Groupe RIFSEEP : 3

NBI : Aucune

ITM : Aucune

VOS ACTIVITÉS PRINCIPALES :

Vos activités principales : Vous êtes chargé au sein de la section des statuts:

- d’élaborer les projets de textes normatifs (lois, décrets, arrêtés) dans le domaine statutaire de la police nationale ;

 - de participer aux différentes phases de la préparation des textes (comprenant le cas échéant la consultation du guichet unique de la DGAFP et de la direction du budget, l’examen du texte en CSA, la saisine pour avis du Conseil d’État, le suivi du recueil des contreseings ministériels et de la publication au Journal officiel) ;

- participation à la communication interne sur les réformes et mesures nouvelles dans le périmètre de la police nationale ;

- d’apporter une expertise juridique et conseiller les directions et services de la police nationale notamment en matière d'élaboration et d'interprétation des textes statutaires

- d’apporter un soutien aux sous-directions de la DRHFS pour la conception et la mise en œuvre des réformes en matières de ressources humaines pour les corps des fonctionnaires de la police nationale, des agents contractuels et des réservistes.

ACTIVITÉS DU SERVICE :

Votre environnement professionnel :

·         Activités du service : Activités du service : La sous-direction de la stratégie des ressources humaines (SDSRH), de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens (DRHFS), assure le soutien logistique aux autres sous-direction de la direction. Elle est en charge de la gouvernance et de l’animation des territoires. Elle s’occupe des effectifs, de la prospective et des systèmes d’information. Elle organise les relations avec les partenaires syndicaux. Elle est en charge du droit statutaire. Elle met en œuvre la procédure disciplinaire centrale à l’encontre des personnels de la police nationale.

·          Au sein de la SDSRH, le bureau du dialogue social et des statuts (BDSS) est composé de trois sections : statuts, dialogue social, et avantage spécifique d’ancienneté (ASA). La section des statuts assure l'élaboration des textes statutaires de la police nationale, les études juridiques sur les conditions d'emploi des personnels de police. La section de l’ASA assure le suivi des décisions de justice et le suivi de la reconstitution des carrières des fonctionnaires de police qui ont vocation à bénéficier de l’avantage spécifique d’ancienneté sur tout ou partie de leur carrière. Enfin, la section du dialogue social est chargée de l’organisation des comités sociaux d’administration, du conseil en matière de dialogue social et de la mise en forme légistique des projets de texte. Elle gère la bonne organisation de l'exercice du pouvoir disciplinaire.

CONDITIONS D'EXERCICE :

Durée attendue sur le poste : 2 ans minimum

CONDITIONS DE RECRUTEMENT :

Date limite de candidature : 31/12/2025

Où déposer sa candidature ?

Votre candidature doit obligatoirement être déposée sur le site employeur MOB-MI.

Si vous voyez cette offre sur la plateforme Choisir le service public, cliquez sur "Postuler sur le site employeur" en haut de la page. Vous serez redirigés vers MOB-MI et invités à créer un espace candidat.

Quels documents sont obligatoires ?

- si vous êtes contractuel : CV + avoir la nationalité française

- si vous êtes fonctionnaire : CV + formulaire de mobilité accessible via le lien ci-dessous

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

- si vous postulez sur un emploi fonctionnel de CAIOM : formulaire de détachement CAIOM accessible via le lien ci-dessous

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf

Qui contacter ?

Votre CV sera envoyé à votre recruteur sous 1 semaine. Cependant, vous pouvez signaler votre intérêt pour le poste au recruteur en le contactant aux coordonnées ci-dessous.

 cheffe du bureau du dialogue social et des statuts,adjointe à la cheffe du bureau, chef de la section des statuts :

01 80 15 44 09 / 01 80 15 44 16 / 01 80 15 44 21.

drhfs-sdsrh-bdss-@interieur.gouv.fr

GRADE DE RÉFÉRENCE :

Attaché d’administration

LES AVANTAGES À NOUS REJOINDRE :

Sur votre rémunération :

- un socle IFSE globalement plus élevé que la plupart des ministères, selon votre catégorie : A = 1142 €, B = 685 €, C = 465 €.

- si votre IFSE est déjà plus élevée que notre socle, nous garantissons la reprise automatique de votre IFSE à son niveau actuel. Les autres primes sont étudiées au cas par cas.

- une indemnité mensuelle ISS PATS de 160 € qui s'ajoute à votre IFSE.

Sur votre carrière :

- une perspective de progression en interne, pour être proposé(e) sur des fonctions ayant davantage de responsabilités (priorité aux fonctionnaires).

- des responsabilités globalement plus élevées que la plupart des ministères/périmètres : 55% des A et 30% des B ont des fonctions managériales.

Sur votre équilibre vie pro/vie perso :

- 22 RTT pour compenser le régime horaire de 39h par semaine.

- un accès à la salle de sport du ministère pour un abonnement de 90 € par an.

- une proximité avec l'espace "Bercy Village" et le parc de Bercy.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Vous exercez vos missions sur la base du régime hebdomadaire de 39 heures. Vous disposez d'un poste informatique équipé de l’outil SOLON (système d’organisation en ligne des opérations normatives), pour le suivi de la signature et de la publication des textes, et vous bénéficiez d'un accès à la base de données juridiques DALLOZ. Possibilité de mettre en place du télétravail. Discrétion requise.

DÉMÉNAGEMENT À VENIR :

La DRHFS prépare son déménagement du site Lumière (Paris 12e) vers le site Universeine (Saint-Denis). Vous serez amenés à déménager avec votre service.

Actuellement : 40 avenue des Terroirs de France, 75012 PARIS
À partir de fin 2026/2027 : 19 allée de Seine, 93200 SAINT-DENIS

CODE EMPLOI TYPE :

Code fiche de l’emploi type (RMFP) :
CODE – FPJUR011– Intitulé de l’emploi type  - Chargé(e) des affaires juridiques

Code fiche de l’emploi type (REMI) :
CODE – JUR 002A – Intitulé de l’emploi type- Consultant juridique

Pour les fonctionnaires :

Titre I du Livre V de la partie législative du Code général de la fonction publique

Pour les contractuels :

Titre III du Livre III de la partie législative du Code général de la fonction publique, notamment le 2° du L332-2

Pour les emplois de CAIOM et EFR :

Arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des EFR bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de CAIOM au sein des services du ministère de l'intérieur

Pour les emplois de CHEF ST :

Arrêté du 10 mars 2022 fixant la liste et la localisation des emplois de chef des services techniques et des EFR bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire au sein de la filière technique du ministère de l'intérieur