Groupe RIFSEEP : 3

NBI : Aucune

ITM : Aucune

VOS ACTIVITÉS PRINCIPALES :

- coordonner, vérifier et assurer le suivi de l'activité de la production des agents affectés à la section Discipline "CEA" (corps d'encadrement et d'application) – 15 agents

- encadrer et contrôler le traitement des procédures disciplinaires déconcentrées initiées par les DZPN/SGAMI (consécutives aux avis émis par les conseils de discipline locaux) – « Pôle CD SGAMI »

- encadrer et contrôler les poursuites disciplinaires et l'organisation des commissions administratives paritaires "locales" du CEA réunies en conseils de discipline au niveau central (compétence DRHFS) relatives aux personnels affectés dans les CRS, dans les services centraux et pour les élèves Gardiens de la paix (FSPN), dans les structures pédagogiques (FPPN) et à la DGSI – « Pôle CD centraux »

- encadrer et contrôler les procédures de sanctions du 1er groupe directes (sans conseil de discipline) demandées par les chefs de services centraux ainsi que le suivi des exclusions temporaires de fonctions de 3 jours déconcentrées

- gérer les décisions de radiations des cadres consécutives aux condamnations juridictionnelles pénales

- assurer un suivi particulier des enquêtes administratives de l'IGPN

- participer au dialogue social relatif aux affaires disciplinaires 

- assurer l’intérim du chef de section

- expertiser juridiquement et techniquement les dossiers disciplinaires des deux pôles de la section CEA sur le plan procédural et au fond (rédaction, administration de la preuve, qualification juridique des faits, application des principes d’individualisation et de proportionnalité des sanctions, harmonisation sur le plan national ) ;

- être force de proposition et de production des décisions disciplinaires et notes/lettres ministérielles, aide à l'arbitrage ;

- être conseil juridique et référent en déontologie des autorités hiérarchiques et des services tiers de gestion (SGAMI, DZPN, directions d'emploi nationales et territoriales) ;

- coordonner études et veille juridiques des sujets d'actualité et/ou jurisprudentiels d'ordre disciplinaire

ACTIVITÉS DU SERVICE :

Le bureau des affaires disciplinaires a une compétence transversale, traite des dossiers disciplinaires de l’ensemble des personnels actifs, administratifs, techniques et scientifiques relevant de la police nationale ou en fonction dans un service de la police nationale

CONDITIONS D'EXERCICE :

Durée attendue sur le poste : 2 ans minimum

CONDITIONS DE RECRUTEMENT :

Où déposer sa candidature ?

Votre candidature doit obligatoirement être déposée sur le site employeur MOB-MI.

Si vous voyez cette offre sur la plateforme Choisir le service public, cliquez sur "Postuler sur le site employeur" en haut de la page. Vous serez redirigés vers MOB-MI et invités à créer un espace candidat.

Quels documents sont obligatoires ?

- si vous êtes contractuel : CV + avoir la nationalité française

- si vous êtes fonctionnaire : CV + formulaire de mobilité accessible via le lien ci-dessous

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Qui contacter ?

Votre CV sera envoyé à votre recruteur sous 1 semaine. Cependant, vous pouvez signaler votre intérêt pour le poste au recruteur en le contactant aux coordonnées ci-dessous.

Cheffe de bureau : sylvie.herve-magne@interieur.gouv.fr
Adjointe à la cheffe de bureau : segolene.riquier@interieur.gouv.fr
Chef de la section CEA : philippe.tatincloux@interieur.gouv.fr

GRADE DE RÉFÉRENCE :

Le service cherche de préférence un(e) Attaché(e) confirmé(e).

LES AVANTAGES À NOUS REJOINDRE :

Sur votre rémunération (pour les fonctionnaires uniquement) :

- un socle IFSE globalement plus élevé que la plupart des ministères, selon votre catégorie : A = 1142 €, B = 685 €, C = 465 €.

- si votre IFSE est déjà plus élevée que notre socle, nous garantissons la reprise automatique de votre IFSE à son niveau actuel. Les autres primes sont étudiées au cas par cas.

- une indemnité mensuelle ISS PATS de 160 € qui s'ajoute à votre IFSE.

Sur votre équilibre vie pro/vie perso :

- 22 RTT pour compenser le régime horaire de 39h par semaine.

- un accès à la salle de sport du ministère pour un abonnement de 90 € par an.

- une proximité avec l'espace "Bercy Village" et le parc de Bercy.

DÉMÉNAGEMENT À VENIR :

La DRHFS prépare son déménagement du site Lumière (Paris 12e) vers le site Universeine (Saint-Denis). Vous serez amenés à déménager avec votre service.

Actuellement : 40 avenue des Terroirs de France, 75012 PARIS
À partir de fin 2026/2027 : 19 allée de Seine, 93200 SAINT-DENIS

CODE EMPLOI TYPE :

Code fiche de l’emploi type (RMFP)
FPJUR001 - Responsable des affaires juridiques

Code fiche de l’emploi type (REMI)
JUR 001A - Cadre juridique

Pour les fonctionnaires :

Titre I du Livre V de la partie législative du Code général de la fonction publique

Pour les contractuels :

Titre III du Livre III de la partie législative du Code général de la fonction publique, notamment le 2° du L332-2