Informations générales
Date limite de candidature
31/12/2025
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
DRHFS (BDSS) Chef(fe) de la section des statuts H/F
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Sous l'autorité de la cheffe de bureau et de son adjointe, le/la titulaire du poste :
- pilote et coordonne les fonctions d'expertise juridique, d'analyse et de conseil en matière de droit administratif général et de droit de la fonction publique de la section des statuts au profit de l’ensemble des bureaux de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens (DRHFS), des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et des directions nationales. Ces analyses portent principalement sur la mise en œuvre des dispositions du code général de la fonction publique et des normes statutaires applicables aux agents de la police nationale, sur les modalités de gestion et sur les règles relatives à l’organisation du temps de travail des agents.
- pilote et coordonne l’élaboration des textes normatifs en matière de droit statutaire de l’ensemble des agents de la police nationale portés par la section des statuts, qu’il s’agisse des fonctionnaires actifs de la police nationale (statut dérogatoire) ou des autres agents qui dépendent, de par leurs missions, de l’autorité du directeur général de la police nationale (DGPN) qu’il s’agisse de personnels scientifiques, administratifs, ouvriers d’état. Ces travaux conduisent également à participer aux réunions de section au Conseil d’Etat.
- contribue, par son expertise, à la déclinaison des réformes répondant aux besoins de la gestion des corps.
Votre environnement professionnel :
Vous êtes juriste et vous souhaitez exercer vos compétences managériales et votre expertise juridique au service de la police nationale, ce poste vous conviendra. Outre l’encadrement des agents de la section, les missions du poste nécessitent le suivi de projets relatifs aux ressources humaines depuis leur conception jusqu’à leur publication pour l’ensemble des corps des agents de la police nationale.
L’équipe de la section des statuts est constituée d’agents titulaires et contractuels de catégorie A, de juristes juniors et séniors, issus des administrations centrales et déconcentrées, dont la complémentarité constitue un atout réel. La capacité à animer une équipe, l’expertise juridique et la volonté d’exercer au sein d’un périmètre singulier, la direction générale de la police nationale, sont des éléments déterminants de la réussite du titulaire du poste.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Vous exercez vos missions sur la base du régime hebdomadaire de 39 heures. Vous disposez d'un poste informatique équipé de l’outil SOLON (système d’organisation en ligne des opérations normatives), pour le suivi de la signature et de la publication des textes, et vous bénéficiez d'un accès à la base de données juridiques DALLOZ.
Possibilité de mettre en place du télétravail. Discrétion requise.
Date limite de candidature : 31/12/2025
Descriptif du profil recherché
- Connaissances techniques :
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
requis
Avoir des compétences juridiques
niveau expert
requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique
requis
- Savoir-faire :
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise
requis
Savoir rédiger
niveau maîtrise
requis
Avoir l'esprit de synthèse
niveau maîtrise
requis
Savoir analyser
niveau expert
requis
- Savoir-être :
avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise
requis
savoir s'adapter
niveau maîtrise
requis
savoir communiquer
niveau maîtrise
requis
Vos perspectives :
La transversalité des fonctions, la technicité juridique et légistique, l‘actualité des thématiques à forts enjeux permettent d’appréhender les ressorts d’une direction générale d’administration centrale et d’acquérir ou de développer des compétences nécessaires (management, analyse juridique, synthèse et analyse RH) dans des fonctions supérieures au sein du domaine fonctionnel "affaires juridiques" ou vers d'autres emplois à dominante ressources humaines ou administration générale.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Ministère de l'intérieur
Direction générale de la police nationale (DGPN)
Direction des ressources humaines, des finances et des soutiens (DRHFS)
Sous-direction de la stratégie des ressources humaines (SDSRH)
Bureau du dialogue social et des statuts (BDSS)
Immeuble « Lumière »
40, avenue des Terroirs de France
75012 PARIS
Métro Cour Saint Émilion (Ligne 14)
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Chargé d’études juridiques (JUR002A)
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP)
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Fondement juridique du recrutement
2° de l'article L332-2 du CGFP
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)
Lieu d'affectation
Site Lumière - 40 avenue des Terroirs de France 75012 PARIS
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Paris
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/03/2025
Personne à contacter (mail)
marie-frederique.whitley@interieur.gouv.fr / abla.maache@interieur.gouv.fr