi qu’un chef de section et un adjoint.

 Liaisons hiérarchiques :

Le chef de section et son adjoint ;

Le chef de bureau et son adjoint.

Liaisons fonctionnelles :

 Autres services de la DRH ;

 Référents RH d’administration centrale ;

  Préfectures ;

 Services RH de la DGPN et de la DGGN ;

 L’ensemble des directions d’administration centrale, en particulier la DEPAFI, les opérateurs du ministère, les directions des ressources humaines des autres ministères ;

 La DGAFP.

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Ministère de l'intérieur / Secrétariat général / Direction des ressources humaines / Sous-direction des personnels / BDRHRS

Immeuble Lumière - 40 avenue des terroirs de France- 75012 PARIS

Emploi fonctionnel  : rédactrice / rédacteur juridique

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FP2JUR03

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :JUR003A

Article L. 332-2 2° du code de la fonction publique